bailleurs sociaux

[tagadagala]

Bonjour,

Un immeuble collectif d'habitation a subi une explosion au gaz ce week-end sur notre commune.
le propriétaire de l'immeuble est un bailleur social. Les locataires ont été évacués (aucun blessé) et ne peuvent plus rentrer chez eux (pendant au moins 3 mois).
Les expertises diverses notamment sur la solidité de l'immeuble sont en cours.
Le bailleur social a affirmé aux locataires qu'ils devaient continuer à payer leur loyer (sinon cela pouvait s'apparenter à une rupture de bail) et qu'n plus, il n'avait aucune obligation de les reloger !
Cela me semble une aberration.

Qu'en est-il exactement ? Avez-vous des textes sur lesquels on peut s'appuyer pour faire pression sur le bailleur social.

Merci

[Piko]

Bonjour,

Les logements sociaux sont soumis à la loi du 6 juillet 1989 et au code de la construction et de l'habitation.
Ils sont tenus de louer un logement décent et d'assurer la jouissance paisible des lieux pour leurs locataires (art 6 de la loi), ce qui semble loin d'être le cas, vu qu'il n'y a plus de logements... Comme le bailleur ne propose pas de contrepartie (= un logement), je ne vois pas comment les locataires devraient avoir à payer un loyer.

Je crois que le bailleur ne peut pas non plus invoquer l'éventuelle faute d'un locataire (qui aurait pu oublier de fermer le gaz) pour sanctionner tous les autres.

Voyez ces textes et lisez la jurisprudence, qui est pléthorique dans ce domaine, vous devriez rapidement trouver de quoi argumenter 

[tagadagala]

merci

[Ponta]

Le bailleur social a affirmé aux locataires qu'ils devaient continuer à payer leur loyer (sinon cela pouvait s'apparenter à une rupture de bail) et qu'n plus, il n'avait aucune obligation de les reloger !

Pu***n , heureusement que c'est un bailleur social !
Ca aurait été un bailleur privé, il fusillait tout le monde...

Ah solidarité quand tu nous tiens !

D'autant plus, que ça tombe bien l'hiver arrive et qu'en plus, il ne doit disposer d'aucun de logements vacants où reloger ses locataires temporairement...
Perso, je me pointerai chez le bailleur avec tous les locataires, foutrai un bon gros bordel et j'occuperai les locaux jusqu'à ce qu'il fasse son métier et ce pour quoi il est payé : loger.

[Coccy]

je crois que ça mérite un courrier au préfet.....

[tagadagala]

J'ai appelé l'adil pour obtenir quelques pistes. Elle me dit qu'il faut que la ville engage une procédure de péril pour permettre la suspension du paiement des loyers et le relogement des locataires !
Je suis consternée.

[Michel]

arrêté de péril me semble une bonne piste.
Par comparaison, un arrêté d'insalubrité oblige le propriétaire à reloger sur le champ les occupants à ses frais ;
et en absence de relogement, le Préfet leurs trouve des chambres d'Hôtel aux frais du propriétaire ! 
enfin dans le "privé" ; pour les bailleur sociaux, j'en sait strictement rien.

[Coccy]

J'ai appelé l'adil pour obtenir quelques pistes. Elle me dit qu'il faut que la ville engage une procédure de péril pour permettre la suspension du paiement des loyers et le relogement des locataires !
Je suis consternée.

en effet, l'arrêté de péril est la première chose à faire dans un cas comme celui-ci;

[the blonde]

en effet, l'arrêté de péril est la première chose à faire dans un cas comme celui-ci;

C'est clair! Et ça clame haut et fort que le logement est "indécent", ça évite alors aux locataires d'engager, à titre individuel, une procédure devant le TGI, me semble t'il.

[tagadagala]

sauf qu'il n'y a plus péril. Le bailleur a pris les mesures adéquatres pour y mettre fin notamment en rendant inaccessible l'accès au bâtiment et donc au logement.

Par contre, il y a l'article 1724 du c.civ qui prévoit la réduction ou la suppression du paiement des loyers si travaux de plus de 40 jours (ce qui est le cas). Je pense qu'il faut creuser de ce côté là en soulignant le caractère abusif de la clause obligeant au paiement de loyer sans contrepartie c.a.d. sans délivrance de logement.

[the blonde]

sauf qu'il n'y a plus péril. Le bailleur a pris les mesures adéquatres pour y mettre fin notamment en rendant inaccessible l'accès au bâtiment et donc au logement.

Par contre, il y a l'article 1724 du c.civ qui prévoit la réduction ou la suppression du paiement des loyers si travaux de plus de 40 jours (ce qui est le cas). Je pense qu'il faut creuser de ce côté là en soulignant le caractère abusif de la clause obligeant au paiement de loyer sans contrepartie c.a.d. sans délivrance de logement.

Le problème de cet article, c'est que ça nécessite une saisine du TGI... le loyer ne peut pas être suspendu, c'est contractuellement impossible.
En ce qui concerne le péril, quelles que soient les mesures entreprises par le bailleur, à ce jour,  l'état de solidité de tout ou partie de l'immeuble ne permet pas de garantir la sécurité des occupants, des voisins ou des passants, dans ce cas, le maire peut également assortir l'arrêté de péril d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter les lieux.

[Michel]

sauf qu'il n'y a plus péril.

qui décrète cela ?

Si le bailleur a "clôturé" pour rendre l'accès impossible (interdit) il ne doit pas pouvoir en même temps demander paient du loyer du logement d'accès interdit ! enfin ce serait étrange