Décision résiliation contrôle légalité

[lanoiraude]

Bonjour,

La décision de résiliation prise sur autorisation de l'assemblée délibérante doit-elle être transmise au contrôle de légalité ?

Merci de vos réponses.

[bellecourgette]

oui. Toute délib passe au contrôle de la légalité.

[lanoiraude]

Pas la délib mais la décision qui est prise sur la base de la délib.

[bellecourgette]

Ben il faut une délib pour résilier non? en vertu de la règle du parallélisme des formes?

[lanoiraude]

Oui, la délibération est prise et transmise au contrôle de légalité.

Ensuite, sur la base de cette délibération, le mandataire rédige une décision de résiliation sur la base de l'autorisation de l'assemblée délibérante. Est-ce que cette décision est transmise également au contrôle?

[bellecourgette]

C'est un simple courrier. Pourquoi une décision?

[RV]

C'est un simple courrier. Pourquoi une décision?

+1
Uniquement la délib' au CL.

[lanoiraude]

Par référence à l'EXE 15 du MINEFE.

[acheteur]

Je pratiquais comme ceci :
transmission de la décision (avant de la notifier au titulaire du marché) au CL lorsque la procédure a été transmis initialement

[lanoiraude]

Quel est le fondement juridique de la transmission de cette décision (la décision et non la délib) au contrôle de légalité ?

[bellecourgette]

Peux pas vous répondre : pour moi y a pas de décision mais un courrier qui n'a pas à âtre transmis au contrôle de la légalité.