CE 366606 29-05-13 ecart prix suffit pas a qualif une offre anormalement basse

[raffalli2]

Dans son arrêt n° 366606 du 29 mai 2013, le Conseil d'État a rappelé les principes relatifs aux offres anormalement basses.
En l'espèce, le ministère de l'intérieur a lancé une procédure d'appel d'offres pour l'attribution d'un marché alloti de maintenance multiservices et multitechniques pour des centres de rétention. Un candidat a été informé du rejet de ses deux offres : le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, saisi par ce candidat, a annulé l'ensemble de la procédure de passation.
Le Conseil d'État a rappelé que lorsqu' il « incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé ; que si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature, ainsi, à compromettre la bonne exécution du marché, il appartient au pouvoir adjudicateur de rejeter l'offre ».
Concernant un des lots, le juge des référés, pour annuler la procédure, s'est fondé sur le fait que le candidat désigné pour être attributaire avait présenté une offre dont le prix était nettement inférieur à celui que proposait la société requérante et que les explications fournies n'étaient pas de nature à justifier la différence de prix entre les deux offres. Le Conseil d'État a estimé « qu'en se fondant ainsi, pour estimer que l'offre de l'attributaire était anormalement basse, sur le seul écart de prix avec l'offre concurrente, sans rechercher si le prix en cause était en lui-même manifestement sous-évalué et, ainsi, susceptible de compromettre la bonne exécution du marché, le juge des référés a commis une erreur de droit ».

[Market]

Je souscris.

[fanchic]

Une confirmation, rien de nouveau...

Cà ne fait jamais de mal à entendre