travaux et modifications des taux de TVA au 01/01/2014

[klaircorann]

Les taux de TVA applicables au 01/01/2014 sont modifiés au 01/01/2014.

Cela a bien sur un impact sur les marchés que l'on lance actuellement.

Comment procédez-vous ? déjà taux de TVA de 10% pour les travaux avec TVA réduite ( travaux dans logements plus de 2 ans par exemple) et 20% ou alors vous laissez les taux de 7% et 19,6% sachant de toute façon que le fait générateur est l'élément déclencheur pour l'application de la TVA et que donc si les pièces sont prévues à 7% et qu'au moment de la notification c'est 10% c'est le taux applicable qui sera mis en oeuvre sans besoin de passer un avenant.

[regis_mp]

Je pense qu'il faut laisser les taux actuels dès lors qu'un acompte est susceptible d'être payé en 2013
http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/00956.html

D'autant que l'expérience du précédent changement de TVA (2012) a montré la capacité de revirement de l'administration fiscale sur la notion de fait générateur (je me souviens de factures à 5,5% ré-émises à 7% puis encore ré-émises à 5,5% suite à la parution d'une circulaire)...

[klaircorann]

Oui mais concrètement je dois changer mes documents ou pas ?

[Ponta]

Non (sauf si vous avez une clause contraire).
Le Trésor Public paie sur la base du HT donc quelquesoit le taux de TVA.