cadavre dans le placard

[johnny depp]

Bonjour,
Peut on appliquer une prescription quadriennale à une retenue de garantie?
Merci

[le biscuit]

Si elle présente une double face, la retenue de garantie est une garantie financière attachée à une créance de la personne publique et ne doit pas être regardée comme une part de la créance de l'entreprise sur une personne publique retenue entre les mains de cette dernière.

La prescription quadriennale n'est donc pas applicable.

[johnny depp]

bonjour,
Qu'entends tu par double face?
CDT

[le biscuit]

celle que je décris ci dessus...une créance de l'entreprise entre les mains du PA et mais avant tout, et c'est la qualification qui doit être retenue, une garantie financière attachée à une créance de la personne publique

par exemple, tu n'appliquerais pas la prescription quadriennale à une caution ou une garantie à première demande

[Happier]

Bonjour,

Je suis assez d'accord avec le biscuit, je ne suis pas sûr que la prescription quadriennale s'applique ici.

Nous on a eu le cas d'une RG à restituer, le patron était à la retraite et le repreneur nous indiquait de verser la RG directement à l'ancien patron, du coup on avait deux options :
- soit le repreneur pouvait récupérer la RG au titre de l'entreprise;
- soit émission d'un titre de recette exceptionnelle

On a finalement émis le titre avec un certificat administratif attestant du transfert d'activité à une entité ayant soldé ses comptes vis-à-vis de la collectivité et attestant que la retenue de garantie serait conservée