décret modifiant le CMP et avance

[Jouberto]

Bonjour,

Il est prévu une augmentation temporaire à 20% du montant de l'avance lorsque le montant initial du marché ou de la tranche affermie est supérieur à 20 000 ¤ et inférieur à 5,15 millions d'euros pour les marchés publics de l'Etat  notifiés au plus tard le 31 décembre 2009.
Pour les marchés en cours d'exécution, il sera versé à la demande de l'entreprise, le complément entre le montant de l'avance déjà versée et le montant correspondant à 20 % du marché.

Vu la multiplicité des démembrement, j'ai qq difficultés parfois à savoir s'il s'agit d'un marché public de l'etat ou l'un de ses EPA ou non.
Auriez vous des infos ou une petite astuce?

Merci bcp.

[Kpiaf]

Etat ou EP de l'Etat, c'est la même chose.
D'ailleurs, la circulaire du 19 décembre sur l'augmentation des avances précise bien que :
"Cette mesure concerne également les établissements publics placés sous votre tutelle".

[Jouberto]

oui je sais c'est la raison pour laquelle je mentionne l'etat (ou ses etablissements publics) ou non.
Mon probléme est en fait de savoir s'il s'agit d'un marché public d'etat ou de coll loc d'établ hospitalier....

[Kpiaf]

oui je sais c'est la raison pour laquelle je mentionne l'etat (ou ses etablissements publics) ou non.
Mon probléme est en fait de savoir s'il s'agit d'un marché public d'etat ou de coll loc d'établ hospitalier....

Oups, j'ai peur de ne pas bien vous suivre...
Vous ne savez pas si la structure pour laquelle vous travaillez relève des dispositions applicables à l'Etat ou à celles des collectivités territoriales
OU
De manière générale vous avez du mal à identifier clairement la nature des structures publiques auxquelles vous êtes confrontées ?

[Jouberto]

la disposition ennoncée concerne les marchés publics d'etat, il n'est pas toujours évident pour nous en entreprise de savoir si etat ou coll loc.
Y aurait il une sorte de liste plus ou moins limitative? quid des marchés DDE?
En sachant que nous ne répondons qu'à des marchés de travaux.

[Kpiaf]

la disposition ennoncée concerne les marchés publics d'etat, il n'est pas toujours évident pour nous en entreprise de savoir si etat ou coll loc.
Y aurait il une sorte de liste plus ou moins limitative? quid des marchés DDE?
En sachant que nous ne répondons qu'à des marchés de travaux.

Pour savoir si le marché concerne une CL (ou un établissement public local) ou l'Etat (ou un établissement public de l'Etat), lisez attentivement l'avis d'appel public à la concurrence.
Vous y verrez en principe clairement à quelle catégorie l'acheteur public appartient. Cela dit, en matière de travaux, les seuils applicables sont les mêmes : depuis l'entrée en vigueur de la réforme du code des marchés publics jusqu'à 5 150 000 ¤ HT, ces marchés peuvent être passés selon une procédure adaptée.
Pour le reste, il n'y a pas de grand changement sauf en matière de délai de paiement : pour l'Etat, le délai est de 30 jours, pour les collectivités territoriales, il est actuellement fixé à 40 jours.
Les marchés des DDE sont des marchés de l'Etat, les DDE sont des services déconcentrés de l'Etat.

[Jouberto]

disons les marchés ministéres, DIR, DDE, Génie et CCI.
Vous en voyez d'autres?

[Kpiaf]

disons les marchés ministéres, DIR, DDE, Génie et CCI.
Vous en voyez d'autres?

D'autres quoi ? Services déconcentrés de l'Etat !?
Pffffffffffff une foultitude !