URGENT délai de 10 jours et notification

[suzanne]

Que voulez-vous dire par "réaliser une  publicité compatible..." : l'AAPC a été passé en septembre. Les lots ont été notifiés. Comment pouvons nous repasser une pub ?

Merci de m'éclairer car je suis assez stressée par toute cette histoire...

[RV]

Empressez-vous, si ce n'est déjà fait, de réaliser une publicité compatible avec Tropic pour fermer la voie du recours contre les actes détachables. Il restera alors le recours Tropic

Etant novice ds les marchés et je préfère éviter les erreurs à la con, avant la signature on a bien le réf précontractuel + le REP contre les actes détachables? Et après la signature, on a le RPJ du recours TROPIC?

Et keskon entend par actes détachables exactement?

[Kpiaf]

Il ne s'agit pas de publicité préalable mais de publicité postérieure à la signature du marché pour se conformer à la JP Tropic

[RV]

Que voulez-vous dire par "réaliser une  publicité compatible..." : l'AAPC a été passé en septembre. Les lots ont été notifiés. Comment pouvons nous repasser une pub ?

Merci de m'éclairer car je suis assez stressée par toute cette histoire...

C'est la mesure de publicité qu'il convient de faire après la signature du marché. La publicité est fonction du seuil du marché.

[Kpiaf]

Etant novice ds les marchés et je préfère éviter les erreurs à la con, avant la signature on a bien le réf précontractuel + le REP contre les actes détachables? Et après la signature, on a le RPJ du recours TROPIC?
Et keskon entend par actes détachables exactement?

On peut attaquer les actes détachables après la signature du marché.
Pour les actes détachables (JP ancienne du CE, Martin, 1903 je crois...) il s'agit des décisions détachables en soi du contrat ; pour les marchés, c'est par exemple la décision de rejet d'une candidature ou d'une offre. Tout ce qui constitue une décision, une autorisation ou un refus d'autorisation. Cette voie permettait de contourner la jurisprudence qui empêchait aux tiers à un contrat de l'attaquer directement. Aujourd'hui, avec l'arrêt Tropic, c'est plus simple !

[RV]

On peut attaquer les actes détachables après la signature du marché.
Pour les actes détachables (JP ancienne du CE, Martin, 1903 je crois...) il s'agit des décisions détachables en soi du contrat ; pour les marchés, c'est par exemple la décision de rejet d'une candidature ou d'une offre. Tout ce qui constitue une décision, une autorisation ou un refus d'autorisation. Cette voie permettait de contourner la jurisprudence qui empêchait aux tiers à un contrat de l'attaquer directement. Aujourd'hui, avec l'arrêt Tropic, c'est plus simple !

Les actes détachables, c ok. C'était pour être sûr. Mon cours de droit adm date un peu.
Et dc, c'est bien un REP après la signature, en plus du RPJ contre le contrat lui-même?

[Kpiaf]

Les actes détachables, c ok. C'était pour être sûr. Mon cours de droit adm date un peu.
Et dc, c'est bien un REP après la signature, en plus du RPJ contre le contrat lui-même?

Oui, un REP contre les actes détachables dès qu'ils sont opposables (donc avant ou après la signature du marché dans le respect du délai de recours contentieux et sous réserve de Tropic qui permet de fermer la porte au recours contre les actes après la signature du marché) et une "espèce" de RPJ contre le contrat lui même (après sa signature donc).

[le biscuit]

je pense que c'est mort...la date de signature étant connue du juge, l'affaire est réglée...

le candidat a un intérêt à agir même si son offre est incomplète ou irrecevable

il faudrait éventuellement tenter de prouver qu'il ne subit aucun préjudice du fait de son offre incomplète...l ejuge aborde une phase subjective dans le traitment des ocntentieux des marchés, il faut tenter cette carte...

mais très peu de chances à mon avis..un petit réglement amiable sinon...

[RV]

Ok, le REP se ferme dès que la pub d'attribution est passée. Reste alors que le RPJ TROPIC.

[Kpiaf]

je pense que c'est mort...la date de signature étant connue du juge, l'affaire est réglée...
le candidat a un intérêt à agir même si son offre est incomplète ou irrecevable
il faudrait éventuellement tenter de prouver qu'il ne subit aucun préjudice du fait de son offre incomplète...l ejuge aborde une phase subjective dans le traitment des ocntentieux des marchés, il faut tenter cette carte...
mais très peu de chances à mon avis..un petit réglement amiable sinon...

Vi... Façon, dans ce genre de situation, faut faire feu de tout bois...
Rien à perdre, au contraire même (ça serait très intéressant de voir comment répondrait le juge !), de se défendre en invoquant l'absence de préjudice du fait de l'offre incomplète...
Cela dit, et compte tenu du fait que le respect du délai de 10 jours est impératif et que sa portée doit être renforcée avec la transposition de la nouvelle directive recours (qui doit intervenir avant l'été selon le MINEFE), j'ai peur que ce ne soit difficile...

[R.J]

il appartient au juge, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier les conséquences ; qu'il lui revient, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité éventuellement commise, soit de prononcer la résiliation du contrat ou de modifier certaines de ses clauses, soit de décider de la poursuite de son exécution, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation par la collectivité contractante, soit d'accorder des indemnisations en réparation des droits lésés, soit enfin, après avoir vérifié si l'annulation du contrat ne porterait pas une atteinte excessive à l'intérêt général ou aux droits des cocontractants, d'annuler, totalement ou partiellement, le cas échéant avec un effet différé, le contrat

On peut espérer, vu la politique actuelle du juge, que l'annulation ne sera pas prononcée, ou, éventuellement, avec effet différé. L'arrêt Tropic rend quelque peu inutile le délai de standstill, quand bien même la directive recours amplifie ses effets.

Mesures progressives et graduées ...

J'entrevois un peu plus de chances que le Biscuit, mais en cette matière, le pronostic est malaisé.


Cordialement,

[RV]

Si le JA est bien luné, qu'il a passé de bonnes fêtes, je reste confiant sur l'affaire. Le marché ne sera pas annulé. P-ê une régularisation.

[Kpiaf]

il appartient au juge, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier les conséquences ; qu'il lui revient, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité éventuellement commise, soit de prononcer la résiliation du contrat ou de modifier certaines de ses clauses, soit de décider de la poursuite de son exécution, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation par la collectivité contractante, soit d'accorder des indemnisations en réparation des droits lésés, soit enfin, après avoir vérifié si l'annulation du contrat ne porterait pas une atteinte excessive à l'intérêt général ou aux droits des cocontractants, d'annuler, totalement ou partiellement, le cas échéant avec un effet différé, le contrat
On peut espérer, vu la politique actuelle du juge, que l'annulation ne sera pas prononcée, ou, éventuellement, avec effet différé. L'arrêt Tropic rend quelque peu inutile le délai de standstill, quand bien même la directive recours amplifie ses effets.
Mesures progressives et graduées ...
J'entrevois un peu plus de chances que le Biscuit, mais en cette matière, le pronostic est malaisé.
Cordialement,

Moui... Même si la position du juge communautaire en la matière est un peu plus radicale : en principe, s'il y a violation des principes communautaires, la seule voie est l'annulation...
On peut sans doute espérer que le JA continuera à se reconnaître un aussi large panel de réponses dans ce genre de situation.

[suzanne]

Je fais de ce pas l'avis d'attribution...

[Kpiaf]

Je fais de ce pas l'avis d'attribution...

Ca sera déjà ça !
Pour le reste, bon courage et tenez-nous au courant !