délai de stand still : quel décompte ?

[Foedora]

bon les amis,

nos cerveaux bouillonnent ici et nous nous prenons la tête en relisant les différentes positions et interprétentions, je vous avoue on y perd notre latin  !

qui peut me dire comment je dois calculer mon grrrr#@mpfllpf de délai incompressible de stand still en procédure formalisée ? j'ai fait mes envois aux candidats non-retenus par voie électronique, et ai prévu en conséquence de respecter un délai "raccourci" de 11 jours à compter de la date de notification, jusque là, tout va bien.
maintenant, concrètement, je décompte comment ? à compter du lendemain de l'envoi, à compter du jour même ? je peux signer quand au juste ? j'ai fait partir mes courriers le 07/01 dernier, puis-je faire signer mon marché le 18/01

Merci de vos lumières !

[goran]

on ne compte ni le 1er nin le dernier jour; envoi le 07 =signature le 19, sauf que c'est un dimanche; donc signature le 21

[Foedora]

je dois donc considérer ce délai de 11 jours comme étant des jours francs

[Foedora]

mais euh... quid de la jurisprudence cleangarden (Conseil d'Etat)

[cerise]

et de la note technique de la DAJ sur l'information des candidats évincés.
Ce délai de computation s'opère de date à date, c'est à dire de la date d'envoi jusqu'au dernier jour du délai inclus.
Soit d'après cette jurisprudence un délai qui inclut la date d'envoi et une signature possible le lendemain du dernier jour du délai soit ici le 18/01.

Ces délais introduits par la modification des directives marchés parlent d'un délai de 10 jours à compter du lendemain de l'envoi des refus.
Ces délais sont calendaires.
Transposés en France dans l'article 80 c'est 11 à compter de la date d'envoi des refus (date d'envoi inclus)

[cerise]

en précisant que les délais introduits par la directive sont dérogatoires à la directive EURATOM qui exclut les dimanches et jours fériés.

Cf article Gazette

"L'article 2 bis inséré dans la directive du 21 décembre 1989 par la directive n° 2007/66/CE du 11 décembre 2007, dite « directive recours », prévoit que « la conclusion du contrat qui suit la décision d'attribution d'un marché [...] ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai d'au moins dix jours calendaires à compter du lendemain du jour où la décision d'attribution du marché a été envoyée aux soumissionnaires et candidats concernés, si un télécopieur ou un moyen électronique est utilisé ou, si d'autres moyens de communication sont utilisés, avant l'expiration d'un délai d'au moins quinze jours calendaires à compter du lendemain du jour où la décision d'attribution du marché est envoyée aux soumissionnaires et candidats concernés [...] ».

La directive déroge ainsi aux dispositions du règlement CEE Euratom portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes, comme ce règlement en prévoit la possibilité. Cet article de la directive a été transposé à l'article 80 du Code des marchés publics, qui distingue, pour les marchés et accords-cadres passés selon une procédure formalisée, un délai d'au moins 16 jours entre la date d'envoi de la notification de rejet de la candidature ou de l'offre des candidats évincés et un délai réduit à 11 jours en cas de dématérialisation de la notification à l'ensemble des intéressés. Il intègre la date d'envoi dans le délai réglementaire.

Le Conseil d'Etat (CE, 2 août 2011, « société Clean Garden », n° 347526) a précisé les modalités de computation de ce délai de suspension : ce « délai que doit s'imposer puis respecter le pouvoir adjudicateur entre l'envoi aux concurrents évincés de la notification du rejet de leur candidature ou de leur offre et la conclusion du marché est un délai « calendaire » dont la computation s'opère de date à date. » Cette interprétation confirme la justesse de la transposition opérée par le gouvernement."

La circulaire du 14 février 2012 relative au guide des bonnes pratiques en matière de marchés publics rappelle également que tous les délais mentionnés dans le Code des marchés publics sont des délais calendaires, incluant les jours chômés et fériés (point 10.2.2). La fiche technique intitulée « information des candidats évincés » – et notamment son point 1.3.3, « la durée du délai minimal de suspension de la signature du marché » – peut être consultée sur le site du ministère de l'Economie et des finances.
"

[Foedora]

y a que Cerise et moi qui suivons ce raisonnement ? 

[Market]

En procédure formalisée, le délai de standstill part du jour de l'envoi + 10 ou 15 jours. Signature le lendemain du 10ème ou 15ème jour inclus.

Donc, le décompte prend effet le jour de l'envoi, soit 1 jour déjà, auquel on rajoute 15 ou 10 jours (soit en tout, 16 ou 11 jours). Le délai prend fin au lendemain du 15ème ou 10ème jours suivant l'envoi. Il s'agit donc bien d'un délai calendaire, de date à date.

Exemple : j'ai fait partir mon courrier le 2 janvier 2014 (1 jour déjà). Le délai de standstill prendra fin le 13 (soit le lendemain du 11ème jour) ou le 18 janvier (soit au lendemain du  16ème jour). Et si le 18 est un jour chômé, alors la signature est reportée au 1er jour ouvré suivant.

[cerise]

OK market
Chui pas d'accord sur le jour chômé mais pour le décompte en tout cas ça me semble être raccord.
Moi j'ai mon maire qui travaille aujourd'hui, je peux faire signer mon contrat aujourd'hui... mais j'peux pas... c'est naze :-)
surtout que la question du jour férié ou chômé n'est pas d'usage en l'occurrence. Par dérogation à ce fameux règlement EURATOM...
Enfin je comprends que mettre une date au samedi peut paraître choquant pour certains... néanmoins c'est une réalité que nous signons des parapheurs le samedi matin, des contrats, des marchés, etc... le maire étant systématiquement en mairie pour travailler et recevoir des administrés à ce moment là.
Bref...
La date de lundi sera peut-être celle que nous retiendrons finalement. ça m'écorche la tête mais c'est comme ça...
En revanche le coup du mardi de Goran... euh, non très peu pour moi... enfin je comprendrai pas qu'on applique le règlement EURATOM alors que le délai concerné est bien considéré pour ce qui concerne son décompte notamment comme dérogatoire à ce dernier...
Pfff...

Mardi c'est abusé

[Market]

OK market
Chui pas d'accord sur le jour chômé mais pour le décompte en tout cas ça me semble être raccord.
Moi j'ai mon maire qui travaille aujourd'hui, je peux faire signer mon contrat aujourd'hui... mais j'peux pas... c'est naze :-)
surtout que la question du jour férié ou chômé n'est pas d'usage en l'occurrence. Par dérogation à ce fameux règlement EURATOM...
Enfin je comprends que mettre une date au samedi peut paraître choquant pour certains... néanmoins c'est une réalité que nous signons des parapheurs le samedi matin, des contrats, des marchés, etc... le maire étant systématiquement en mairie pour travailler et recevoir des administrés à ce moment là.
Bref...
La date de lundi sera peut-être celle que nous retiendrons finalement. ça m'écorche la tête mais c'est comme ça...
En revanche le coup du mardi de Goran... euh, non très peu pour moi... enfin je comprendrai pas qu'on applique le règlement EURATOM alors que le délai concerné est bien considéré pour ce qui concerne son décompte notamment comme dérogatoire à ce dernier...
Pfff...

Mardi c'est abusé

On est ok sur le jour chômé. Dans mon exemple, le jour où le délai prend fin est un jour où on est censé ne pas travailler. Mais bon, si tout le monde travaille, évidemment que la signature intervient ce jour là.

De ce que j'ai pu lire durant ces années, ce mode de calcul déroge au règlement EURATOM. Donc, si le délai prend fin un samedi et que les gens travaillent ce jour là, alors la signature pourra intervenir le samedi.

[goran]

ah ben vous me l'apprenez  avec mes excuses 

[cerise]

Tu nous as juste pourri notre weekend!

[Ororo Munroe]

avec les délais de signature de mon représentant du PA, je m'inquiète moins que vous....
car je dépasse forcément les 11 ou 16 jours francs
mais je prends note de vos remarques si jamais les délais de signature venaient à changer en cas de changement de représentant du PA

[Foedora]

pauvre Goran !    

(ce n'est jamais rien que 3 nuits d'insomnie !... )

(et au passage merki ma Market   )

un jour Ororo, on disposera d'un délai normal pour faire signer nos marchés et on ne sera plus dans l'urgence... un jour...   en attendant, on se serre les coudes avec Cerise