missions confiables dans le cadre d'un mandat de maitrise d'ouvrage TRES URGENT

[Ororo Munroe]

désolée

mais demande très urgente

je fais actuellement une recherche sur une problématique particulière : le mandat de maitrise d'ouvrage

je sais qu'on peut confier au mandataire, le lancement des diverses consultations, le paiement des différents titulaires, la réception etc...

mais question existentielle : peut on confier au mandataire de maitrise d'ouvrage, l'acquisition du terrain ?
si oui sur quel fondement, si non sur quel fondement ?
merci d'avance !


ps : on me parle que je pourrais limiter ma consultation de mandat de MO, aux seules SEM qui elles peuvent acquérir... je ne vois pas sur quel fondement non plus !
donc pareil : si oui sur quel fondement, si non sur quel fondement !


D'avance un énorme merci
HELPPPP

[speedy]

on est bien d'accord que ce n'est pas une concession d'aménagement (ni l'établissement foncier ....)

chez nous la signature des actes d'acquisition est faite par la collectivité. Le mandataire s'occupe de mener les négociations et la préparation des actes qui sont transmis à la collectivité sous forme de projet ...La collectivité met tout son poids pour les dossiers délicats  (services et élus).  
pour la restriction d'accès faudra que les conseilleurs mettent leur documentation à jour, on ne peut plus limiter de cette manière l'accés à la commande publique sauf si les conditions du  in house  sont réunies ......

[Ororo Munroe]

chez nous la signature des actes d'acquisition est faite par la collectivité. Le mandataire s'occupe de mener les négociations et la préparation des actes qui sont transmis à la collectivité sous forme de projet ...La collectivité met tout son poids pour les dossiers délicats  (services et élus). 

ça rejoint ce que je pensais
aide moi Speedy !
ils veulent monter un truc horrible !
je pourrais t'appeler demain ?

[speedy]

le matin 

[Semtram]

Les fondement : La loi MOP de 1985

Le mandataire agit au nom et pour le compte
Sauf "in house"  = SPL, la mise en concurrence est obligatoire, sauf petit montant

[Ororo Munroe]

bon j'amène la réponse à ma question si jamais quelqu'un d'autre se la reposait un jour ...
car grâce à une relecture un peu plus poussée de la loi MOP et à un appel à Speedy, la lumière s'est faite sur mon cas

1. Contenu de la mission de mandataire de maitrise d'ouvrage
L'article 3 de la Loi MOP prévoit que :
« Dans la limite du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle qu'il a arrêtés, le maître de l'ouvrage peut confier à un mandataire, (...) l'exercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie des attributions suivantes de la maîtrise d'ouvrage :
1° Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté ;
2° Préparation du choix du maître d'œuvre, signature du contrat de maîtrise d'œuvre, après approbation du choix du maître d'œuvre par le maître de l'ouvrage, et gestion du contrat de maîtrise d'œuvre ;
3° Approbation des avant-projets et accord sur le projet ;
4° Préparation du choix de l'entrepreneur, signature du contrat de travaux, après approbation du choix de l'entrepreneur par le maître de l'ouvrage, et gestion du contrat de travaux ;
5° Versement de la rémunération de la mission de maîtrise d'œuvre et des travaux ;
6° Réception de l'ouvrage, et l'accomplissement de tous actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus. »

Ainsi, le maitre d'ouvrage ne peut confier au mandataire, que tout ou partie des missions ci-dessus énumérées, la liste étant exhaustive.
L'acquisition du terrain ne fait pas partie de ces missions que le maitre d'ouvrage peut confier au mandataire.

Il convient de noter que cette liste exhaustive s'applique au mandataire, quelle que soit la nature juridique du mandataire : personne publique, personne privée, SA, SEM...


2. Règles de passation des contrats conclus par le mandataire de maitrise d'ouvrage
L'article 4.IV de la loi MOP prévoit que « les règles de passation et d'exécution des contrats signés par le mandataire sont celles applicables au maitre d'ouvrage ».
Ainsi, quelle que soit la nature juridique du mandataire (personne publique, personne privée, SA, SEM...), le mandataire sera soumis au code des marchés publics.


3.   Restriction possible de la mise en concurrence du mandat de maitrise d'ouvrage ?
Concernant la proposition qui permettrait de ne mettre en concurrence que des SEM pour la consultation de mandat de maitrise d'ouvrage, c'était effectivement envisageable : l'article 4 prévoyait une telle mise en concurrence « restreinte ».
Cet article a été entièrement modifié par l'ordonnance 2004-566 du 17 juin 2004 : cette possibilité n'est plus ouverte aujourd'hui.


voilà
et encore merci à tous
et un gros merci à Speedy