Transfert direct et indirect

[Market]

Bonjour,

Quelqu'un pourrait-il m'expliquer ces deux notions svp ? Merci.

[Market]

Qui cherche trouve.

Donc, un transfert est :
- direct lorsque l'aide d'État est versée directement par l'État
- indirect lorsque l'aide d'État est versée par un opérateur de l'Etat ou un organisme autre (banques, CAF, ANPE...etc)

Voili voilou 

[R.J]

Sûre de ton coup ?

Je n'avais pas compris que tu parlais d'aides d'État ....

Car à mon sens, le caractère direct ou indirect des aides a été abandonné il y a plusieurs années (sachant qu'il concernait plutôt la nature de l'aide que son "ordonnateur" si j'ai bonne mémoire).

Et sachant qu'à partir du moment ou tu qualifies d'aide d'Etat, l'ordonnateur de l'aide n'a pas vraiment d'intérêt sur la qualification, puisque la question de l'imputabilité a été réglée ....

[Market]

Sûre de ton coup ?

Je n'avais pas compris que tu parlais d'aides d'État ....

Car à mon sens, le caractère direct ou indirect des aides a été abandonné il y a plusieurs années (sachant qu'il concernait plutôt la nature de l'aide que son "ordonnateur" si j'ai bonne mémoire).

Et sachant qu'à partir du moment ou tu qualifies d'aide d'Etat, l'ordonnateur de l'aide n'a pas vraiment d'intérêt sur la qualification, puisque la question de l'imputabilité a été réglée ....

C'est ce que j'ai lu dans un document de la comptabilité publique intitulé "interventions".

Le souci est que notre nomenclature d'exécution budgétaire, les deux notions sont encore là. Et nous avons eu bon nombre de définitions. Et impossible de s'y retrouver.

Le document que j'ai lu ne serait plus valable ? A moins que ce soit moi qui ai mal compris. 

[R.J]

C'est ce que j'ai lu dans un document de la comptabilité publique intitulé "interventions".

Le souci est que notre nomenclature d'exécution budgétaire, les deux notions sont encore là. Et nous avons eu bon nombre de définitions. Et impossible de s'y retrouver.

Le document que j'ai lu ne serait plus valable ? A moins que ce soit moi qui ai mal compris. 

Si on est vraiment sur le même sujet, j'ai peur que le document en cause date en effet.

Pour moi, la distinction aides directes/indirectes a été supprimée par la loi relative aux libertés et responsabilités locales en 2004.

Sur la question de l'imputabilité, dès lors que sont en cause des ressources d'Etat (au sens large), je dirais (de mémoire encore) que l'arrêt réglant la question est Stardust (CJCE, 2002).

Donc, sous réserve que l'on traite des mêmes points ....

[Market]

Ma doc date de 2005. Mais bon, je vérifierai une fois rentrée chez moi.

  Merci pour l'information R.J

[le biscuit]

je ne pense pas que vous êtes sur le même sujet 

ne concerne pas la nature de l'"aide" (je mets aide entre guillemet sinon RJ va relancer sur Altmark en fonction de la suite de ma phrase ) mais les modalités de son versement, notamment pour une subvention pour charges de service public, par l'Etat en direct ou via un opérateur pour faire (trop ) simple

[R.J]

Possible et envisagé.

Cela dit, en googlant "transfert direct" "transfert indirect" "aide d'état"


Ça renvoie essentiellement à des arrêts de la Cour qui envisage s'il y a ou non transfert direct ou indirect de ressources de l'État au profit d'une entreprise, pour parvenir à la qualification d'aide ou non.

Maintenant, que l'on ait conservé la dénomination pour les compensations d'obligation de service public, pourquoi pas .... Mais je ne vois pas bien l'intérêt dès lors que la question de l'imputabilité est aujourd'hui réglée.

Aussi, en effet, je me suis égaré en partant sur l'idée d'aides directes ou non (d'ailleurs, la notion recouvrait essentiellement les aides des CT sauf erreur ... J'avoue que la jurisprudence du Conseil sur la question avant 2002 commence à ne plus m'être familière ...), on est bien sur une question d'imputabilité.

Et faire transiter une compensation d'obligations de service public via un tiers, j'avoue que la logique ne m'apparaît pas nécessairement limpide.

Donc je penche tout de même pour une classification un peu ancienne.


Sauf à m'être entièrement fourvoyé (j'admets le demi-fourvoiement).

[Market]

Ce que je comprends tout à fait, vu la matière.
Je mettrai en ligne le document. Pour l'instant, il me faut faire la différence entre fonctionnement et investissement,

[Market]

Ma doc date de 2005. Mais bon, je vérifierai une fois rentrée chez moi.

  Merci pour l'information R.J

Du 21 avril 2006 très exactement.

[Market]

je ne pense pas que vous êtes sur le même sujet 

ne concerne pas la nature de l'"aide" (je mets aide entre guillemet sinon RJ va relancer sur Altmark en fonction de la suite de ma phrase ) mais les modalités de son versement, notamment pour une subvention pour charges de service public, par l'Etat en direct ou via un opérateur pour faire (trop ) simple

Voilà.