Conséquences du non respect du délai de suspension

[Ravelle]

Bonjour à tous,

Nous avons un référé précontractuel sur une de nos consultations et découvrons que le marché a été notifié avant l'expiration du délai de suspension.
Chouette ! je suis verte ....

Indépendamment du fondement de la requête, nous allons clairement informer le tribunal que nous n'avons pas respecté le délai de suspension. Logiquement, nous nous attendons à une annulation du marché.
Sauf que, le juge des référés n'est plus compétent à se positionner pusique le contrat existe désormais.
Est-ce à nous de saisir le juge des contrats pour se positionner sur l'annulation potentielle du marché ?
Quelles solutions avons-nous pour apurer la situation ?
vaut-il mieux résilier au risque de payer des indemnités au titulaire ? Devons-nous saisir le juge des référés contractuels pourque celui-ci se positionne sur l'éventuel manquement aux règles de mise en concurrence ?
Sur le fond, nous sommes sereins et avons transmis toutes les infos sur l'analyse / notation au candidat qui fait le référé précontractuel. Du coup, il pourrait y avoir une chance que le juge ne nous sanctionne qu'avec une pénalité financière et non par la nullité du contrat.
Notre objectif est de repartir sur de bonnes bases mais il nous faut disposer d'un marché pour assurer la poursuite des prestations.

Vos avis et retours d'expérience sont bienvenus pour m'éclairer

[Ponta]

Bonjour,

Pourquoi donner le bâton pour se faire battre en disant au juge que vous n'avez pas respecter le délai de standstill ?
Laisser le requérant le faire s'il s'en rend compte. Ne donner pas des moyens solides à votre adversaire.

Pourquoi faire annuler une procédure par un juge si vous pouvez résilier de vous-même ? Un jugement peut vous sanctionner pénalement et financièrement (amende) en plus des indemnités au titulaire. Avec la résiliation, vous n'aurez que les indemnités.

Pourquoi apurer la situation ? Certes vous n'avez pas respecté une formalité substantielle mais votre marché dans son exécution tient la route. Tant que le juge ne vous oblige pas à l'annuler, continuer l'exécution. Vos bases sont bonnes mis à part ce problème de pur formalisme.

Si vraiment, vous voulez apurer, résilier pour motif d'intérêt général (irrégularité de procédure) et relancer la procédure.