articulation PA et PC

[MissPoisse]

Bonjour,

Question du lundi : soit un constructeur qui dépose simultanément :
- un dossier de PA pour 2 lots,
- un dossier de PC pour chacun des lots (dont il conserve la propriété).

Logique ? ne doit-il pas attendre la délivrance de l'arrêté de PA avant de déposer les PC ?
Perso, ca me gène d'instruire tous ces dossiers en même temps...

Merci pour vos réponses !!

[Thierry]

Si je ne m'abuse on doit pouvoir rejeter les dossiers de PC en justifiant de la non-délivrance d'un PA ou d'une DP qui entérine la division en vue de la construction. Ce n'est qu'une fois la DP accordée ou le PA accordé assorti de sa DAACT qu'on peut délivrer les PC. Comme dans le cas d'espèce on est avec un PA je pense que le R442-18 s'applique :

"Le permis de construire des bâtiments sur les lots d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager peut être accordé :

a) Soit à compter de l'achèvement des travaux d'aménagement du lotissement, constaté conformément aux articles R. 462-1 à R. 462-10 ;

b) Soit à compter de la délivrance de l'autorisation de procéder à la vente ou à la location des lots avant exécution des travaux, à condition que les équipements desservant le lot soient achevés. Dans ce cas, le lotisseur fournit à l'acquéreur un certificat attestant, sous sa responsabilité, l'achèvement de ces équipements. Ce certificat est joint à la demande de permis ;

c) Soit dès la délivrance du permis d'aménager, sous réserve que le permis de construire ne soit mis en œuvre que lorsque les équipements desservant le lot seront achevés ; cette possibilité n'est pas ouverte lorsque la construction est une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation."

Par contre s'il reste propriétaire du tout, quel est l'intérêt du PA Autant déposer un PC pour les deux maisons et les diviser une fois les maisons terminées...

[Coccy]

+1: on refuse les PC en l'absence de PA autorisé et des formalités d'achèvement ou de vente anticipée

+1 également pour la dernière remarque de Thierry   

[Emmanuel WORMSER]

est ce un PA à travaux ou sans travaux ?

[MissPoisse]

Le pourquoi de ce montage ? le constructeur veut échapper au logement social exigé dès lors que le projet porte sur plus de X logements...
Des travaux ? pas de travaux communs à réaliser.... juste une servitude de passage commune aux deux lots....

Je sais... je sais...

[Emmanuel WORMSER]

bon, allez, j'y vais de mon coup de colère !

à quoi servent des questions posées dans l'attente de réponse "en droit" quand, en tout état de cause, le projet est gauche avec la bénédiction de la collectivité ?

[MissPoisse]

colère inutile...
1. ce n'est pas parce que ma direction accepte ce type de montage que je reste sans rien faire. Il n'est pas toujours expliqué à l'élu que les montages proposés sont risqués... Dans le cas précis, l'élu n'a pas validé le montage... juste ma direction...
2. ensuite je préfère pour ma part acquerir de véritables connaissances avant "les trucs et astuces version cuisine maison".... question d'honnêteté intellectuelle...