URGENT délai de 10 jours et notification

[suzanne]

Bonjour,

Nous avons fait signer l'AE par l'élu avant que le délai de 10 jours soit écoulé mais nous avons largement attendu plus de 10 jours pour notifier le marché à l'entreprise.
nous sommes en contentieux avec une entreprise non retenue et je voudrais savoir si le délai de 10 jours s'entend avant la notification ou si l'élu ne pouvait rien signer avant (pour moi, l'élu peut toujours signer car rien ne dit que le marché sera notifié un jour...la procédure peut être abandonnée. Il me semble que ce qui est important, c'est de ne pas notifier avant que 10 jours....mais le CMP article 80 évoque la signtaure du contrat et non la notification...

[lepouch]

Bonjour,
Qu'appellez vous un "contentieux" avec l'entreprise ?
Un référé pré-contractuel ou un simple courrier ?

[suzanne]

Nous avons la totale : le référé précontractuel qui a  été jugé hier et j'espère que le juge a prononcé le non lieu (puisque le marché a déjà été notifié) et le recours eu fond...

[Kpiaf]

Est-ce que c'est une procédure formalisée ?
Si c'est le cas, il ne faut pas signer l'AE avant l'expiration du délai de 10 jours ! Le simple fait de ne pas respecter ce délai de 10 jours constitue, en soi, une irrégularité qui est de nature à remettre en cause la régularité de votre procédure. D'autre part, en fermant la porte du référé précontractuel (car celui-ci devient irrecevable), vous ouvrez en grand celle du recours Tropic qui est bien plus dangereux selon moi !

[lepouch]

Même analyse.

[Kpiaf]

Nous avons la totale : le référé précontractuel qui a  été jugé hier et j'espère que le juge a prononcé le non lieu (puisque le marché a déjà été notifié) et le recours eu fond...

Je ne vois pas comment le Réf a pu être considéré comme recevable dans de telles conditions...
Dès lors que le marché a été signé, l'OE ne peut plus agir par la voie du référé...
Que dit l'ordonnance ?

[yfetrocho]

quelle est la date de signature (celle portée dans l'AE et autres pièces finanières...)

[suzanne]

L'ordonnance nous demandait de différer la signature du contrat, jusqu'au terme, au plus tard, d'un délai de 20 jours à compter de la dete d'enregistrement de la requête, sous réserve qu'elle ne soit pas intervenue

[Kpiaf]

L'ordonnance nous demandait de différer la signature du contrat, jusqu'au terme, au plus tard, d'un délai de 20 jours à compter de la dete d'enregistrement de la requête, sous réserve qu'elle ne soit pas intervenue

Oui mais au-delà de ces mesures conservatoires, qu'elle a été la décision du juge au final, est-ce qu'il l'a déjà rendue ?
Vous évoquez deux recours, le réf plus un recours au fond, s'agit-il d'un recours sur le fondement de la jurisprudence Tropic ou d'un recours contre la décision de rejet (acte détachable du marché) ?

[R.J]

Au vu des éléments (ordonnance de la veille), il ne s'agit que d'une première ordonnance, et non de celle relative au référé à proprement parler.

En effet, puisqu'il semble s'agir d'une procédure formalisée, les choses se présentent mal pour vous. Votre procédure est mal engagée.

Un coup de gomme sur la signature pour pouvoir plaider ce référé et être plus rapidement fixé ? Après tout, le juge ne sait pas que ce marché est signé, et ce point apparaissait en contentieux uniquement lorsque la course à la signature avait un intérêt. S'agit-il d'un moyen d'ordre public (j'ai un léger doute ce matin, je dirais bien que oui, sans en être certain). Il faudrait alors éviter de présenter l'AE au juge.


Solution peu orthodoxe, et j'en vois déjà certains bondir, mais qui vous reprocherait de vous soumettre à un contrôle juridictionnel dès maintenant ?


Cordialement,

[Kpiaf]

Au vu des éléments (ordonnance de la veille), il ne s'agit que d'une première ordonnance, et non de celle relative au référé à proprement parler.
En effet, puisqu'il semble s'agir d'une procédure formalisée, les choses se présentent mal pour vous. Votre procédure est mal engagée.
Un coup de gomme sur la signature pour pouvoir plaider ce référé et être plus rapidement fixé ? Après tout, le juge ne sait pas que ce marché est signé, et ce point apparaissait en contentieux uniquement lorsque la course à la signature avait un intérêt. S'agit-il d'un moyen d'ordre public (j'ai un léger doute ce matin, je dirais bien que oui, sans en être certain). Il faudrait alors éviter de présenter l'AE au juge.
Solution peu orthodoxe, et j'en vois déjà certains bondir, mais qui vous reprocherait de vous soumettre à un contrôle juridictionnel dès maintenant ?
Cordialement,

J'ai l'impression que c'est déjà trop tard pour ça...

[suzanne]

Notre avocat a communiqué la date de la signature de l'AE par l'élu au juge administratif...

[suzanne]

J'ajoute que les travaux ont déjà commencé : quels sont les risques encourus sachant par ailleurs que l'offre de l'entreprise qui nous attaque a été déclarée irerégulière pas la CAO car elle ne comportait pas de mémoire technique et que par conséquent un des critères ne pouvait pas être jugé...

[RV]

Ben, sur le motif du rejet du candidat, y a pas trop de soucis. C'est juste que le non respect du délai de 10 jours entre les notifications de rejet et la signature peut être problématique. Votre procédure m'a l'air vicié.

[R.J]

Si votre requérant est belliqueux, vous allez nous donner une magnifique occasion de constater la manière dont le juge entend désormais agir dans des situations un peu floues. Empressez-vous, si ce n'est déjà fait, de réaliser une publicité compatible avec Tropic pour fermer la voie du recours contre les actes détachables. Il restera alors le recours Tropic et récemment, le vice-Président du CE a eu l'occasion d'affirmer que les différents pouvoirs du juge dans le cadre d'un tel recours devaient être considérés comme "des mesures progressives et graduées".

Ça vous laisse un espoir de ne pas voir l'annulation comme sanction.


Cordialement,