règlement de lotissement

[Ellis]

Bonjour,

en vertu de l'article L442-9 du Code de l'urbanisme "Les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu".
je voulais savoir si une carte communale était considérée comme un "document d'urbanisme en tenant lieu" et si non, de quel document il peut s'agir

merci pour vos réponses

[Vincent]

Il faudrait rechercher mais, à mon sens, non puisqu'une carte communale, c'est une "carte" de zonage et non pas un ensemble de regles, type réglement.
La formule "docuement en tenant lieu" est tres souvent employé dans le code de l'urbanisme.
Par ex.: les anciens PAZ, dans les ZAC, tenaient lieur de POS ; le PSMV tient lieu de POS

[Coccy]

Il faudrait rechercher mais, à mon sens, non puisqu'une carte communale, c'est une "carte" de zonage et non pas un ensemble de regles, type réglement.
La formule "docuement en tenant lieu" est tres souvent employé dans le code de l'urbanisme.
Par ex.: les anciens PAZ, dans les ZAC, tenaient lieur de POS ; le PSMV tient lieu de POS

+1!
la carte communale n'est pas considérée comme un doc d'urba ; la règle des 10 ans pour les lotissements ne s'applique donc pas ; et le jour où un PLU sera prescrit il intègrera d'office ces lotissements-là

[Ellis]

merci pour vos réponses