MOE notion de contrat unique

[ddavid]

A nouveau une question avec un architecte fonctionnaire.
Soit une opération de construction d'un bâtiment, la collectivité a en interne une compétence d'architecte mais pas de BET structures, fluides etc...
La loi MOP indique à l'article 7 "Toutefois, pour les ouvrages de bâtiment, une mission de base fait l'objet d'un contrat unique". Pour moi nous pouvons tout à fait "utiliser" notre archi en interne et mettre en concurrence uniquement pour désigner des BET privés. L'ordre des archis me soutient qu'au vu de la loi MOP, la notion de mission de base et de contrat unique pour un bâtiment m'oblige à mettre en concurrence non pas seulement les BET mais également un architecte.

Vous en pensez quoi? encore du lobby d'architecte ou avez-vous une JCP ou un élément juridique venant étayer la position du conseil de l'ordre des archis?
merci!

[Raspoutine]

A nouveau une question avec un architecte fonctionnaire.
Soit une opération de construction d'un bâtiment, la collectivité a en interne une compétence d'architecte mais pas de BET structures, fluides etc...
La loi MOP indique à l'article 7 "Toutefois, pour les ouvrages de bâtiment, une mission de base fait l'objet d'un contrat unique". Pour moi nous pouvons tout à fait "utiliser" notre archi en interne et mettre en concurrence uniquement pour désigner des BET privés. L'ordre des archis me soutient qu'au vu de la loi MOP, la notion de mission de base et de contrat unique pour un bâtiment m'oblige à mettre en concurrence non pas seulement les BET mais également un architecte. ce n'est pas une question de métier mais de mission de base qui est notamment liée à la garantie décenale en bâtiment ce qui implique de ne pas partager les responsabilités de la conception et de la construction
Vous en pensez quoi? encore du lobby d'architecte ou avez-vous une JCP ou un élément juridique venant étayer la position du conseil de l'ordre des archis?
merci!

[ddavid]

Raspoutine, je ne suis pas sûr de bien comprendre votre réponse.

Je ne vois pas très bien en quoi les notions de responsabilité décennale sont différentes dans les deux cas suivants :
- une équipe de MOE constituée d'un architecte fonctionnaire de la collectivité et d'un BET fluide/structure relevant de la sphère privée
- une équipe de MOE avec archi et BET de la sphère privée

Je conçois que la collectivité a une double casquette de maitre d'ouvrage et de maitre d'œuvre "partiel" dans le premier cas ce qui n'est pas parfait mais quel texte l'interdit? Par ailleurs il arrive fréquemment que les collectivités ont la double casquette de MOE et MOA sur des opérations de faible importance (extension de bâtiment scolaire par exemple).


 

[speedy]

Raspoutine, je ne suis pas sûr de bien comprendre votre réponse.

Je ne vois pas très bien en quoi les notions de responsabilité décennale sont différentes dans les deux cas suivants :
- une équipe de MOE constituée d'un architecte fonctionnaire de la collectivité et d'un BET fluide/structure relevant de la sphère privée interdit en Bâtiment car la mission de base au secteur privé ne peut pas être découpée ... dixit la loi MOP !
- une équipe de MOE avec archi et BET de la sphère privée

Je conçois que la collectivité a une double casquette de maitre d'ouvrage et de maitre d'œuvre "partiel" dans le premier cas ce qui n'est pas parfait mais quel texte l'interdit? Par ailleurs il arrive fréquemment que les collectivités ont la double casquette de MOE et MOA sur des opérations de faible importance (extension de bâtiment scolaire par exemple).

sinon en infrastructures oui

[ddavid]

ok speedy pour moi la notion de mission de base en MOE bâtiment signifiait qu'on ne pouvait pas par exemple confier l'AVP à une équipe de MOE et le DET à une autre.
donc en résumé pour faire de la MOE en bâtiment il faut soit une équipe interne entièrement publique (Archi, BET..) soit une équipe entièrement privée (archi, bet..).

Avez-vous une JCP ou une question AN à ce sujet? Car pour moi en lisant la loi MOP ce n'est pas aussi clair que pour vous

[Raspoutine]

Pour aller dans le sens de Speedy l'article 7 de la loi MOP stipule "Toutefois, pour les ouvrages de bâtiment, une mission de base fait l'objet d'un contrat unique"

Dans le cas de partage de la MOE, je ne vois pas comment on respecte cette disposition