publication dans le bulletin municipal

[iphigénie]

bonjour,

je suis saisie par l'Ordre d'une profession pour avoir permis l'indication, dans la rubrique "Pratique" du bulletin municipal, de l'adresse d'un cabinet libéral d'une commune voisine.
L'ordre m'indique que la commune doit se limiter à son ressort territorial...

Je ne trouve aucune base légale...
merci de votre aide, si quelqu'un a déjà traité ce cas particulier....

[nPP75]

peut être jeter un oeil sur l'acte institutif de ce fameux bulletin, vous y trouverez certainement le champ de la matière couverte.
mais en toute logique le bulletin municipal ne donne pas que des infos concernant la commune uniquement... en tous cas ça ne me choque pas

[iphigénie]

merci...pas sûre de trouver ce fameux acte institutif...

moi non plus ça ne me choque pas...ça choque l'Ordre en question...

[Bellecourgette]

La base est que le Conseil Municipal règle les affaires de la commune et pas au delà. c'est dans le CGCT. Mais pour ce qui est du cas présent, c'est un peu tiré par les cheveux.

[le biscuit]

ah...si l'hosto est sur la commune voisine, surtout on en parle pas?

je pense que l'Ordre en question mélange un peu compétences communales et information

[Coccy]

ah...si l'hosto est sur la commune voisine, surtout on en parle pas?

je pense que l'Ordre en question mélange un peu compétences communales et information

ou  "publicité" 

[Michel]

ah...si l'hosto est sur la commune voisine, surtout on en parle pas?

b'e non, faut surtout pas lui faire de pub ! 


quel est cette profession si chatouilleuse ?            celle des rémouleurs ? 

[le biscuit]

ou  "publicité" 

ce qui pose, le cas échéant, un autre problème que le champs de compétence territoriale...

[Coccy]

ce qui pose, le cas échéant, un autre problème que le champs de compétence territoriale...

certes... et c'est peut-être là que le bât blesse s'agissant d'une activité libérale

[iphigénie]

ou  "publicité" 

tout l'enjeu est là en effet.
L'Ordre considère que tout procédé de publicité direct ou indirect est interdit à la profession ;  que la diffusion dans notre bulletin n'est pas assimilable à une publicité si on se limite à recenser  les ressources sanitaires disponibles dans notre ressort territorial."  Est cité CE 29/11/2006 Gozian (introuvable)

Ce qui veut dire que si nous n'avons pas de ressources sur le territoire, nous n'avons pas le droit d'indiquer aux habitants la ressource la plus proche ? Sympa.

[Bellecourgette]

Sympa en effet. Jer me souveins de la même question pour les panenaux directionnels dans une commune où l'on peut indiquer où est le boulager mais pas le notaire ni l'expert comptable.

[Th G]

il s'agit de l'arrêt du conseil d'état N° 281202 du 29 novembre 2006

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000008223477&fastReqId=1408760339&fastPos=1

Un professionnel de santé ne peut avoir recours à la publicité pour promouvoir ses activités de soins.

article R.4127-19 du Code de la Santé Publique
« La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale ».

article R 4127-20 du Code de la Santé Publique
« Le médecin doit veiller à l'usage qui est fait de son nom, de sa qualité ou de ses déclarations. Il ne doit pas tolérer que les organismes, publics ou privés, où il exerce ou auxquels il prête son concours utilisent à des fins publicitaires son nom ou son activité professionnelle ».

à cet égard le Conseil d'Etat a jugé qu'un répertoire édité par une commune, recensant les ressources sanitaires de proximité disponibles dans le ressort de la municipalité afin d'informer les résidents sur ces ressources, et mentionnant à ce titre le nom, l'adresse et le numéro de téléphone d'un centre médical privé dans lequel un praticien exerce son activité, constituait un document à caractère informatif qui ne pouvait être assimilé à une publicité faite à l'activité du cabinet de ce praticien

[iphigénie]

ah merci merci !

à cet égard le Conseil d'Etat a jugé qu'un répertoire édité par une commune, recensant les ressources sanitaires de proximité disponibles dans le ressort de la municipalité afin d'informer les résidents sur ces ressources, et mentionnant à ce titre le nom, l'adresse et le numéro de téléphone d'un centre médical privé dans lequel un praticien exerce son activité, constituait un document à caractère informatif qui ne pouvait être assimilé à une publicité faite à l'activité du cabinet de ce praticien

tout est là donc....

[le biscuit]

l'Ordre raisonne a contrario....ce qui me parait pas forcément judicieux...

[Michel]

et il est interdit d'apparaitre dans google ?
cachez cette adresse que je ne saurais voir !
Hôpital DEBRE ! mince une pub ! vite renommez moi cet établissement.


un bon moyen de résorber le "trou" de la sécu : cachez tous les centres de soins, rendez les "introuvables" et hop, plus de soins dispensés, plus de dépenses de soins . . . plus de "trou" financier