Vérification des certificats sociaux fiscaux

[mighty]

A l'attribution d'un marché, les pièces à demander sont bien le suivantes ?
1. Certificats fiscaux
A) Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés :
•   Certificat attestant la souscription des déclarations liasse 3666, volet 3 ou 4 (Services fiscaux chargés de recevoir les déclarations)

•   Certificat attestant le paiement : liasse 3666, volet 1 (Comptable du Trésor)

B) T.V.A.
•   Certificat attestant la souscription des déclarations liasse 3666, volet 3 (Services fiscaux chargés de recevoir les déclarations)
•   Certificat attestant le paiement : liasse 3666, volet 2 (Comptable du Trésor)

2. Certificats sociaux (régime général)
A) Cotisations Sociales
•   Certificat attestant le paiement. (URSSAF ou Caisses Générales de Sécurité Sociale)

B) Congés payés
•   Certificat attestant le paiement. Pour entreprises de BTP : vaut aussi pour paiement des cotisations de  chômage-intempéries. (Caisse de congés payés compétente)

Le candidat transmet une copie de ces attestations revêtues de la mention suivante :
"Je soussigné..........., agissant au nom de l'entreprise........, atteste sur l'honneur que la présente copie est conforme à l'original" avec la date et la signature originale de la personne habilitée à engager l'entreprise.

L'ensemble de ces documents peut être remplacé par une attestation unique appelée "NOTI2".

G toujours un fâcheux doute pour pas dire fichu   

[speedy]

pourquoi vouloir être si précis, en cas de problème çà se retourne contre vous
dies visés à l'article 46 et que le NOTI avec son mode d'emploi peut les aider .... 

[mighty]

Ben parce que je prépare une note sur quoi vérifier par les techniciens et je me rends compte que moi même je ne sais pas et je ne comprends rien 

[Naydje]

A l'attribution d'un marché, les pièces à demander sont bien le suivantes ?
1. Certificats fiscaux
A) Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés :
•   Certificat attestant la souscription des déclarations liasse 3666, volet 3 ou 4 (Services fiscaux chargés de recevoir les déclarations)

•   Certificat attestant le paiement : liasse 3666, volet 1 (Comptable du Trésor)

B) T.V.A.
•   Certificat attestant la souscription des déclarations liasse 3666, volet 3 (Services fiscaux chargés de recevoir les déclarations)
•   Certificat attestant le paiement : liasse 3666, volet 2 (Comptable du Trésor)

2. Certificats sociaux (régime général)
A) Cotisations Sociales
•   Certificat attestant le paiement. (URSSAF ou Caisses Générales de Sécurité Sociale)

B) Congés payés
•   Certificat attestant le paiement. Pour entreprises de BTP : vaut aussi pour paiement des cotisations de  chômage-intempéries. (Caisse de congés payés compétente)

Le candidat transmet une copie de ces attestations revêtues de la mention suivante :
"Je soussigné..........., agissant au nom de l'entreprise........, atteste sur l'honneur que la présente copie est conforme à l'original" avec la date et la signature originale de la personne habilitée à engager l'entreprise. inutile
L'ensemble de ces documents peut être remplacé par une attestation unique appelée "NOTI2".

G toujours un fâcheux doute pour pas dire fichu   

[mighty]

Donc les pièces susmentionnées sont bonnes; je n'ai rien à rajouter ? j'ai vu également qu'il fallait rajouter une attestation de l'embauche de travailleur déclaré, etc....Je suis un poil perdu.

Et ensuite, tous les six mois, vous demandez à nouveau les mêmes pièces !C Correct ?

[mighty]

Pourtant si je lis un autre texte + juridique, cela semble être ça :

Article 1

Les impôts et taxes donnant lieu à la délivrance du certificat prévu à l'article 46 du code des marchés publics et à l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal sont :

    l'impôt sur le revenu ;

    l'impôt sur les sociétés ;

    la taxe sur la valeur ajoutée.

Le certificat attestant la souscription des déclarations correspondant aux impôts susvisés est délivré par les services fiscaux chargés de les recevoir.

Les certificats attestant le paiement sont délivrés pour :

    l'impôt sur le revenu par les comptables du Trésor ;

    l'impôt sur les sociétés par les comptables du Trésor ou le comptable de la direction des grandes entreprises ;

    la taxe sur la valeur ajoutée par les comptables des impôts.

Article 2

Les cotisations et contributions sociales à retenir pour l'établissement du certificat prévu à l'article 46 du code des marchés publics et à l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal sont :

    les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et maladies professionnelles et d'allocations familiales du régime général ;

    la contribution sociale généralisée instituée par l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale ;

    la contribution pour le remboursement de la dette sociale instituée par l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ;

    les cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du régime des personnes salariées des professions agricoles ;

    la cotisation personnelle de prestations familiales des personnes non salariées des professions agricoles ;

    la cotisation d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles prévue aux articles L. 731-35 et L. 762-21 du code rural ;

    les cotisations d'assurance vieillesse prévues par l'article L. 731-42 du code rural ;

    les cotisations d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées agricoles, prévues à l'article L. 752-16 du code rural ;

    la cotisation personnelle d'allocations familiales des non-salariés non agricoles ;

    la cotisation obligatoire d'assurance maladie et maternité prévue à l'article L. 612-4 du code de la sécurité sociale ;

    les cotisations aux régimes obligatoires d'assurance vieillesse et d'invalidité décès gérés par les organisations autonomes mentionnées à l'article L. 621-3 (1°, 2° et 3°) du code de la sécurité sociale ;

    les cotisations légales versées aux caisses qui assurent le service des congés payés et du chômage intempéries.

    Les certificats attestant le paiement sont délivrés :

    par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale pour les cotisations d'assurances sociales, d'accident du travail et maladies professionnelles et d'allocations familiales du régime général ainsi que pour la contribution sociale généralisée instituée par l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et la contribution pour le remboursement de la dette sociale instituée par l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ;

    par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale pour la cotisation personnelle d'allocations familiales des non-salariés non agricoles ainsi que pour la contribution sociale généralisée instituée par l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et la contribution pour le remboursement de la dette sociale instituée par l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ;

    par les caisses de mutualité sociale agricole pour les cotisations de sécurité sociale du régime des personnes salariées des professions agricoles et celles dues par les personnes non salariées des professions agricoles ainsi que pour la contribution sociale généralisée instituée par l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et la contribution pour le remboursement de la dette sociale au titre des personnes salariées et non salariées des professions agricoles ;

    par les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes assureurs visés à l'article L. 731-30 du code rural pour les cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité ;

    par les caisses générales de sécurité sociale pour la contribution sociale généralisée instituée par l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et pour la contribution pour le remboursement de la dette sociale ainsi que pour les cotisations de prestations familiales, d'assurance vieillesse, d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées agricoles dont l'exploitation est située dans les départements d'outre-mer ;

    par les caisses de mutualité sociale agricole ou le groupement des organismes assureurs prévus à l'article L. 752-14 du code rural ou, lorsque l'exploitation est située dans les départements d'outre-mer, par les caisses générales de sécurité sociale ou par ledit groupement pour les cotisations d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées agricoles ;

    par la caisse mutuelle agricole pour la cotisation obligatoire d'assurance maladie et maternité prévue à l'article L. 612-4 du code de la sécurité sociale ou, par délégation, l'organisme conventionné visé à l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale ;

    par les organismes de base compétents pour les cotisations aux régimes obligatoires d'assurance vieillesse et d'invalidité décès relevant des organisations autonomes mentionnées à l'article L. 621-3 (1°, 2° et 3°) du code de la sécurité sociale ;

    par les caisses de congés payés compétentes pour les cotisations de congés payés et de chômage intempéries.


Je suis perdu...

[mighty]

Bon g essayé de me débattre dans cette jungle d'information...Cela donnerait ça ! Qu'en pensez vous ?

Situation Réglementaire
   Au moment de la notification du marché et tous les six mois durant l'exécution du marché


Le futur attributaire a l'obligation de prouver la régularité de sa situation fiscale et sociale. 

Tout candidat auquel il est envisagé d'attribuer un marché doit prouver qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales : article 46-I-2° du code des marchés publics et  article 18-I-2° du décret n°2005-1742 du  30 décembre 2005.

A cet effet, il lui appartient de fournir au pouvoir adjudicateur les pièces exigées  par la réglementation en  vigueur. A défaut d'une transmission de ces documents dans le délai imparti par le pouvoir adjudicateur, son  offre sera rejetée.


Pour respecter cette obligation, le candidat retenu a le choix entre deux modalités de preuve.

Pour prouver la régularité de sa situation fiscale et sociale, le candidat dont l'offre a été retenue dispose d'une liberté de choix, entre les deux modalités suivantes :

1-   Soit il fournit l'ensemble des attestations et certificats délivrés par les administrations et  organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. L'arrêté du 31  janvier 2003, fixe la liste des administrations et organismes compétents, ainsi que la liste des impôts et cotisations sociales devant donner lieu à la délivrance de ces attestations et certificats.


2-   Soit il produit l'état annuel des certificats, ou formulaire NOTI2 (ex-DC7). Ce document est délivré par la direction générale des finances publiques (DGFiP).

Le formulaire NOTI2 ne peut être demandé à tous les candidats dès le dépôt des candidatures, dans l'avis d'appel publics à la concurrence (AAPC) ou le règlement de la consultation (RC). Seul le candidat dont l'offre a été jugée économiquement la plus avantageuse peut le fournir, avant l'attribution du marché.

Le pouvoir adjudicateur ne doit pas imposer la production du formulaire NOTI2 au candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché. Ce dernier dispose d'une liberté de choix reconnue par l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 2003, pour prouver qu'il a satisfait à toutes ses obligations fiscales et sociales.

Le marché ne peut être attribué au candidat dont l'offre a été retenue que si celui-ci produit dans le délai imparti les certificats et attestations prévus. S'il ne peut produire ces documents dans le délai imparti, son offre est rejetée et le candidat éliminé.

Le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué. Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite tant qu'il subsiste des offres qui n'ont pas été écartées au motif qu'elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables.

   Dans la pratique les pièces à vérifier sont donc les suivantes :
1- Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au cocontractant et datant de moins de six mois ; - D8222-5
2- Une attestation sur l'honneur du cocontractant du dépôt auprès de l'administration fiscale, à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires et le récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises lorsque le cocontractant n'est pas tenu de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et n'est pas en mesure de produire les documents mentionnés au a ou au b du 2° ; - D8222-5
3- Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants :
a) Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ;
b) Une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers ;
c) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ;
d) Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription ; - D8222-5
4- Tous les six mois : Lorsque le cocontractant emploie des salariés, une attestation sur l'honneur établie par ce cocontractant de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1- ; D8222-5
5- Tous les six mois : La liste nominative des salariés étrangers employés par ce dernier et soumis à l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2. Cette liste, établie à partir du registre unique du personnel, précise pour chaque salarié :
1° Sa date d'embauche ;
2° Sa nationalité ;
3° Le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail. – D8254-2

6- Certificats fiscaux
A) Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés :
•   Certificat attestant la souscription des déclarations liasse 3666, volet 3 ou 4 (Services fiscaux chargés de recevoir les déclarations)

•   Certificat attestant le paiement : liasse 3666, volet 1 (Comptable du Trésor)

B) T.V.A.
•   Certificat attestant la souscription des déclarations liasse 3666, volet 3 (Services fiscaux chargés de recevoir les déclarations)

•   Certificat attestant le paiement : liasse 3666, volet 2 (Comptable du Trésor)


7. Certificats sociaux (régime général)
A) Cotisations Sociales
•   Certificat attestant le paiement. (URSSAF ou Caisses Générales de Sécurité Sociale)

B) Congés payés
•   Certificat attestant le paiement. Pour entreprises de BTP : vaut aussi pour paiement des cotisations de  chômage-intempéries. (Caisse de congés payés compétente)


L'ensemble des documents demandés aux points 6 et 7 peut être remplacé par une attestation unique appelée "NOTI2".

•   les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et maladies professionnelles et d'allocations familiales du régime général ;
•   la contribution sociale généralisée instituée par l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale ;
•   la contribution pour le remboursement de la dette sociale instituée par l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ;
•   les cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du régime des personnes salariées des professions agricoles ;
•   la cotisation personnelle de prestations familiales des personnes non salariées des professions agricoles ;
•   la cotisation d'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles prévue aux articles L. 731-35 et L. 762-21 du code rural ;
•   les cotisations d'assurance vieillesse prévues par l'article L. 731-42 du code rural ;
•   les cotisations d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées agricoles, prévues à l'article L. 752-16 du code rural ;
•   la cotisation personnelle d'allocations familiales des non-salariés non agricoles ;
•   la cotisation obligatoire d'assurance maladie et maternité prévue à l'article L. 612-4 du code de la sécurité sociale ;
•   les cotisations aux régimes obligatoires d'assurance vieillesse et d'invalidité décès gérés par les organisations autonomes mentionnées à l'article L. 621-3 (1°, 2° et 3°) du code de la sécurité sociale ;
•   les cotisations légales versées aux caisses qui assurent le service des congés payés et du chômage intempéries.

   Quels sont les risques encourus

A défaut de respecter ces obligations de vérification, si son cocontractant s'avère avoir recours au travail dissimulé, le donneur d'ordre sera reconnu solidairement responsable des sommes dues par le contrevenant, en application de l'article L. 8222-2 du code du travail.

[mighty]

je re up car g besoin de votre aide sur ce dossier 

[Naydje]

Mes remarques : tu devrais enlever le futur avant attributaire, car à ce stade, quand tu demandes les pièces visées, tu as déjà un attributaire.

mais tu ne pourras pas mettre ça dans un RC car en fonction de la forme d'entreprise (SARL, EURL, coopérative, auto entrepreneur) tout n'est pas à demander

pour ta note : peut être as tu une recherche (fastidieuse) à faire sur les pièces à demander réellement en fonction de la forme de l'entreprise. Un auto entrepreneur n'aura pas à fournir ses congés payés par exemple.

[cocolet74]

je fais remonter ce post car j'ai un doute 

A qui incombe l'obligation de demander les certificats prévus par le code du travail tous les 6 mois au MOE au titre de sa mission DET ou au MOA ?

Il est toujours possible de prévoir dans le contrat de MOE que c'est au MOE de le faire mais lorsqu'on ne l'a pas prévu ?

Merci de vos réponses argumentées car je n'ai pas trouvé de réponse explicite sur ce point dans mes bases de données. je m'apprête à renvoyer le bébé au MOE et il faut que j'ai des arguments 
 

[favdb]

Qui a signé le(s) marché(s), qui est le PA? Je ne pense pas que ce soit le MOE. Donc si vous n'avez rien prévu en la matière c'est à vous de le faire.

[mighty]

un beau déterrage de dossier  Vous me confirmez que la vérification des certificats sociaux fiscaux, kbis, etc. C'est dès le 1er euro de contrat notifié et pour l'attestation de vigilance dès 5 000 € HT ?

Dans les faits vous respectez cela ? Ou en dessous d'un seuil vous demandez rien ?

Nous on n'utilise notamment e-attestation qui est pas mal dans son genre ! 

[speedy]

un beau déterrage de dossier  Vous me confirmez que la vérification des certificats sociaux fiscaux, kbis, etc. C'est dès le 1er euro de contrat notifié et pour l'attestation de vigilance dès 5 000 € HT ?

Dans les faits vous respectez cela ? Ou en dessous d'un seuil vous demandez rien ?

Nous on n'utilise notamment e-attestation qui est pas mal dans son genre ! 

en principe dès premier euro, en pratique au-dessus de  5 000€  (quand il y avait un seuil à  4 000 on était aligné sur ce seuil de  4 000€) et si par hasard on avait un doute .....

[Ponta]

Quand je fais un "gré à gré", il y a zéro vérification. Jusqu'à 40 000 €, pas de vérif si je n'ai pas fait de mise en concurrence.
Mais c'est mal.

Et je ne parle pas des bons de commande que les services font signer en direct au boss. Des fois, il n'y a rien d'autre qu'une ligne (de 5 mots grand max ) dans le bon.
Au hasard : étude paysagère du centre-ville à 39 950 € HT

[speedy]

c'est vrai que ça râle entre  5 000 et  40 000 .....