déclaration préalable et DACT

[cocolet74]

J'ai un doute 

L'article R 462-1 du Code de l'urbanisme dispose que la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux ( DACT ) est obligatoire pour les PC de démolir et les déclaration préalable ( DP ).

Le site service public.fr dit que ce n'est pas obligatoire pour les DP 

Je sais ce n'est pas une référence mais il semblerait qu'il y ait une pratique généralisée n'imposant aucune DACT pour les DP.

Est-ce que quelqu'un aurait une référence juridique claire et précise réglant la question ? 

La patrie reconnaissante

[Emmanuel WORMSER]

à défaut de patrie reconnaissante, la tienne me suffira, de reconnaissance.
on ne peut que conseiller la DAACT y compris pour les DP : c'est elle qui apporte la preuve de l'achèvement pour les délais R600-3 et action pénale et L480-13 et L111-12...et même le L422-14 (bon, ça, c'était pour rire) !

[cocolet74]

Je partage ton avis.

Merci grand Emmanuel