URGENT Période d'observation + sélection des candidatures

[ilhunpea]

Bonjour,

Un prestataire en période d'observation (redressement judiciaire) soumissionne pour un marché. Le prochain jugement du trib qui déterminera la poursuite ou non de l'activité se tiendra quelques semaines avant le début de la prestation. Sachant qu'à tout moment la société peut être placée en liquidation, ou cessation partielle d'activité est-il possible de l'écarter au niveau de la candidature ?

J'ai entendu dire que ce n'était pas possible mais rien pour confirmer. Avez-vous des infos la-dessus.

De mon côté j'ai une circulaire de la Direction du recouvrement et du service d'avril 2008 qui demande aux organismes de recouvrement de considérer les entreprises candidates à un marché public, en cours de période d'observation, comme irrégulières au regard des conditions d'accès posés par le CMP.....

J'en ai marre je vais manger!!!!!

[Kpiaf]

Oui, depuis cette circulaire, les OE qui ne bénéficient pas d'un plan de continuation validé par le TC ne peuvent pas obtenir l'état annuel des certificats.
Si la notification n'est pas encore intervenue (donc si elle est postérieure au 31/12/08 ce qui est probable puisque vous ne parlez que de soumission), il ne pourra pas obtenir ce certificat et vous ne pourrez pas lui attribuer le marché.

[ilhunpea]

Merci,

Nous n'en sommes qu'à l'analyse.
Par contre il s'agira des certif pour l'année 2007 car le lancement de la consult s'est fait en 2008. Techniquement le soumissionnaire peut être à jour en 2007 vu que le trib s'est exprimé courant 2008 pour la période d'observation.

Dans l'absolu au vue des déclarations de 2007 il peut valablement soumissionner!!!?
Est-ce que je peux l'écarter quand même au motif qu'il nous fait courir un risque de par sa situation ?

[Kpiaf]

Merci,

Nous n'en sommes qu'à l'analyse.
Par contre il s'agira des certif pour l'année 2007 car le lancement de la consult s'est fait en 2008. Techniquement le soumissionnaire peut être à jour en 2007 vu que le trib s'est exprimé courant 2008 pour la période d'observation.

Oui, c'est bien là le problème de ces certificats... Ils ne garantissent pas grand chose en pratique...

Dans l'absolu au vue des déclarations de 2007 il peut valablement soumissionner!!!?
Est-ce que je peux l'écarter quand même au motif qu'il nous fait courir un risque de par sa situation ?

En principe, il peut valablement soumissionner dès lors qu'il produit la copie du jugement prononçant le RJ.
Il doit également présenter des garanties prouvant que son activité sera maintenue pour toute la période d'exécution du marché ; en principe, la période d'observation doit couvrir la période d'exécution du marché.

[ilhunpea]

ok,

Merci bcp pour ces précisions.