Acheter français !

[Lolila]

moi ça me démangerais d'envoyer une copie du courrier à la DGCCRF,

ça vient de la DIRECCTE....

[Market]

ça vient de la DIRECCTE....

Il y a eu fusion entre la DGCCRF et la DIECCTE DTEFP (anciennement direction du traval) (REATE oblige).

[Ponta]

Si ce courrier arrive en CAO, ca va etre dur à justifier de pendre X...

La guillotine a été abandonnée ?

[dominique]

C'est le Préfet qui vous apportera les oranges ?

C'est un comportement irresponsable et j'insiste, sur l'irresponsabilité du Préfet qui ne sera pas inquiété puisque ce n'est pas lui qui a lancé la procédure.

Faut un préfet peut tout à fait être incriminé m^me s'il ne lance pas la procédure :
Code pénal
"Des atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public
Article 432-14 ( version ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3)
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d'économie mixte d'intérêt national chargées d'une mission de service public et des sociétés d'économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l'une de celles susmentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public."
La tentative caractérisant déjà le délit, les autorité de la collectivité ont donc l'obligation de saisir le procuruerde la république de ces fait en application du Code de procédure pénale :
"Article 40
   Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.
   Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs."

Je serais aux affaires, en recevant ce type de courrier, il est évident que j'écrirai au Préfet de Région un lettre saignante en lui signalant qu'en application de l'article 432-14 du Code pénal et de l'articule 40 du Code de procédure pénal, j'ai été dans l'obligation de transmettre au Procureur de la République le contenu de ce courrier qui en application de ces textes et de la jurisprudence pourrait constituer un délit de favoritisme dans l'attribution de ce marché public, et en lui précisant qu'il n'est du ressort du Préfet ni de notre collectivité de se substituer au pouvoir législatif pour décider de créer ex nihilo des critères d'attribution de la commande publique basés sur la nationalité.
Par ailleurs, signalez que vous avez transmis aussi un exemplaire du courrier à la Commission européenne (et faites le)

En fait, c'est là que cela devient plus rigolo, car si je pense que le procureur ne bougera pas, par contre nos partenaires européens ne vont pas apprécier et devant c e type de pratique, ils ne vont pas hésiter à agir et notamment à lancer une procédure en infraction. Le Préfet va devenir vert.

Pour la petite histoire, j'ai déjà pratiqué plusieurs fois ce type d'intervention directement auprès de l'Europe .... c'est très efficace et j'ai concouru à l'époque à remettre un peu d'ordre dans notre droit et remettre chacun face à ses responsabilités, et à supprimer beaucoup de pratiques douteuses, le simple lancement de la procédure par avis préalable par l'Europe suffisant en général à ce que l'État s'amende.

D. Fausser

[lutin]

bonne idée

[Lolila]

Même si votre proposition est LA solution éthique, elle n'est pas vraiment concrétisable
Car le but n'est pas de se mettre l'intégralité de la hiérarchie à dos

L'important est que la collectivité (et surtout le service qui réalisera l'analyse) le prenne pour ce qu'il est, et non pour un ordre d'acheter français.
Je crois que c'est encore le cas pour l'instant, c'est l'essentiel.

[dominique]

Depuis quand un préfet serait une autorité hiérarchique de collectivité locale ?  Lorsque j'étais en exercice en collectivités locales, mes élus n'auraient absolument pas apprécié ce type d'intervention préfectorale (de département ou de région) et l'auraient renvoyé dans ses cordes sèchement. C'est une question de principe et de dignité, ce ne sont pas de petites filles ou de petits garçons, mais des élus du peuple. Plusieurs fois je leur ai prêté ma plume à ce titre et avec grand plaisir. Alors pas de courage dans votre collectivité ?
Et puis il y en a mare des autorités préfectorales qui conduisent au risque de délit de favoritisme en tentant d'influencer les décisions des autorités locales et en se croyant à l'abri.
Cela me rappelle mon commentaire que j'avais écrit au sujet de l'arrêt Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, 5ème chambre correctionnelle, 16 mai 2007, n° 2007-306 (concession de la plage de Pampelune) dans la revue ERJCP, où le sous-préfet avait faire faire de grosses conneries au maire

« 2. Les autres argumentaires qui auraient pu être développés et les solutions à venir.

a) La recherche des personnes à l'origine du délit.

Dans la présente affaire, le requérant aurait dû rechercher si des personnes avaient activement participé à l'organisation du délit et influencé la décision collective. La première d'entre elles est le sous-préfet de l'arrondissement et ses services qui ont influencé la décision du maire sollicitant un vote de non-renouvellement de la concession. Le maire lui-même aurait pu éventuellement être recherché, soit comme coauteur, soit comme complice.

L'affaire n'aurait pas manqué de sel, car ce serait la première fois qu'une autorité préfectorale serait recherchée au titre du délit de favoritisme pour avoir préconisé des solutions contraires aux règles d'attribution des marchés publics et des délégations de service public.»

[Lolila]

Depuis quand un préfet serait une autorité hiérarchique de collectivité locale ? 

Personne ne dit que que le préfet est notre autorité hiérarchique (pas même lui)

Plusieurs fois je leur ai prêté ma plume à ce titre et avec grand plaisir.

Mais je l'aurais fait si on me l'avait demandé.
Par contre de là à devancer l'appel... hormis amuser le premier échelon de ma hiérarchie qui rigolerait bien lisant le projet de réponse, ça n'aurait pas tellement d'utilité.

Alors pas de courage dans votre collectivité ?

en fait... non

Et à quoi bon ?
A répondre comme vous le suggérez, on causerait très certainement tort à la collectivité in fine
Alors qu'en ne répondant pas et en n'en tenant pas compte, on ne nuit à personne

[Market]

Je crois que j'aurais été plus vicieuse : j'aurais proposé à mon élu de transmettre le courrier à un député qui aurait demandé des explications au gouvernement. 

[shorty]

Je crois que j'aurais été plus vicieuse : j'aurais proposé à mon élu de transmettre le courrier à un député qui aurait demandé des explications au gouvernement. 

ça, ca aurait été très drole 

[Lolila]

mon président (à qui est adressé le courrier) est aussi député 

[Market]

mon président (à qui est adressé le courrier) est aussi député 

waouh..alors qu'il s'éclate ! Qu'on rigole ! Et qu'on soit enfin fixé !

[Lolila]

Dites... juste pour savoir... Vous en connaissez beaucoup, vous, des élus locaux qui quelque part ne pensent pas un tout petit peu comme mon préfet 

[Market]

Dites... juste pour savoir... Vous en connaissez beaucoup, vous, des élus locaux qui quelque part ne pensent pas un tout petit peu comme mon préfet 

Perso, non.

Mais si le courrier a pour ambition de décomplexer la collectivité, alors pourquoi se priver de faire comme dit et de joindre copie du courrier au CL à chaque fois qu'un dossier leur est transmis.

Moi je ne m'y risquerais pas. Mais je ne me priverais pas de me faire expliquer le pourquoi du comment par le préfet.

[Andoli]

Perso, j'ai rencontré surtout des élus qui souhaitaient acheter local.
Mais plus français qu'étranger non.