PC sur un terrain propriété de la commune

[MissPoisse]

Bonjour,

Je pose les faits : une collectivité est propriétaire d'une parcelle. Une entreprise désire l'acheter.
- Une promesse synallagmatique est donc conclue avec comme condition l'obtention d'un PC avant une date précise (PC instruit par la collectivité propriétaire...).
Le PC est délivré après la date... il n'y a donc plus de promesse valable. Cependant, la collectivité autorise le bénéficiaire a débuté le remblaiement du terrain.
- La collectivité apprend ensuite que l'entreprise, en cessation de paiement, est en période d'observation. La question de la possibilité pour le bénéficiaire du PC d'acheter le terrain se pose donc.
D'où mon interrogation : La promesse n'étant plus valable, quelle est désormais la marge de manoeuvre de la collectivité ? Le mandataire judiciaire peut-il d'ores et déjà préciser que l'entreprise n'a pas les moyens financiers d'acquerir le terrain et qu'il va demander le retrait du PC ?

Si vous pouvez m'aider dans ma réflexion... merci !

[Emmanuel WORMSER]

il est possible que la clause sur l'obtention du PC ne profite qu'à l'acheteur... : il faut voir avec le notaire quelle est sa rédaction exacte

il me semble en revanche urgent de prendre contact avec le mandataire pour savoir si la promesse aura une suite...!