Les décrets et ... encore des questions

[mymy]

Elle s'applique aux marchés de l'Etat ainsi qu'à ceux des EP de l'Etat.
Pour les CT et les EP des CT, il n'y a donc pas d'obligation.

ok ! donc en tant qu'hôpital public, je dois modifier mes clauses dans mon contrat ?
aïe ...

[tulipe]

Théoriquement oui.
Ma hantise dans ce fonctionnement, c'est que la CAO requalifie un candidat évincé, et donc que l'on doive analyser son offre.
A cela deux parades, soit on étudie toutes les offres - et là perte de temps - soit on reconvoque une CAO pour attribuer sur analyse de toutes les offres retenues - et là perte de temps aussi.
Si la CAO suit notre avis sur les rejets de candidatures, là, ça va vite.

Si je vous suis bien, ce sont les services qui maintenant ouvrent l'enveloppe, analysent les candidatures et les offres et font un unique rapport devant la CAO ?

[Guido]

Bon, ben voilà, mes élus veulent garder la CAO pour les gros MAPA.
Je vais donc repartir sur des convoc pour des PV qui n'auront pas de valeur juridique en tant que tel
Est-ce qu'il ne faudrait pas que je remplace "CAO" par "commission des marchés"

Et je repars sur mon ancienne question : si la délib précise que le PA ouvre l'enveloppe en présence des membres de la CAO, aucun souci ?

HELP !

[Alf]

Si je vous suis bien, ce sont les services qui maintenant ouvrent l'enveloppe, analysent les candidatures et les offres et font un unique rapport devant la CAO ?

C'est ce que j'aimerais.
Mais ma direction avance que sans délégation sur l'instruction des procédures formalisées, personne sauf la CAO (qui a délégation) ne touche aux plis.
Je suis dans un abîme de perplexité.

[Coccy]

C'est ce que j'aimerais.
Mais ma direction avance que sans délégation sur l'instruction des procédures formalisées, personne sauf la CAO (qui a délégation) ne touche aux plis.
Je suis dans un abîme de perplexité.

juste pour en rajouter un peu: ;-)

http://www.marchespublics.net/actualite/outil.php?id=1754

[Kpiaf]

C'est ce que j'aimerais.
Mais ma direction avance que sans délégation sur l'instruction des procédures formalisées, personne sauf la CAO (qui a délégation) ne touche aux plis.
Je suis dans un abîme de perplexité.

Moi, ce qui me laisse perplexe c'est la délégation donnée à votre CAO...
C'est là, je pense, que se trouve votre problème. Cette délégation n'a pas lieu d'être car les compétences de la CAO sont celles que lui attribue le Code des marchés publics, nul besoin de délégation !

[speedy]

C'est ce que j'aimerais.
Mais ma direction avance que sans délégation sur l'instruction des procédures formalisées, personne sauf la CAO (qui a délégation de qui ? faudrait éclaircir ce point !!! ) ne touche aux plis.
Je suis dans un abîme de perplexité.

[Alf]

Délégation de l'organe délibérant.
Mon executif, par exemple, ne disposerait pas du pouvoir d'instruction des procédures formalisées.

[alix]

Je ne comprend pas votre situation!

Mon impression:
Votre organe délibérant a donné compétence à votre CAO pour instruire les procédures formalisées

Or les textes n'ont pas donnée compétence à l'organe délibérant pour cette instruction. AU sein du pouvoir adjudicateur, quand il n'est pas expressement donné compétence à une instance, c'est l'exécutif qui est compétent.

Donc je ne vois pas comment il a pu valablement délégué à la CAO une compétence qui n'était pas la sienne, mais celle de l'exécutif.

[Kpiaf]

Je ne comprend pas votre situation!

Mon impression:
Votre organe délibérant a donné compétence à votre CAO pour instruire les procédures formalisées
Or les textes n'ont pas donnée compétence à l'organe délibérant pour cette instruction. AU sein du pouvoir adjudicateur, quand il n'est pas expressement donné compétence à une instance, c'est l'exécutif qui est compétent.
Donc je ne vois pas comment il a pu valablement délégué à la CAO une compétence qui n'était pas la sienne, mais celle de l'exécutif.

Je ne suis pas tout à fait d'accord avec votre raisonnement.
S'agissant des collectivités territoriales, la clause générale de compétence s'applique au bénéfice de l'assemblée délibérante et non au profit de l'exécutif qui ne dispose que de compétences d'attribution.
La compétence de principe appartient donc à l'assemblée.
Mais le problème n'est pas là ; le problème posé par Alf... enfin JC, c'est que l'assemblée a cru nécessaire de donner délégation à la CAO pour qu'elle procède à l'instruction des procédures alors que le CMP lui donnait déjà compétence... Donc une délégation inutile qui se trouve, désormais, en contradiction avec les termes du CMP (du moins pour l'ouverture des plis en l'AOO).

[Alf]

Désolé si je n'ais pas été clair. Mais la CAO n'a pas une délégation proprement dire, c'est plutot une délégation de fait, dans la délibération créant notre CAO et dans notre règlement intérieur, il est précisé les compétences de la CAO: entre autres - ouverture des plis.
L'executif dispose d'une délégation spécifique pour instruire les MAPA, mais pas le reste.
Du coup, comme la CAO ne devrait plus théoriquement ouvrir, et que notre executif n'a pas de délégation précise...

S'agissant des collectivités territoriales, la clause générale de compétence s'applique au bénéfice de l'assemblée délibérante et non au profit de l'exécutif qui ne dispose que de compétences d'attribution.

C'est bien ça, et cela complique mes affaires.

Donc mon souci est de rendre possible l'ouverture par l'executif, voire éventuellement par les services (là je rêve un peu...)

[CAPATL]

Vous n'avez plus qu'à créer une Commission de Marchés de procédure adaptée (CMPA), dont les membres seront les mêmes que ceux de la CAO et vous lui donnez les attributions que vous voulez en vous exonérant peut-être des contraintes (délai de convocs, quorum...) de la CAO.
Nous c'est ce que nous allons faire.

[Kpiaf]

Désolé si je n'ais pas été clair. Mais la CAO n'a pas une délégation proprement dire, c'est plutot une délégation de fait, dans la délibération créant notre CAO et dans notre règlement intérieur, il est précisé les compétences de la CAO: entre autres - ouverture des plis.

Au risque de me répéter, une délégation ne se présume pas ; il n'y a donc pas de "délégation de fait". Mais je comprends votre situation.

L'executif dispose d'une délégation spécifique pour instruire les MAPA, mais pas le reste.
Du coup, comme la CAO ne devrait plus théoriquement ouvrir, et que notre executif n'a pas de délégation précise...

C'est bien ça, et cela complique mes affaires.

Donc mon souci est de rendre possible l'ouverture par l'executif, voire éventuellement par les services (là je rêve un peu...)

Il ne vous reste plus qu'à modifier cette fameuse délibération et à modifier le RI de votre CAO. Ce qui me semble parfaitement justifié au regard des nouvelles dispositions contenues dans le CMP en matière d'AOO... En fait, le plus simple est de faire disparaître la mention des compétences de la CAO et de vous contentez de renvoyer aux dispositions pertinentes du CMP.