demande de relévé de propriété

[FPNALS]

bonjour à tous,

le décret du 18 janvier 2012 précise que la demande doit se faire par écrit, le demandeur doit il fournir une pièce d'identité?

par avance merci de votre réponse,

[adyl]

La question est : qui osera demander une pièce d'identité !! 

[Coccy]

moi!!

[adyl]

Et tu en fais quoi ? Tu gardes ne copie pour remplir les placard ?
Tu ne lui donnes que ce qu'il concerne ?

[Michel]

la demande doit se faire par écrite,

Dans quelle Langue, avec ou sans fautes ? sur la base de quel formulaire Cerfa ? . . .
et bien écrite avec une plume sergent major
 ---> ok je sors ...

[Emmanuel WORMSER]

euh... où avez vous vu que la communication d'un simple relevé ne pouvait être faite qu'à certaines personnes et pas à d'autres ?

[adyl]

Je suis d'accord avec toi Emmanuel. Donc quel est l'intérêt de vérifier la pièce d'identité puisque chacun peut obtenir les relevés de propriété de n'importe qui !

[Emmanuel WORMSER]

voir article 5 de la délib CNIL n°16 : http://www.cnil.fr/documentation/deliberations/deliberation/delib/264/
ben oui... la culture du secret a encore de beaux jours devant elle...

[adyl]

J'aime bien le "Peuvent être communiqués de façon ponctuelle à des tiers"