Article L 332-15 Curba et cout raccordement électrique

[MissPoisse]

Bonjour à tous,

Je m'interresse actuellement (aurais-je dû mettre le nez dans ce dossier ??...) au financement des travaux de raccordement au réseau electrique.
L'article L 332-15 du code de l'urba autorise les collectivités à mettre à la charge du pétitionnaire le coût total du raccordement sous réserve du respect de plusieurs conditions (notamment techniques) et aussi sous condotion de l'obtention de l'accord du pétitionnaire.... d'où mes interrogations :
- comment procédez-vous ? vous demandez un accord écrit ?
- que faire si le pétitionnaire refuse la prise en charge ? quels moyens de pression ?

Merci pour votre éclairage.... électrique ... mouai je sais la blague est nulle...

[Grey]

Bonjour

- Pour mettre à l'entière charge du pétitionnaire, il faut aussi que l'extension ne desserve que lui, même dans le futur  
- Demande d'un accord écrit.
- Si refus, soit la commune finance, soit elle oppose l'article L 111-4 à la demande. Par contre si le terrain est en zone U, possibilité d'engager la responsabilité de la commune pour avoir mis en zone urbaine un terrain non desservi.

Cdt,

[adyl]

Je fais un courrier au propriétaire qui indique l'estimation du coût de l'extension, qui indique que celle ci ne desservira que lui, et que la commune s'engage à le rembourser si l'extension devait à l'avenir (on ne sait jamais) desservir d'autres parcelles.
Au stade du PC, le demandeur fournit une papier qui dit ceci :

"Accord
de Mr/Mme/Melle ................................................
pour la prise en charge du raccordement individuel au réseau électrique
Je soussigné(e) ........................................................ accepte de prendre en charge le financement du raccordement
individuel au réseau d'électricité, selon les conditions techniques définies par le S..... (syndicat d'électricité).
Mon accord de financement est établi sur le montant estimatif indiqué par le S........ dans l'avis transmis à la
mairie en réponse à la demande d'information sur le raccordement au réseau de distribution d'énergie électrique.
J'ai par ailleurs été informé qu'en application de l'article L.332-15 du code de l'urbanisme, le raccordement
individuel nécessaire à la réalisation de mon projet ne pourra pas être utilisé pour desservir d'autres constructions
existantes ou futures.
date + signature"