attestation accessibilité non conforme

[adyl]

Bonjour,

Un pétitionnaire m'a déposé sa DAACT incomplète : il manque l'attestation accessibilité (il s'agit de la construction d'une maison individuelle à usage locatif). Un courrier lui a été transmis, lui demandant de compléter sa DAACT avec ladite attestation.
Il m'indique ce jour que la maison n'a pas été construite suivant les règles d'accessibilité.

La DDTM m'indique qu'elle ne donnera pas de suite et que le demandeur à juste à fournir l'attestation, même si elle est non conforme.

Qu'en pensez-vous ? Je trouve ça fou qu'aucune poursuite ne soit possible.
Je pensais déjà refuser la DAACT et donc la conformité du permis....

[Coccy]

les attestations d'accessibilités (entre autres) concernent le code de la construction et non le code de l'urbanisme, elle ne sont donc pas sanctionnantes pour les autorisations d'urba bien qu'elles soient obligatoires..... oui je sais, c'est dingue!!! 

en fait, c'est le pétitionnaire qui en fera les frais si, un jour, il doit rendre des comptes au titre du code de la construction.....

[adyl]

Mais la DACCT n'a pas de valeur si elle mentionne la non conformité !