Taxe d'habitation et taxe annuelle sur les logements vacants - attestation

[MissPoisse]

Bonjour à tous,

petite question du matin : des administrés viennent régulièrement en mairie demander un courrier du maire attestant le caractère non habitable de leur logement, ce afin de ne pas payer la TH et maintenant la TVL...
J'aimerais savoir pourquoi les services des impôts déclarent systématiquement qu'il faut une attestation de la mairie alors que la pruve peut être faite par tous moyens.
De plus, comment pratiquez vous dans vos collectivités ?
- traitement des demandes faites uniquement en janvier (difficile d'affirmer en décembre que le logement était libre en janvier...)
- quel service ets chargé de cette mission ? police municipale ? urbanisme ? finances ?

Merci !!

[Coccy]

je ne connais pas cette pratique (bon c'est vrai qu'ici, les logements vacants..... sont plutôt rares)

mais à mon sens, la mairie ne devrait établir ce genre de document que dans le cadre d'un arrêté d'insalubrité ou de péril préalable

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