Directive marchés : vote par le Parlement européen

[Ravelle]

Un colloque est organisé par la DAJ ce mercredi 12 mars :

http://www.economie.gouv.fr/daj/colloque-nouvelles-directives-marches-publics-12-03-2014

Je vais essayer de m'y rendre.

[Naydje]

tu nous feras un résumé?

[Ravelle]

Yep !

[Ravelle]

Alors je n'ai assisté qu'à la matinée du colloque.
J'ai donc manqué les interventions de Laurent RICHER et celle du ministre Pierre MOSCOVICI, notamment.
Pour autant, le colloque était filmé et son contenu sera mis en ligne sur le site de la DAJ.
Vous pourrez donc pleinement vous plonger dans l'ambiance ... (beaucoup d'avocats, des organisations professionnelles, des pouvoirs adjudicateurs ...)

Quelques points d'information :
- parution des directives au JOUE le 28 mars prochain ;
- entrée en vigueur le 17 avril 2014 ;
- transposition au plus tard le 18 avril 2016.

Dans les principaux points abordés en séance le matin :
- possibilité de recours accru à la négociation sans pour autant la consacrer en principe général = ciblée sur des cas spécifiques pour lesquels la négociation devient un outil de simplification.
Pour les marchés standard = non car considérée comme dangereuse : permissive à + de favoritisme
La négociation ne sera bien entendu pas imposée mais une faculté ... on revient aux débats actuels ...
- dispositions sur les modifications de contrat (si prévu dans le contrat) : seuil 10 % pour les fournitures et services et 15 % pour les travaux (codification de la jurisprudence européenne)
- la communication électronique va à terme devenir la règle en matière de MP
- les nouvelles directives confortent les MP comme outil de politique publiques (clauses sociales, objectifs environnementaux ...)
- Seuil de 750 000 pour les services sociaux (non prioritaires) : publicité européenne obligatoire mais les règles de mises en concurrence demeurent les mêmes

Concernant la transposition en droit national, les intervenants ont insisté sur 2 aspects :
- militant pour la dépénalisation de la commande publique, la transposition doit être une simplification, un droit de la confiance et non un droit de la défiance (chasse aux non respectueux de la concurrence) = il faut donc profiter de la transposition pour simplifier au mieux le dispositif réglementaire actuel ;
- souhait d'une simplification = transposition en 2 étapes d'abord transposition quasi à l'identique de la rédaction des directives puis ajout de précisions nécessaires pour répondre aux objectifs des directives (sur la base d'une ordonnance - pourquoi pas unique en matière de commande publique - pour mieux tenir compte de retours d'expérience et des praticiens de la commande publique = PA et opérateurs économiques)

Voilà, c'est un rapide résumé mais vous aurez bien plus de détail en ligne sur le site de la DAJ semble-t-il

A noter, les mesures de simplification sont d'actualité : http://www.economie.gouv.fr/daj/lancement-consultation-publique-sur-projet-decret-portant-mesures-simplification

[Naydje]

Merci Ravelle

[berder]

Merci ravelle.

je viens d'aller sur le lien de la consultation publique.

Avant même la publication des directives, il y a un texte de ceci dans le lien "accèder au tableau de transposition". Mais est-ce bien la dernière version de la directive ?

[Ponta]

Après Vélib', Autolib', il y a Ravellib' qui fait du partage d'infos. (je ==============> juste après le remerciement)
Merci pour ton retour de la réunion.

[Ravelle]

Avant même la publication des directives, il y a un texte de ceci dans le lien "accèder au tableau de transposition". Mais est-ce bien la dernière version de la directive ?

Il semblerait que oui - le texte des directives est finalisé depuis le vote en février.

[speedy]

une première lecture rapide :

art 24
les conflits d'intérêts sont traités et les instances européennes estiment qu'il n'y a pas suffisamment de condamnations en France tandis que la législation française devrait être revue à la baisse par nos politiques nationaux ....
art 25
je suis dubitatif sur le flou des conditions de recours à la procédure concurrentielle qui englobe  les partenariats d'innovation du droit français ....
art 41
le rapport individuel ( cf rapport de présentation français) doit comporter l'analyse de rejet ou d'admissibilité de prestataire amont au marché concerné 
art 63
on pourrait exiger la solidarité d'un sous traitant ou autre opérateur économique qui apporterait ses capacités .... en quelque sorte un groupement évolutif hybride .... à voir ....
on pourrait exiger que certaines parties ne puissent être réalisées que par les membres du groupement (interdiction de sous traitance pour ces parties ...


et les 2 points majeurs à mon avis
art 72
le verrou de l'exécution des marchés : % maxi de dérapage à respecter .... et avis de publication des avenants ..... avec une usine à gaz pour le calcul du dépassement à comparer aux seuils ....

art 74
les services non prioritaires passent d'une liste d'environ 2900 codes CPV à moins de 500. Ils ne concernent pratiquement plus que les services sociaux, l'hôtellerie, les services juridiques , les services pénitentiaires, les services internationaux et certains services postaux .... plus quelques codes anecdotiques
exit par exemple les espaces verts .....
et encore, il y a un seuil de 750 000 en PA et 1 000 000 en EA pour pub amont et pub aval (des MAPA sans employer le terme)

[speedy]

de plus il semblerait qu'il y ait une certaine cacophonie quelque part
La DAJ met en ligne pour la concertation un document sur trois colonnes directives/CMP2006 modifié prévisionnel/ordonnance 2005 modifiée prévisionnelle
or Pierre MOSCOVICI ministre de l'économie nous parle de l'étape suivante de refonte des textes de la commande publique qui fera fi de la distinction actuelle Etat & collectivités d'une part et autres organismes d"autre part et des textes particuliers pour certaines procédures de PPP, Concessions, DSP, contrats avec AOT .....  tout en nous parlant de simplification, pour le long long terme peut être ...

on va multiplier les étapes, car bien sûr vont se superposer de manière aléatoire les dates du tout numérique avec les entreprises, le tout numérique avec le Cl puis avec le TPM, la date butoir  de transposition quoiqu'il arrive ... et les ajustements catégoriels des lobbys au coup par coup ....m'étonnerait qu'il n'y ait pas de clauses sociales ou environnementales à intégrer .....  de même quelques clauses sur l'exécution et évidemment quelques changement de TVA ....

on ne va pas chômer ces prochaines années, vivement la retraite .....

[Ororo Munroe]

bon chose promise, chose due

voici mon décorticage de la directive 2014-24

cadeauuuuuuuuuuuuuuuuu 

[goran]

ohhhhhhhhhhhhhhhhhh merkiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiii 

[speedy]

merci
je rajouterais :
1 - les services non prioritaires soumis à l'art 30 du CMP passent d'environ 2400 codes CPV à 500 ..... reste le social et le juridique mais exit notamment les espaces verts
2 dans certains cas les avenants devront faire l'objet de publicité .....

[the blonde]

Merci les amis!

[mds]

merci!

Quelqu'un a-t-il des infos sur la date de transposition en droit interne? (on est bien d'accord que pour l'instant rien n'est applicable tant que rien n'est transposé??? )