Article 35-II-3 après un MAPA

[ydobon]

Bonjour à tous,

J'ai procédé à une publication dans le cadre d'un MAPA.
Au terme de la DLRO, aucune offre n'a été remise.

Dès lors, après avoir publié un avis d'infructuosité, je me demande s'il est possible de procéder à une attribution sans publicité ni mise en concurrence avec la société de notre choix, sur la base de l'article 35-II-3 du CMP.

L'article dispose :

"Peuvent être négociés sans publicité préalable et sans mise en concurrence :
[...]
Les marchés et les accords-cadres passés selon la procédure de l'appel d'offres, pour lesquels aucune candidature ou aucune offre n'a été déposée ou pour lesquels seules des offres inappropriées ont été déposées, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées et qu'un rapport soit communiqué, à sa demande, à la Commission européenne. Est inappropriée une offre qui apporte une réponse sans rapport avec le besoin du pouvoir adjudicateur et qui peut en conséquence être assimilée à une absence d'offre."

Dans l'esprit, je pense que c'est tout-à-fait possible. Mais ce qui me gène, c'est qu'au sens littéral cet article ne s'applique qu'aux procédures passées en appel d'offres.
Peut-on considérer que ça s'applique aussi pour les MAPA ? (le bon sens voudrait que oui).
Question subsidiaire : quid des autres procédures formalisées ? (ici seul l'appel d'offres est visé).

Merci d'avance

[raffalli2]

Oui

l'art 28 autorise que l'on s'inspire des conditions de l'art 35 II pour faire des MAPA sans concurrence.

Mais avant cela posez vous la question de savoir pourquoi il n'y a pas eu d'offres.

en général chez  nous soit on relance en MAPA soit une consultation avec au moins 3 demandes de devis a condition de ne pas modifier substantiellement le marche.

[ydobon]

Ah oui, c'est l'article 28-II en effet.
Je n'avais même pas songé à regarder plus précisément à l'article 28 !

Effectivement, nous allons réfléchir pour comprendre où se situe le problème.

Merci encore.

[raffalli2]

de rien

vous avez notamment cette reponse ministerielle

http://www.citia.fr/7.aspx?ProdID=161b6e38-675b-437d-a4e3-0a4cc58880ed&CatID=3739da99-5458-446e-a410-4420b8abbf16&sr=0&page=11