CE 25/03/13 N° 364951: pas obligation publier elements d'apreciation ponderes

[raffalli2]

en l'espece,  le critère du prix etait apprécié, à hauteur de 80 %, en fonction du montant total général porté au bordereau de prix unitaires remis aux candidats et, à hauteur de 20 %, en fonction du rabais consenti par les candidats sur le prix public des matériaux non identifiés dans le bordereau,

pour le CE ce sont des elements d'apreciaiton certes ponderes mais pas des sous criteres donc pas d'obligation de publication.

Meme si c'est une decision favorable a l'acheteur je suis un peu etonne car je trouve que cela relevait plutot de sous criteres financiers. En tous les cas, la jurisprudence s'affine sur ces deux notions de sous criteres et d elements d'apreciation...

[berder]

Pour moi aussi le poids 80% 20% était susceptible d'avoir une influence sur la présentation des offres.

Je pense qu'il s'agit la d'un arrêt d'espèce sinon c'est la porte ouvert au grand n'importe quoi.

[fanchic]

Pour moi aussi le poids 80% 20% était susceptible d'avoir une influence sur la présentation des offres.

Je pense qu'il s'agit la d'un arrêt d'espèce sinon c'est la porte ouvert au grand n'importe quoi.

+1 BERDER!

[Bart]

+1 BERDER!

Idem, de plus c'est susceptible de créer une confusion entre sous-critère et éléments d'appréciation

[hpchavaz]

Je pense qu'il s'agit la d'un arrêt d'espèce sinon c'est la porte ouvert au grand n'importe quoi.

"Mentionné aux tables du recueil Lebon"

[berder]

M'en fiche. Ils peuvent aussi se tromper au CE ! 

[le biscuit]

élément non négligeable et qui précisément va dans le sens que la répartition 80%/20% n'était pas susceptible d'avoir une influence sur la présentation des offre:

"et ne manifestant pas l'intention du pouvoir adjudicateur d'accorder à l'un d'entre eux une importance particulière non liée à la part respective des matériaux et fournitures concernés dans l'ensemble des matériaux et fournitures nécessaires à l'exécution des prestations du marché"

[berder]

si 20% c'est pas susceptible d'avoir une influence sur le jugement des offres !!! Ce n'est certes pas majoritaire, mais ce n'est pas non plus anecdoctique.

[fanchic]

De la belle connerie tiens! Déjà qu'avec la DAJ on en bouffe par pelletées!

[Naydje]

si 20% c'est pas susceptible d'avoir une influence sur le jugement des offres !!! Ce n'est certes pas majoritaire, mais ce n'est pas non plus anecdoctique.

loin de là, 1/5 de la note c'est un élément déterminant, espérons qu'il s'agisse d'un cas d'espèce et que le CE reviendra à plus de raison

[le biscuit]

Le problème ne me semble pas être le 80% - 20%... avec 50%-50%, le raisonnement serait le même:

critère prix pondéré à P% avec 80% affecté aux prix X et 20% affecté aux prix Y

Le Conseil d'Etat relève que cette répartition de la pondération correspond aux parts respectives effectives de matériaux et fournitures dans l'ensemble des matériaux et fournitures nécessaires à l'exécution des prestations. Le PA n'a donc pas accordé aux prix X ou aux prix Y une importance particulière, chacun d'eux d'eux concourant à la formation du prix marché à leur juste niveau.

Il déduit de cette corrélation et de cette adéquation, assez logiquement à mon avis, que l'indication de la répartition 80%-20% n'était pas susceptible d'exercer une influence sur la présentation des offres puisque cette répartition n'est que la conséquence directe et visible de la réalité de la composition du bordereau des prix. Avec ou sans cette indication, la formulation de l'offre reste la même.

En revanche, si la clé de répartition du critère prix 80%-20% faisait écho à une réalité différente des parts respectives effectives de matériaux et fournitures dans l'ensemble des matériaux et fournitures nécessaires à l'exécution des prestations (par exemple 50%-50%), alors cette clé aurait été susceptible d'exercer une influence sur la présentation des offres puisque cette répartition n'aurait pas été la conséquence directe et visible de la réalité de la composition du bordereau des prix. Le Conseil aurait alors qualifier les sous critères.

De la même manière, une clé de réparation du critère prix 50% prix X - 50% prix Y  correspond aux parts respectives effectives de matériaux et fournitures dans l'ensemble des matériaux et fournitures nécessaires à l'exécution des prestations n'est pas susceptible d'exercer une influence sur la présentation des offres pour les raisons sus évoquées.

A contrario, on pourrait déduire de cet arrêt que l'analyse des offres sur les seuls prix X devrait être indiquée.

[le biscuit]

en complément et formulé autrement suite à interpellation en mp...il semble que ce soit plus clair ainsi 


tu vois dans ton bordereau 2 types de prix : les X et les Y

et tu vois leurs parts respectives dans la formation du prix du marché: XXXX et Y

qd tu formules ton offre, tu sais pertinemment leur poids respectif dans la composition du prix du marché...et si ta pondération à l'intérieur du critère prix correspond à ces poids respectifs, ben nul besoin de l'indiquer car ce n'est pas susceptible de jouer sur la formulation et la présentation de ton offre.

EN revanche si la pondération renverse la réalité de la composition du prix ( X et YYYY) alors là tu dois l'indiquer car l'entreprise n'est pas devin et ça joue sur la présentation de l'offre puisque les prix Y sont plus valorisés

[R.J]

Je dirais que le Conseil sauve une procédure mal partie, mais pas fondamentalement perverse. Je serais curieux de connaître le bilan financier d'un marché monté ainsi.

20 % d'appréciation du critère prix sur des éléments non identifiés, c'est tout de même osé.

Ça ressemble tout de même à une vraie évolution de l'office du juge des référés ... Qui en arrive à ne plus sanctionner des comportements peut-être incohérents, mais ne bouleversant pas nécessairement l'ordre économique.

Dès lors, le PA n'est plus protégé contre ses propres erreurs. Certes, ce n'est pas à l'OE attributaire de payer les pots cassés dans un tel cas, mais dans une logique de droit public, la PMDP doit-elle réellement supporter la charge d'une telle erreur ?

Je me réponds tout seul : c'est de son propre chef que la PMDP doit corriger ses erreurs, en indemnisant le titulaire dès lors.

Ce me semble refléter une forme de déjuridictionnalisation  du droit des contrats, ou plutôt du droit de la passation des contrats, qui atteint son stade le plus avancé.

[le biscuit]

qu'il sauve la procédure, je te le concède

reste que l'argumentation est plutôt bien trouvée, je trouve

sur la charge de la preuve: comment sais tu sur qui a pesé le fardeau?

sur les 20 % d'appréciation du critère prix sur des éléments non identifiés, c'est tout de même osé: le juge a tout de même identifié la part relative à ces matériaux et fournitures non? Si non, effectivement c'est dur...

mais plus que le raisonnement du juge qui serait foireux, c'est la charge de la preuve de la matérialité des faits qui devrait peser sur le PA

[R.J]

sur les 20 % d'appréciation du critère prix sur des éléments non identifiés, c'est tout de même osé: le juge a tout de même identifié la part relative à ces matériaux et fournitures non? Si non, effectivement c'est dur...

Ils sont non identifiés. Ça ressort du jugement.

Pour avoir passé des marchés sur lesquels la rémunération n'était pas "identifiée" (contre mon avis), je me suis rapidement rendu compte (voire avais prévu) que le non identifié gonflait. Je parle d'un marché qui faisait un M au forfait, qui a vu 600 K en non identifié.

Il y a des logiques qui ont conduit à ce résultat, mais le principe qui conduit à attribuer des marchés pour des prestations non identifiées est en soi absurde. Voire illégal.

Aussi, identifier la part du non identifié, par le juge, quand le PA ne sait pas le faire, je n'y crois pas.