modif CGCT ou non suite aux réformes du Code ?

[zette]

avec la réforme du plan de relance éco, les marchés de travaux peuvent être passés en MAPA jusqu'à 5 150 000 euros HT : donc plus de délibération du législatif si on a adopté une dlégation à l'exécutif.
Pour moi, le CGCT n'a pas à être réformé dans ce cadre car il donne délégation à l'exécutif pour marchés inférieurs à un seuil défini par décret. Or le décret sur le plan de relance a défini ce seuil à 5 150  000 euros HT (jusqu'à une nouvelle réforme avec la loi sur l'accélération de la construction?) .
Ai-je raison dans mon raisonnement?

par contre, si on voulait abaisser ce seuil en interne, faudrait-il une délib ou pas (je précise que notre délib d'attribution à l'exécutif a repris texto les mots du CGCT)? A mon avis, non, puisqu'on a repris le CGCT qui donc ne fixe pas de chiffre mais renvoie à un décret...

Merci

[Kpiaf]

avec la réforme du plan de relance éco, les marchés de travaux peuvent être passés en MAPA jusqu'à 5 150 000 euros HT : donc plus de délibération du législatif si on a adopté une dlégation à l'exécutif.
Pour moi, le CGCT n'a pas à être réformé dans ce cadre car il donne délégation à l'exécutif pour marchés inférieurs à un seuil défini par décret.
Or le décret sur le plan de relance a défini ce seuil à 5 150  000 euros HT (jusqu'à une nouvelle réforme avec la loi sur l'accélération de la construction?) .
Ai-je raison dans mon raisonnement?

Non, il ne s'agit pas du même décret... Pour l'instant le décret en question mentionne toujours le seuil de 206 000 ¤ HT.
En revanche, il y a effectivement un projet de loi (qui devrait être soumis au Sénat demain) qui prévoit de faire disparaître la mention de ce seuil dans le CGCT

par contre, si on voulait abaisser ce seuil en interne,

Vous ne pouvez pas le faire pour l'instant !

faudrait-il une délib ou pas (je précise que notre délib d'attribution à l'exécutif a repris texto les mots du CGCT)? A mon avis, non, puisqu'on a repris le CGCT qui donc ne fixe pas de chiffre mais renvoie à un décret...

il vous faudra réactualiser votre délib en intégrant la nouvelle rédaction (si elle est validée par le sénat)

Merci

[zette]

quel est ce décret qui mentionne le seuil des 206 000 euros HT? car dans le CGCT aucune seuil n'est mentionné à l'article L2122-22?
Si je comprends votre raisonnement, Kpiaf, je ne peux donc pas pour l'instant faire des MAPA jusqu'à 5 150 000 euros HT tant que ce décret n'est pas rectifié?

[speedy]

Décret n° 2008-171 du 22 février 2008 relatif au seuil prévu par le code général des collectivités territoriales concernant certaines dispositions applicables aux marchés publics et accords-cadres - JORF n°0047 du 24 février 2008, page 3245 texte n° 5
NOR: IOCB0801999D
ne pas mélanger le CMP modalités de passation et gestion de marchés
et CGCT dont l'habilitation à signer un marché

[zette]

pour résumer :
J'ai un marché de travaux de 1 million d'euros par exemple.
A l'heure actuelle, je peux le lancer en MAPA grâce aux réformes...
Mais l'autorisation de le signer sera faite par une délibération...c'est bien cela?
Mais si je prends une délibération pour un MAPA, ne risque-t-il pas d'être requalifié en AO?

[bellecourgette]

pour résumer :
J'ai un marché de travaux de 1 million d'euros par exemple.
A l'heure actuelle, je peux le lancer en MAPA grâce aux réformes...
Mais l'autorisation de le signer sera faite par une délibération...c'est bien cela?
Mais si je prends une délibération pour un MAPA, ne risque-t-il pas d'être requalifié en AO?

Non cela n'a rien à voir, du tout du tout.

[zette]

Ok, donc, je dois prendre une délib pour un MAPA de travaux de 1 million d'euros? c'est bien cela? en attendant de nouvelles réformes bien sûr!!

[bellecourgette]

Oui c'est cela et vous transmettez au contrôle de la légalité.

[shorty]

Oui c'est cela et vous transmettez au contrôle de la légalité.
Si c'est en MAPA, pourquoi le transmette au controle de légalité ?

[bellecourgette]

http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=2210.0

[zette]

avec réforme prochaine du CGCT, si je suis en marché de fournitures supérieurs à 206 000 euros HT (donc AO avec CAO), je devrai donc prendre une décision de l'exécutif et non plus une délibération du législatif pour signer le marché...à moins bien sûr de fixer un seuil en interne d'intervention du législatif?

[berder]

Le réforme en cours du CGCT voir site du Sénat prévoit de ne plus fixer de seuil maxi à la délégation donnée par l'assemblée délibérante à l'exécutif.

mais ces mAPA à 1 millions d'euros ne passeront certes plus par une délibération mais resteront soumis au contrôle de légalité car le projet ne prévoit pas de modification sur ce sujet.

[Kpiaf]

Le réforme en cours du CGCT voir site du Sénat prévoit de ne plus fixer de seuil maxi à la délégation donnée par l'assemblée délibérante à l'exécutif.
mais ces mAPA à 1 millions d'euros ne passeront certes plus par une délibération mais resteront soumis au contrôle de légalité car le projet ne prévoit pas de modification sur ce sujet.

Ben c'est pas plus mal non plus... 

[speedy]

certes mais le seuil en question est défini par décret donc .....

[berder]

Donc ce décret n'ayant pas été spécifiquement modifié, il reste applicable.