entité adjudicatrice : interprétation de l'article 142 CMP

[Boïo]

vide juridique ou liberté contractuelle, c'est selon

rien ne vous empêche de rester fidèle à la lettre de l'art 77

effectivement
il me reste la question de pouvoir passer un mbc en mapa
qu'en pensez-vous ?

[schtrabelion]

boio
dans sa fiche mise à jour le 24/08/2012, la DAJ est silencieuse s'agissant des marchés passés par les entités adjudicatrices. avez vous appelé la CIJAP pour avoir son point de vue sur le "vide" soulevé?

[Boïo]

boio
dans sa fiche mise à jour le 24/08/2012, la DAJ est silencieuse s'agissant des marchés passés par les entités adjudicatrices. avez vous appelé la CIJAP pour avoir son point de vue sur le "vide" soulevé?

Non, pas encore appelé, mais comme vous j'y ai pensé : j'ai noté cela dans mon agenda de demain matin : appeler la "cellule" !
Quelle est la fiche que vous me signalez ? (je vais tacher de la lire avant d'appeler)

Tout ceci est bien embêtant !
Merci pour votre aide !

[schtrabelion]

lien ci-dessous
http://www.economie.gouv.fr/daj/marches-bon-commande

suis preneur de l'avis de la CIJAP.

[Mathieu]

effectivement
il me reste la question de pouvoir passer un mbc en mapa
qu'en pensez-vous ?

le 1° du 169 ne parle que des AC, il ne concerne donc que les AC
le 4° parle des AC et des MBC, il concerne donc les AC et les MBC

je ne suis pas sûr qu'il faille chercher plus loin !!

par ailleurs je ne comprend pas pourquoi la passation des MBC serait plus contraignante en EA qu'en PA (cela dit je ne comprend par pourquoi c'est le cas en AC...)

[Boïo]

lien ci-dessous http://www.economie.gouv.fr/daj/marches-bon-commande
suis preneur de l'avis de la CIJAP.

Bonjour,
voici l'avis de la CIJAP :
Art. 142 : sur l'exclusion de l'article 77 : la CIJAP dit que l'on n'est pas tenu par les contraintes de l'art. 77 : le 1%, les 10 000 € mini .... Aussi, l'article 169 - 4° précise en particulier que les MBC des EA ne sont pas limiter en durée. Pour les règles du MBC, ce sont les mêmes que celles de l'article 77 qu'il faut respecter (des prix unitaires, un mini et maxi sinon AOO....) dans l'idée comme le précisait Speedy mais ne pas citer l'art 77
Art. 169 : la CIJAP confirme que seuls le 1er al et le 4° ne concernent les MBC (qui ne sont pas des AC a bien insisté la CIJAP).
Art 169 al 1 qui renvoie à l'art. 144-I pour l'application de procédure formalisée. Temps d'attente au téléphone... "Euh, c'est surement une erreur". Pour la CIJAP, l'art 144 s'applique intégralement, donc y compris la possibilitéde passer un mapa art 146

[Mathieu]

la partie entité a été rédigée par les stagiaires du ministère

[Boïo]

la partie entité a été rédigée par les stagiaires du ministère

Hélas !
et c'est écrit dans un code !

J'ai aussi demandé l'avis de la Préfecture car, à la suite, je vais avoir un marché de travaux à BDC aussi.
Avis de la Pref : les art 144 et 146 viennent avant l'article 169-1°. Donc on les applique ! Je n'avais pas pensé à ce genre d'argument !
Bon tant mieux, ça fait deux avis convergents !
Au passage, le service du visa m'a signalé que je ne pouvais pas passer de MOE à BDC  et que, s'il venait à connaitre de ce marché, il adresserait un courrier. Aille !
j'espère qu'il ne va pas remonter de mon marché travaux à BDC à mon marché MOE...

[schtrabelion]

la partie entité a été rédigée par les stagiaires du ministère

il y a un problème identique avec la procédure négociée de conception réalisation et le débat sur l'intervention (ou non) du jury.

[speedy]

comme d'hab les notions françaises s'écartent des définitions européennes ..... bonjour les problèmes .....