concession de source Quelqu'un connait ?

[cocolet74]

Je viens de découvrir que nous avions, dans ma collectivité, des contrats de concession de source d'eau.

Nous laissons le droit à un particulier d'utiliser une source appartenant à la commune contre le paiement d'une redevance annuelle.

Je n'ai rien trouvé sur le cadre juridique d'un tel contrat, en dehors d'un arrêt du conseil d'Etat- ci-joint- qui estime que c'est un acte de droit privé relevant de la compétence des tribunaux judiciaires. L'arrêt date un peu.

Je suis donc fortement preneur de toute information sur cette question  pour déterminer :

Si c'est légal ?
S'il y a des règles particulières à respecter ? 

D'avance merci de vos réponses éclairantes 

La patrie reconnaissante