Directive marchés : vote par le Parlement européen

[speedy]

exact
premier décret annoncé pour juillet 2014
puis refonte CMP + ordonnances y compris PPP DSP et concessions diverses pour 2015 / 2018
sinon toute disposition compréhensible sans transposition sera applicable après le 18/04/2016 ....

[mds]

exact
premier décret annoncé pour juillet 2014
puis refonte CMP + ordonnances y compris PPP DSP et concessions diverses pour 2015
sinon toute disposition compréhensible sans transposition sera applicable après le 30/03/2016 ....

Ok! merci pour cette synthèse!
J'ai donc encore 1 mois et demi de répis 

[speedy]

précisions :
premier décret annoncé pour juillet 2014  applicable 1/10/2014
puis refonte CMP + ordonnances y compris PPP DSP et concessions diverses pour 2015 / 2018
sinon toute disposition compréhensible sans transposition sera applicable après le 18/04/2016 ....

[Ravelle]

Merci beaucoup !!!

Pour les services non prioritaires de l'article 30, y a-t-il une pré-liste que l'on peut récupérer ?

[speedy]

ébauche d'un tableau comparatif art 29 / 30 de 2008 et codes associés à la directive 2014 donc futur équivalent art 29 / 30

[Ravelle]

OK merci ++++++

[speedy]

il y a des articles intéressants (très) dans le numéro 143 mai 2014 de contrats publics (actualités Moniteurjuris)
oui il faut être abonné ...

[Ororo Munroe]

il y a des articles intéressants (très) dans le numéro 143 mai 2014 de contrats publics (actualités Moniteurjuris)
oui il faut être abonné ...

hé hé moi suis abonnée 

[fanchic]

Article 33 4 b :
"Lorsque l'accord-cadre définit toutes les conditions régissant la fourniture des travaux, des services et des produits concernés, en partie sans remise en concurrence conformément au point a) et en partie avec remise en concurrence entre les opérateurs économiques parties à l'accord-cadre conformément au point c), dans le cas où cette possibilité a été stipulée par les pouvoirs adjudicateurs dans les documents de marché relatifs à l'accord-cadre. Le choix d'acquérir des travaux, fournitures ou services spécifiques par le biais d'une remise en concurrence ou directement selon les conditions figurant dans l'accord-cadre s'effectue en fonction de critères objectifs, qui sont énoncés dans les documents de marché relatifs à l'accord-cadre. Ces documents de marché précisent également les conditions qui peuvent faire l'objet d'une remise en concurrence;

Les possibilités prévues au premier alinéa du présent point s'appliquent aussi à tout lot d'un accord-cadre dont toutes les conditions régissant la fourniture des travaux, des services et des produits concernés sont définies dans l'accord-cadre, indépendamment du fait que toutes les conditions régissant la fourniture des travaux, des services et des produits concernés dans le cadre d'autres lots aient été ou non définies."


Concrètement çà donne quoi?

[Naydje]

un mixe entre un AC multi attributaire et un MBC multi attributaire avec commande en cascade ou tout autre mode de commande

[fanchic]

un mixe entre un AC multi attributaire et un MBC multi attributaire avec commande en cascade ou tout autre mode de commande

Certes mais plus concrètement?

[mds]

Le président de la Commission des lois du Sénat, Jean-Pierre Sueur, a présenté le 28 mai dernier, une communication sur l'élaboration et la transposition des nouvelles directives européennes.
A l'occasion de cette communication, la Commission se félicite que « les États membres comme les collectivités territoriales se voient désormais explicitement reconnue la liberté de choisir le mode de gestion qu'ils souhaitent pour l'exercice de leurs missions. ». Elle se réjouit également de l'allègement des obligations procédurales qui pesaient sur les pouvoirs adjudicateurs en matière de délégations de service public ; permettant ainsi aux « concessions [de conserver] leur spécificité par rapport aux marchés publics. »
Enfin, s'agissant des modalités de transposition des nouvelles directives européennes, la Commission « souscrit à la volonté exprimée par M. Pierre MOSCOVICI en mars 2014 d'une refondation du droit de la commande publique, notamment pour ce qui est des partenariats public-privé. » Toutefois, elle considère que « la modification des règles sur ces partenariats public-privé et la fixation des grands principes de niveau législatif en matière de commande publique [ne peuvent] justifier le recours aux ordonnances, ces questions nécessitant un examen par le Parlement. »

[Naydje]

Certes mais plus concrètement?

concrètement c'est simplement indiquer dans l'AC quelles prestations feront l'objet d'une MEC et quelles prestations seront attribuées en cascade