un cotraitant ne peut fournir son attestation urssaf

[Boïo]

bonjour,
nous avons écrit au mandataire d'un groupement de 2 momentané de 2 entreprises.
Le mandataire a son attestation urssaf de moins de 6 mois. Le cotraitant ne peut la fournir (il nous a téléphoné ce jour) : il est en RJ.
Comment procéder :
- le groupement tombe-t-il en tant que candidat et l'on passe au 2me classé (y a-t-il une formalité : attendre le délai limite que l'on avait fixé pour nous fournir cette attestation, faire un courrier RAR lui précisant les choses...)
- le groupement ne tombe pas et le mandataire doit assumer seul l'exécution du marché
Merci pour votre aide

[Michel]

- le groupement ne tombe pas et le mandataire doit assumer seul l'exécution du marché

pourquoi seul ?
la période de RJ interdirait-elle au co-contractant de travailler ?


éventuellement les personnes solidaires assument leur solidarité,
mais rien ne me semble empêcher quelqu'un de travailler

[Boïo]

Il me semble que l'on ne peut attribuer un marché si le candidat ne fournit pas l'attestation URSSAF et que le candidat ne peut changer la forme de sa candidature en cours de procédure.

[Boïo]

L'article 51-V du CMP prévoit : La composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché. Toutefois, si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres est mis en liquidation judiciaire ou qu'il se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait, il peut demander au pouvoir adjudicateur l'autorisation de continuer à participer à la procédure de passation sans cet opérateur défaillant, en proposant le cas échéant à l'acceptation du pouvoir adjudicateur un ou plusieurs sous-traitants. Le pouvoir adjudicateur se prononce sur cette demande après examen de la capacité professionnelle, technique et financière de l'ensemble des membres du groupement ainsi transformé et, le cas échéant, des sous-traitants présentés à son acceptation.
Le co-traitant dans mon affaire n'est pas en LJ mais RJ. Sur le 2ème cas : impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait : la non délivrance URSSAF rentre-t-elle dans la possibilité de l'art. 51-V ?

[Michel]

Heu ... je sais pas.

Mais en RJ il est en phase de tenter de se redresser au lieu de couler.
Lui interdire de bosser, c'est lui appuyer la tête sous l'eau !
alors perso, je fais ce que je peux pour le laisser bosser (sauf si période de RJ non compatible avec la durée du marché

[Raspoutine]

Il me semble que l'on ne peut attribuer un marché si le candidat ne fournit pas l'attestation URSSAF et que le candidat ne peut changer la forme de sa candidature en cours de procédure.

Tout à fait

[Boïo]

Mais, selon vous, est-ce que l'article 51-V peut s'appliquer ? c'est-à-dire peut-on de mettre accord pour changer la candidature : le co-traitant devenant sous-traitant : pas d'obligation de fourniture l'urssaf [c'est écrit dans le notiI]
Condition : le mandataire devra exécuter qqchose et que l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité (jugement fin du mois).

[Raspoutine]

Non dans la mesure ou c'est bien de son fait s'il n'est pas à jour de ses cotisations

[Boïo]

Donc on ne peut transformer le groupement.
Qu'est-ce que je fais ? J'envoie un courrier demandant au mandataire s'il assume seul l'exécution du marché ? peut-il refuser ? Si oui, comment formaliser cela ?
Je me fonde sur l'article 51-V ?
Vous avez eu ce cas ?

[Raspoutine]

Vous lui signifier qu'il es écarté du fait qu'il n'est pas à jour et vous passez au 2ème

[Boïo]

Vous lui signifier qu'il es écarté du fait qu'il n'est pas à jour et vous passez au 2ème

Le mandataire est à jour, pas son cotraitant.
Qu'est-ce que je lui indique ? : votre cotraitant n'étant pas à jour, il ne peut être retenu (art 43 et 46 CMP).
Le groupement momentané que vous fomez avec lui ne remplit pas les conditions pour être transformé (art 51-V).
En conséquence, la candidature de votre groupement ne peut être retenue.

[speedy]

oui c'est bien çà
@ michel : dura lex sed lex, mais certains prennent des risques .....

[Boïo]

merci pour les échanges.
cela aide beaucoup pour se construire une réflexion étayée et sereine.
bonne semaine