réforme et engagement procédure

[lutin]

La collectivité a pris une délib le 24/11/08 pour autoriser le maire à lancer un marché négocié et à le signer, estimation 500 000 ¤ HT.

Depuis, le décret 2008-1355 du 19/12/08 autorise à lancer des marchés procédure adaptée pour des montants < 5 150 000 ¤ HT. D'après l'article 45, cela vaut pour ceux dont "l'engagement de la procédure ou l'avis d'appel public à la concurrence" est lancé postérieurement au 21/12.

Or j'ai lancé la pub pour un marché en procédure adapté le 2/01, en me disant qu'il n'y avait + besoin de délib pour les procédures adaptées et que j'en prendrai une autre pour informer les élus du changement de procédure. Je me suis précipitée car la délib est obligatoire pour les marchés > 206 000 ¤ HT, l'article L2122-22 du CGCT sur les délégations au Maire n'étant pas modifié par la réforme, j'aurai dû prendre une délib avant et non pendant la procédure comme le dit l'ordonnance du 6/06/2005...

Reste alors la délib après attribution mais ça ne nous arrange pas du tout car (comme souvent...) les travaux sont pressés.

Ou reste la possibilité de lancer un avis de pub correctif et re-changer en procédure négociée mais bonjour la crédibilité.

Pensez-vous que j'ai un risque avec ma délib modifiant celle du 24/11 au vu du décret du 19/12, et qu'il vaudra mieux prendre une délib après attribution (auquel cas je me fait lapider par mon chef qui pensait à une qcq économie de temps et pour la crédibilité)?

[bellecourgette]

L'engagement de la procédure, je dirais que cela correspond à votre délib initiale donc procédure négociée jusqu'au bout.

Ceci dit c'est une erreur de votre part dans la mesure où le choix de la procédure n'est pas de la compétence de l'organe délibérant de la collectivité mais de l'exécutif.

Un autre avis?