pièces complémentaires et substitution de pièces...

[MissPoisse]

Bonjour à tous,


J'ai LA question CON du lundi mais bon... en tant que débutante j'ose !!

Pouvez-vous me dire ce qu'on entend par "pièce complémentaire" ??
Je m'explique. Pour moi, la pièce complémentaire est :
- la pièce obligatoire qui a été oubliée,
- ou l'information qui n'a pas été mentionnée mais qui est importante pour l'instruction du dossier.

la pièce complémentaire vient donc compléter le dossier et non le modifier.

Or, lorsqu'au cours de l'instruction du dossier, le pétitionnaire demande à apporter des modifications par exemple parce qu'il dépasse le COS, parce qu'il veut supprimer des panneaux solaires etc... je ne suis, pour moi, plus dans le cadre des pièces complémentaires...

Et si on me demande alors "une substitution de pièces" .... le dossier a été envoyé en Prefecture... j'ai el droit de refuser ??

merci à tous et.. bonne journée ensoleillée !!

[Coccy]

je ne comprends pas bien:

- si il y a dépassement du COS, la demande doit être REFUSEE car non conforme à la règle ad'hoc
et le pétitionnaire dépose alors un nouveau dossier

- pas de substitution de pièces dans un dossier déjà délivré mais dépôt d'une demande de PC modificative

[MissPoisse]

On me demande de substituer des pièces en cours d'instruction du dossier.
Moi, je réponds que la modification envisagée pourra se faire ensuite par PC mod.

[Thierry]

J'avoue ne pas tout suivre. Où en est le dossier ? S'il est en cours d'instruction il est interdit d'y ajouter des pièces modificatives (alors qu'avant 2007 c'était possible, on pouvait déposer un modif en cours d'instruction, ce n'est plus le cas depuis la réforme de 2007). Les pièces complémentaires sont demandées par l'instruction afin de pouvoir étudier un dossier complet, ces dernières ne doivent pas modifier le projet.

Donc il est impossible de déposer des pièces modificatives en cours d'instruction, pas question de "profiter" d'une demande de pièces complémentaires pour toucher au projet, la demande de pièces complémentaires est censée être exhaustive et il n'est pas question pour le demandeur de toucher au projet.

Donc deux possibilités :

- il prend un refus dans les gencives et il dépose un nouveau dossier qui prendra en compte les motifs du refus.

- il a un accord (peu probable s'il dépasse le COS...) et là il pourra déposer un permis modificatif s'il veut changer son projet de façon modérée. Un changement radical impose un nouveau permis, le modif est supposé ne pas changer le projet de façon globale.

[Emmanuel WORMSER]

le pétitionnaire veut donc modifier sa demande, en cours d'instruction. il a bien raison de ne pas vouloir attendre un PCM de régularisation... qui ne sera peut être pas accordé pour une raison x ou y.
il faut donc accuser réception de sa demande et lui indiquer que le délai d'instruction de la demande initiale reprend à zéro.

[MissPoisse]

Mais vous avez bien compris mon problème !!
En tant que débutante (et juriste en plus... beurkk ; - )) je me pose sans arrêt la question de savoir si les pratiques en cours dans ma collectivité sont issues des textes actuels ou du principe tenace "on a toujours fait comme ça".
Vraisemblablement, l'expression "compléter un dossier" est sujete à interprétation (du moins dans ma collectivité et pour certains constructeurs)... et bien souvent j'apprécie d'avoir vos avis car je me sens parfois seule... très seule quand je précise que la modificiation du projet demandée ne peut être prise en compte lors de l'instruction du PC et qu'il va donc falloir redéposer un nouveau PC...

[MissPoisse]

Pfffff vous me dites donc que c'est possible ?
et j'enregistre ses pièces sous quelle forme ? pièces complémentaires ? et je renvoie tout au contrôle de légalité ainsi qu'aux gestionnaires de réseaux ? Il y a donc bien substitution de pièces...

[Emmanuel WORMSER]

il serait pourtant "de bonne administration" de ne pas exiger un dossier complet de PC pour une modification marginale... qui ne concernerait que des pièces annexes de surcroit
seul le délai d'instruction doit reprendre à zéro, mais je ne vois pas l'intérêt d'exiger un dossier complet, sauf à vouloir emmerdaver l'administré...
ce dépot s'assimile à une nouvelle demande sans en reprendre la forme.

voir par exemple http://www.extranet.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/6-4-la-demande-de-modification-en-a1331.html

[Grey]

sauf à vouloir emmerdaver l'administré...

Et l'instructeur... deux fois plus de travail pour la même finalité.
A l'époque où on pointe du doigt les lourdeurs administratives qui gênent les entreprises et les particulier, je pense que c'est assez sain.

[Coccy]

Et l'instructeur... deux fois plus de travail pour la même finalité.
A l'époque où on pointe du doigt les lourdeurs administratives qui gênent les entreprises et les particulier, je pense que c'est assez sain.

+1!

[adyl]

Dans notre cas, on applique parfois la substitution de pièces pour faciliter le traitement des dossiers et faire preuve de souplesse avec les administrés.
Dans ce cas, on date la pièce à la date de dépôt du dossier initial, comme si elle avait été là dès le dépôt.

[Emmanuel WORMSER]

Dans ce cas, on date la pièce à la date de dépôt du dossier initial, comme si elle avait été là dès le dépôt.

quel est l'intére^t de faire ce faux en écritures publiques ?

[adyl]

Eviter de faire une demande de lettre complémentaire, des copies dans tous les sens, un envoi en recommandé pour...quasi rien.
Du style oubli de la fiche complémentaire pour Madame !