NON TITULAIRE SUR UN EMPLOI VACANT

[dora]

Voici une note du service RH préparée l'année dernière pour un agent contractuel. Nous arrivons à la 3ème année.
Cette année la DRH est partie. Que pensez-vous de cette note? avez-vous d'autre solutions?


Par courrier en date du 13 juillet dernier 2011, nous avons indiqué à Madame x  que nous souhaitions retenir sa candidature pour occuper les fonctions de Directeur x  à compter du 17 octobre 2011 et pour une durée de 3 ans avec pour objectif l'obtention du concours sur cette  période.

Par arrêté en date du 26 septembre 2011, visé par la sous-préfecture le 28 septembre 2011, nous avons procédé à la nomination de Madame x en qualité d'xr, non titulaire à temps complet, pour une durée de 1 an à compter du 1er octobre 2011 (conformément à l'article 3 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 en vigueur au 1er octobre 2011 qui prévoyait la possibilité de recruter un agent non titulaire « pour faire face temporairement et pour une durée maximale d'un an à la vacance d'un emploi qui ne peut être pourvu dans les conditions prévues par la loi 84-53 »).

La loi du 12 mars 2012, relative à la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique territoriale et dispositions diverses relatives aux agents non titulaires à apporter des modifications à la loi N°84-53 du 26 janvier 1984, pose désormais la règle suivante :
« Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et pour les besoins de continuité du service, les emplois permanents des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la présente loi peuvent être occupés par des agents contractuels pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.
Le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Il ne peut l'être que lorsque la communication requise à l'article 41 a été effectuée.
Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée au deuxième alinéa du présent article, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir. »

Cette modification implique donc l'obligation pour la collectivité territoriale de relancer une procédure de recrutement sur le poste de titulaire. Seul le caractère infructueux de cet appel à candidatures permettrait de renouveler le contrat de Madame x  dans les mêmes conditions.
Le recours à l'agent non titulaire pour ce motif est donc limité au maximum à 2 ans.

Le renouvellement du contrat de Madame x  pour une troisième année pourrait se faire sur la base du nouvel article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée c'est-à-dire « pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de 12 mois sur une période de référence de 18 mois consécutifs »


Merci

[TENESSEE 57]

nickel ça m'a l'air bien complet !