LOI n° 2013-1005 du 12 novembre 2013

[Marine]

La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens a été publiée au JO.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028183023&dateTexte=&categorieLien=id

Entre autres, elle modifie la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et habilite le gouvernement à adopter la partie législative d'un code de procédure administrative non juridictionnelle.

[cocolet74]

Attendons de voir précisément le dispositif, mais ce pourrait être une petite révolution 

La silence de l'administration durant plus de deux mois vaudrait décision implicite d'acceptation et non décision implicite de rejet comme c'est le cas actuellement.

A mon avis, à suivre avec attention 

[Coccy]

Attendons de voir précisément le dispositif, mais ce pourrait être une petite révolution 

La silence de l'administration durant plus de deux mois vaudrait décision implicite d'acceptation et non décision implicite de rejet comme c'est le cas actuellement.

A mon avis, à suivre avec attention 

quelques habitudes à changer......

[Emmanuel WORMSER]

je demande un document administratif.
pas de réponse donc accord tacite ?

[Coccy]

je demande un document administratif.
pas de réponse donc accord tacite ?

il s'agit des décisions administratives, une dde de doc n'entraîne pas forcément une prise de décision 

[Emmanuel WORMSER]

si : accepter ou refuser la communication est une décision
actuellement, le refus est tacite au bout d'un mois

[Coccy]

si : accepter ou refuser la communication est une décision
actuellement, le refus est tacite au bout d'un mois

c'est pas faux! il est donc urgent d'attendre..... les précisions qui s'imposent