Notation du prix: annulation du marché par emploi d'une formule inadéquate

[claude pomero]

Bonjour,
je ne sais pas si tous ont remarqué une JP de la cour d'appel de Nantes ( 19 septembre 2013, "Préfet du Cher", n°12NT01553), très intéressante sur le fond.
Une commune avait noté le prix des offres par la formule "Np = 40/12 X (7 - P/P0)", la pondération du prix étant 50%.
On calcule facilement que le moins disant obtient 20 points, mais surtout que l'écart de notation avec des offres plus chères est très faible: prenons une offre 50% au dessus de Po: la formule donne 18.3 points... cette offre ne perd donc qu'1.7 point, en étant 50% plus chère!

Le juge remarque donc avec raison que la pondération annoncée est faussée: "...« la méthode d'appréciation du prix ainsi définie avait pour effet de réduire de manière importante la portée du critère du prix dans l'appréciation globale des offres, dès lors que les écarts entre les prix étaient pour une grande part neutralisés, et de conférer aux deux autres critères, et en particulier au critère technique, une portée supérieure à la proportion de respectivement 50 % et 40% retenue pour son appréciation ».

Quelle serait la vraie différence de notation?
Prenons un marché estimé à 100 k€.  Cette pondération confère une valeur à la VT de 40 k€ , de 50 k€ au cahier des charges (représenté par le critère prix) et de 10 k€ au troisième critère choisi.
Chaque point de notation vaut donc 1 000 €.  Une offre , la moins disante, est par exemple de 90 k€: elle obtient la note de 20, d'après cette formule .  Une offre de 135 k€ (soit 50% de plus) obtient la note de 18.3 points: la valeur des 1.7 point d'écart est donc de 45 k€, soit 26 500 € le point,  ce qui donne une valeur 26.5 fois supérieure à un point de VT...
l'écart dans cet exemple devrait être de 45 points, puisque les offres sont distantes de 45 k€...
Les écarts de prix sont donc neutralisés en grande partie, comme le note le juge, puisqu'il faut une offre supérieure de 26 500 € à une autre  pour perdre 1 seul point..
Cette formule donne donc un très net désavantage à la commune sur le bon emploi de l'argent public!

[Mathieu]

cet arrêt est un coup dur aux amateurs de formules peu transparentes

[hpchavaz]

La décision est disponible ici sur Citia

cet arrêt est un coup dur aux amateurs de formules peu transparentes

Cela me semble assez largement inexact (1) et ne permet pas de comprendre la portée de la décision (2)
1/ La CAA ne fait aucun reproche sur une éventuelle complexité de la formule et indique que celle ci-était donnée dans le RC.

2/ Ce que la CAA sanctionne est que la formule neutralisait en grande partie les écarts de prix.

On voit facilement que la note max (sans doute 20) est donnée à l'offre de prix la plus basse (P0) et que la note de 0 est donnée à une offre de prix 7 x P0.

Si la commune avait utilisé une formule plus classique "40/2 X (2 - P/P0)" et décidé de pondérer le prix 50/6 % et la qualité 50% (ou encore le prix 14,28 % et la qualité 85,71%  pour tout ramener à 100%) le résultat aurait été mathématiquement le même et la CAA n'aurait rien eu à dire sur ce point mais la formule classique rend plus probable les offres négatives ...

...
Quelle serait la vraie différence de notation?...

Je ne comprends pas, ou plutôt je comprends que, pour Claude, la seule vérité est dans la formule qu'il a exposée sur ce forum.

...
Cette formule donne donc un très net désavantage à la commune sur le bon emploi de l'argent public!

Si un PA décide de pondérer à 15% le prix et 85% la qualité, il fait un choix. On peut contester l'opportunité de ce choix mais ce n'est pas un problème de formule !

[speedy]

cet arrêt est un coup dur aux amateurs de formules peu transparentes

en quoi cette formule annoncée dans le RDC n'est pas transparente ? n'importe qui avec un tableur peut faire des simulations, une entreprise peut tout à fait introduire trois prix, ou plus, échelonnés sur son offre potentielle pour voir les différences de notes....

quant à la pertinence d'une formule qui écrase les notes c'est le vrai débat  mais il est d'une autre nature ..

[Mathieu]

faire le test excel permet en effet de voir la contradiction évidente entre la pondération à 50% et les faibles écarts de notes, et ne permet en rien de répondre à la question : le PA veut-il un bon prix ou pas ?? si la pondération du prix est élevée c'est peut-être parce qu'il n'a pas beaucoup de crédit budgétaires alloués donc je dois tout de même faire un prix bas ? ou bien je joue sur le faible écart de note mais je risque de proposer une offre inacceptable? franchement à la place du candidat devant formuler une offre je serais perdu, c'est bien un problème de transparence...

[claude pomero]

1/ La CAA ne fait aucun reproche sur une éventuelle complexité de la formule et indique que celle ci-était donnée dans le RC.
C'est vrai, comme le rappelle Speedy, chacun peut simuler les résultats..

2/ Ce que la CAA sanctionne est que la formule neutralisait en grande partie les écarts de prix.
Si un PA décide de pondérer à 15% le prix et 85% la qualité, il fait un choix. On peut contester l'opportunité de ce choix mais ce n'est pas un problème de form[/font]ule !
à mon avis, ce n'est pas ce choix qui est critiqué, mais la tromperie dûe à la non-concordance entre la pondération annoncée et le résultat après notation: 50% pour le prix signifie que son importance est de moitié sur le total...
Je ne comprends pas, ou plutôt je comprends que, pour Claude, la seule vérité est dans la formule qu'il a exposéE sur ce forum.
[/quote]Pour moi, la seule vérité est que la valeur financière d'un point de notation doit être la même, quel que soit le critère; faute de quoi on n'a pas le droit de les ajouter...

[hpchavaz]

franchement à la place du candidat devant formuler une offre je serais perdu, c'est bien un problème de transparence...

1/ Vous semblez confondre méthode transparente et méthode immédiatement compréhensible.
Pour préciser, une démonstration mathématique de qualité est nécessairement transparente, compréhensible par un mathématicien, mais peut ne pas être immédiatement compréhensible.

2/ Mais vous n'êtes sans doute pas le seul et vous êtes même plutôt bien accompagné. En effet seule cette position me semble permettre de soutenir qu'une méthode de choix peut être transparente tout en indiquant qu'elle n'a pas à êrre communiquée aux candidats.

Je peux vous assurer que les candidats sont forts perplexes dans de tels cas, tout au moins ceux d'entre eux qui ne connaissent pas les pratiques du PA.

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Pour moi, la seule vérité est que la valeur financière d'un point de notation doit être la même, quel que soit le critère; faute de quoi on n'a pas le droit de les ajouter...

Je réponds sur un autre fil  à Claude Pomero pour ne pas poluer ce fil.

[Mathieu]

hpchavaz, depuis votre premier post vous pensez que c'est la complexité de la formule mathématique qui me dérange, mais je n'ai rien dit de tel. Ce qui me dérange c'est d'avoir des informations contradictoires : une pondération élevée et une méthode de notation avec des écarts très faibles. Cette contradiction ne permet pas de comprendre ce qu'attend le PA :
- les écarts de points sont faibles donc a priori le candidat doit miser sur la qualité, peu importe le prix
- pourtant la pondération du critère prix est élevée ce qui doit bien signifier quelque chose : cela peut par exemple partir d'une volonté d'exprimer que les crédits disponibles sont bas, et que le risque de présenter une offre inacceptable est élevé

ce n'est pas une mise en concurrence c'est une roulette russe, le candidat ne sait pas à quelle sauce il va être mangé, comme le dit Claude Pomero il y a tromperie sanctionnable au titre de la transparence (peut-être pas dit comme ça dans l'arrêt mais je le ressent comme ça)

[hpchavaz]

Ce qui me dérange c'est d'avoir des informations contradictoires : une pondération élevée et une méthode de notation avec des écarts très faibles.

Ce n'est pas contradictoire, l'un est la conséquence de l'autre : la pondération est forte parce que les écarts donnés par la formule sont faibles.

Dans la moyenne (ou la somme) pondérée, la pondération et la notation sont irrémédiablement liées.

Vous ne pouvez pas pondérer dans l'absolu, vous devez savoir ce que vous pondérez.
Tant que vous en restez à une une expression non chiffrée, le prix a plus ... ou la qualité est plus ..., tout cela n'a pas trop d'importance puisque vous avez toujours une marge d'interpretation.

Le problème est que la réglementation, égalité de traitement, a voulu faire que la pondération soit donnée sous une forme chiffrée, ce qui implique qu'une formule mathématique soit appliquée.

La pondération étant mathématique elle s'applique à la valeur des offres définie par la notation sur les différents criterèes . Aussi d'une certaine façon, mathématique, si on veut absolument dissocier notation et pondération alors la pondération vient en second.

Donc effectivement, si l'OE considère indépendament écarts de points et pondération, il peut croire à  une contradiction alors que ce n'est que de la cohérence.

ce n'est pas une mise en concurrence c'est une roulette russe, le candidat ne sait pas à quelle sauce il va être mangé, comme le dit Claude Pomero il y a tromperie sanctionnable au titre de la transparence (peut-être pas dit comme ça dans l'arrêt mais je le ressent comme ça)

Ouch, comme vous y allez.
Un PA donnerait le détail de sa méthode de notation et il y aurait tromperie.

Le juge (CE etc.)  se raccroche à la transparence parce que les autre sprincipes ne sont vraiment pas applicables.
La transparence est devenu un fourre tout.

Je serais curieux de savoir si le juge sanctionnerait le même couple formule/pondération dans un cas où le critère qualité aurait été completement mathématisé, exemple :
Qualité avec seulement un critère délai :
note 0 si plus de 16 semaines, note 20 pour livraison immédiate.

[claude pomero]

Je serais curieux de savoir si le juge sanctionnerait le même couple formule/pondération dans un cas où le critère qualité aurait été completement mathématisée, exemple :
Qualité avec seulement un critère délai :
note 0 si plus de 20 semaine, note 20 pour livraison immédiate.


[/quote]
la note de zéro au prix  correspond à une offre de prix avec cette formule de 7 fois le moins disant, on constate donc que la réduction de délai citée est équivalente en valeur à 6 fois le moins disant!
si le moins disant est de 100 000 €, cette réduction de délai place à égalité une offre à 700 000 €...
Cette formule de notation du prix transforme chaque jour gagné en jackpot.
je crois que le juge n'hésiterait pas beaucoup à annuler aussi!

[fanchic]

quant à la pertinence d'une formule qui écrase les notes c'est le vrai débat  mais il est d'une autre nature ..

Exactement! La méthode de notation a été publiée par le PA, je ne vois donc pas en quoi la pondération est neutralisée.

Elle aurait pu l'être si cette méthode avait été conservée secrète par l'administration.

la contradiction évidente entre la pondération à 50% et les faibles écarts de notes

Non, aucune contradiction car la méthode de notation est publiée. L'OE peut donc tout à fait se rendre compte que la valeur technique primera nettement sur le prix.

et ne permet en rien de répondre à la question : le PA veut-il un bon prix ou pas ??

Justement si! En effectuant une simulation avec un tableur comme l'énonce justement Speedy, l'OE peut se rendre facilement compte que le PA privilégie la VT au prix

mais la tromperie

le candidat ne sait pas à quelle sauce il va être mangé, comme le dit Claude Pomero il y a tromperie sanctionnable au titre de la transparence

non car publication de la méthode de notation...Le candidat rationnel et intelligent sait exactement à quelle sauce il sera mangé.

pourtant la pondération du critère prix est élevée ce qui doit bien signifier quelque chose : cela peut par exemple partir d'une volonté d'exprimer que les crédits disponibles sont bas, et que le risque de présenter une offre inacceptable est élevé

Non, ce n'est qu'une hypothèse (hypothèse intéressante certes) pas plus...

[claude pomero]

Fanchic considère que la publication de la formule résout le problème de l'égalité des candidats:

-si un professeur dit: "vous avez deux épreuves, l'une de math, coéfficient 5 et l'autre d'orthographe, coéfficient 5; la notation de l'orthographe sera: 1 point de moins par 20 fautes"

Il aura bien indiqué le mode de notation de l'orthographe et les pondérations des deux épreuves: est ce pour autant un examen juste?
Ce n'est pas parce que le mode de notation est indiqué qu'il n'y a pas injustice pour un très bon élève en math, qui a pu considérer que les maths ont autant d'importance que l'orthographe (pondération égale) , alors que ce mode de notation des fautes ne sanctionne absolument pas le mauvais élève en orthographe. Ce matheux aura compris celà, ce n'est pas pour autant qu'il y peut quelque chose: c'est inéquitable...
L'affichage de la pondération est bien en contradiction avec la notation.

La publication de la formule n'y change rien!

[fanchic]

Ce n'est pas parce que le mode de notation est indiqué qu'il n'y a pas injustice pour un très bon élève en math

Au contraire, dans votre cas d'espèce, l'élève bon en math est avantagé 

L'affichage de la pondération est bien en contradiction avec la notation.

Je suis d'accord sur le fait qu'il paraît absurde d'afficher une pondération qui ne reflète pas, au final, ce que souhaite privilégier le PA. Pourquoi, dans le cas d'espèce ne pas avoir pondéré le prix bien en deçà de la pondération affichée? Il s'agit là d'une absurdité (et encore le mot est fort) et non d'un manquement!

A ce propos, quel manquement peut-il être mis en avant lorsque la formule de notation a été affichée?

Egalité de traitement des candidats? Aucun problème de ce côté là
Liberté d'accès à la commande publique? Aucun problème non plus
Transparence des procédures? Mieux que ce que dit la Jurisprudence puisque la méthode de notation a été affichée.

Où est donc le problème? L'iniquité?
Non, l'iniquité n'est pas une exigence de la commande publique...

[Mathieu]

Non, ce n'est qu'une hypothèse (hypothèse intéressante certes) pas plus...

c'est justement parce que ce n'est qu'une hypothèse qu'il y a problème

on demande au candidat de miser sur le fait que la pondération à 50% du prix n'a aucune signification puisque seule la méthode de notation est déterminante

ou bien de miser sur le fait que la pondération à 50% reflétait la faible importance des crédits disponibles

il verra bien quand il recevra le courrier

l'importance donnée au prix n'est pas claire et transparente, en présence de deux informations contradictoires

[fanchic]

l'importance donnée au prix n'est pas claire et transparente, en présence de deux informations contradictoires

C'est à ce niveau que je ne suis pas d'accord et que je rejoins HP CHAVAZ

méthode transparente et méthode immédiatement compréhensible

L'importance donnée au prix est, dans le cas d'espèce claire et transparente mais ne saute pas aux yeux.

Mais en aucun cas transparence signifie "tout cuit"