MOe 'réservée" ou pas

[bigfish]

Bonjour,
Dans le cadre d'une ZAC, l'aménageur a construit une école retrocédée à la commune il y a un an. Nous devons réaliser une extension du batiment (maîtrise d'ouvrage communale).
Or, le PC déposé à l'époque par l'aménageur prévoyait déjà cette extension (plans, notices d'accessibilité,...) et l'instruction s'est faite en prenant en compte cette extension.
Question : quels droits à l'archi initial sur cette extension?
Merci de vos réponses..

[FPNALS]

regarder au niveau de la propriété intellectuelle... qu'elle option avez été choisie dans le contrat de moe?

[speedy]

et le droit moral du créateur, droit incessible
donc soit une mission de contrôle du respect de son oeuvre  avis sur le cahier ces charges et choix du projet lauréat gagnant
soit il concourre ....... mais pas juge et partie, à lui de choisir

[bigfish]

OK Speedy.
Donc même si le projet de l'extention apparait sur le PC, il n'a aucun droit d'exclusivité sur le futur marché de MOe. Soit il répond à la mise en concurence, soit mission de controle.