assurance dommages ouvrage

[lutin]

Soit une collectivité. On souhaite prendre une dommages ouvrage pour un bâtiment économique.

Or la réception des travaux a été faite en juillet 2013 et l'assurance risque d'être conclue en octobre. Consultation lancée cet été, analyse des offres en ce moment.

D'après moi, nous sommes assurés par la décennale des entreprises pour l'instant et par la DO pour les sinistres postérieurs à sa conclusion.

Est-ce bien cela, ou est-ce que du coup cela ne sert à rien de la prendre?...

[gratin]

Bonjour,

Je vous invite dans un premier temps à toujours fouiller dans les sources juridiques. L'article L242-1 du code des assurances dispose qu'une assurance DO doit être souscrite AVANT la déclaration d'ouverture du chantier. Votre consultation me semble tardive et l'assurance ne serait plus possible. Vous pouvez à toute fin utile contacter une société d'assurance susceptible de vous répondre pour avoir des précisions sur les pratiques en la matière.

Sur le fond, votre raisonnement démontre qu'il n'y a pas eu de "définition des besoins". La DO est une assurance de "préfinancement" permettant aux collectivités d'assurer rapidement des "réparations". L'assureur DO se retournera contre l'assurance décennale pour récupérer son dû, le cas échéant.

Sans DO, à vous de sortir des liquidités pour effectuer les "réparations" et engager les procédures contre les concepteurs / constructeurs.

Il n'y a pas vraiment d'avant / après (notamment au regard de l'obligation de souscrire en amont de la DOC)

D'aucuns vous diront que la DO ne garantie pas à 100% ce préfinancement, l'expert de "votre assurance" devra être sûr de récupérer sa mise pour ensuite actionner une action contre l'assureur de l'entreprise / Moe / CT etc.

g.

[Coccy]

pour info, je sors d'une procédure DO...... qui a duré 7 ans 

[lutin]

Mais si on veut quand même la prendre maintenant, ça pourrait accélérer certains litiges, non?

[Coccy]

c'est difficile de répondre comme ça, sans connaissances de tous les éléments....

mais  à mon avis, si votre chantier est réceptionné, un assureur ne devrait pas pouvoir vous proposer  un contrat....

[fanchic]

mais  à mon avis, si votre chantier est réceptionné, un assureur ne devrait pas pouvoir vous proposer  un contrat....

C'est exactement çà

Mais bon, avec les assureurs, sait-on jamais...

[Coccy]

C'est exactement çà

Mais bon, avec les assureurs, sait-on jamais...

tu voudrais dire qu'ils pourraient signer un contrat pour ensuite ne plus prendre en charge en raison des dates de réception....... 

[lutin]

Ils ont proposé un contrat, après la réception.
Pour moi le contrat sera valable un peu - de 10, c'est tout.
Est-ce bien ça?