La délibération d'attribution est elle créatrice de droit, sans notification ?

[shorty]

Tout est dans le titre

Soit marché annulé par CL.
Marché jamais notifié au titulaire, mais il y a bien eu une délibération autorisant la signature du marché.

La délibération d'attribution est elle créatrice de droit, sans notification auprès du titulaire ?

[R.J]

Annulé par le CL, c'est étrange ...

Pour moi, manque une info surtout : marché signé ou non ?

L'attribution en tant que telle ne créé pas de droit (cf. ce post ancien notamment), mais un contrat signé, même non notifié, peut en créer.

Bon, cela dit, si le seul exemplaire se trouve au broyeur, c'est une autre question.

[fanchic]

Bon, cela dit, si le seul exemplaire se trouve au broyeur, c'est une autre question.

Et à priori tant que le contrat n'est pas notifié, donc que le cocontractant n'est pas au courant que le contrat est signé, il est toujours possible de passer l'exemplaire au broyeur ou dans la cheminée de Michel

[shorty]

Annulé par le CL, c'est étrange ...

Non 

Pour moi, manque une info surtout : marché signé ou non ?

Il y a autorisation de signature par la délibération, mais jamais notifié => a priori contrat jamais signé => solution déclaration sans suite ?

[shorty]

A priori on peut pas déclarer sans suite, on rentre dans aucun des cas de motif... (la délibération de signature annule tous les cas de motifs cf. http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/mise-en-oeuvre-procedure/declaration-sans-suite.pdf )

[the blonde]

tu es en plein dans le 3.3,  Déclaration sans suite pour un motif d'interet général, ta procédure est une procédure entachée d'irrégularité... J'imagine que c'est la dessus que le CL est intervenu.

[shorty]

oui je serai parti la dessus...

[shorty]

Je rouvre un de mes post  , car je me pose encore la question...

Cas d'affermissement de tranche optionnelle, il y a eu par délibération une décision d'affermissement (jamais notifié) => entre temps les relations contractuelles sur la tranche ferme se sont... dégradés => volonté de ne pas affermir TO.
On est à la limitte de la résiliation du marché, mais étant donné que la tranche ferme est bientot terminé, le souhait est de la finir, puis ciao.

Dans mon idée, j'applique l'art 77 du décret: " l'exécution de chaque tranche optionnelle est subordonnée à une décision de l'acheteur, notifiée au titulaire". Si pas de notification pas d'affermissement ! En meme temps une délibération est exécutoire dès sa publication et transmission au CL.
 
A priori le titulaire n'est normalement pas au courant de la délibération => pas de contentieux sur ce point, mais dans le cas contraire, je veux bien votre avis.

[Ponta]

Salut,

Que dit exactement ta délib ? Elle autorise ton exécutif à signer la décision d'affermissement ou elle affermit ta TO ?
Parce que si ton exécutif a encore le pouvoir de ne pas signer

[fanchic]

Je rouvre un de mes post  , car je me pose encore la question...

Cas d'affermissement de tranche optionnelle, il y a eu par délibération une décision d'affermissement (jamais notifié) => entre temps les relations contractuelles sur la tranche ferme se sont... dégradés => volonté de ne pas affermir TO.
On est à la limitte de la résiliation du marché, mais étant donné que la tranche ferme est bientot terminé, le souhait est de la finir, puis ciao.

Dans mon idée, j'applique l'art 77 du décret: " l'exécution de chaque tranche optionnelle est subordonnée à une décision de l'acheteur, notifiée au titulaire". Si pas de notification pas d'affermissement ! En meme temps une délibération est exécutoire dès sa publication et transmission au CL.
 
A priori le titulaire n'est normalement pas au courant de la délibération => pas de contentieux sur ce point, mais dans le cas contraire, je veux bien votre avis.

La délibération autorise la signature par le représentant de l'acheteur public.
Ce n'est donc pas une décision d'affermissement mais une autorisation donnée à la personne physique qui signe de signer l'affermissement puis de le notifier

[shorty]

Donc OK : pas de notification, pas de droit pour l'entreprise.

[R.J]

Donc OK : pas de notification, pas de droit pour l'entreprise.

Si on considère que la délibération est créatrice de droit, les droits sont créés dès signature, la notification de la décision n'ayant pas de conséquence quant à cet aspect (CE, 1952, Dlle Mattei).

La question est donc, une délibération autorisant une signature est-elle ou non créatrice de droit ? Et à mon sens, cette autorisation est plus une injonction polie qu'une réelle autorisation. L'inexécution d'une délibération est a priori fautive, sauf cas spécifique.

A priori le titulaire n'est normalement pas au courant de la délibération => pas de contentieux sur ce point, mais dans le cas contraire, je veux bien votre avis.

Elle n'est pas publiée cette délibération ?