Déclassement et enqûete publique

[afeco]

Alors, soit je suis miro soit l'enquête publique ne se fait plus pour le déclassement d'une parcelle, en l'occurrence un morceau de forêt...?
Je viens de lire le CG3P, il y est bien question de désaffectation (ça je sais faire!), de déclassement (ça je sais faire!) mais pas d'EP...

[Grey]

Bonjour,

En fait tout dépend du "domaine public" considéré. En général, il n'y a aucune nécessité d'enquête. Par contre, la voirie est soumise au code de la voirie qui prévoit une enquête publique "lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie". Il y a aussi le déclassement des chemins ruraux qui font partie du domaine privé de la commune par détermination de la loi (pour compléter le paysage )

A mon sens, pour ce qui est d'un "morceau de forêt", pas d'enquête publique préalable pour le déclassement. Néanmoins, il est peut être possible de devoir en réaliser une pour supprimer une protection particulière au PLU qui empêcherait la suppression des arbres.

Cdt,

[afeco]

Merci Grey ; il s'agit d'une partie de la forêt qui sert à l'activité d'accrobranches. Et je viens de me rappeler que les forêts appartiennent au domaine privé de la Commune. Quelle truffe !
Ceci étant, le déclassement de la voirie est codifié dans le code de la route, où trouve-t-on les dispositions relatives aux enquêtes publiques dans le cadre de déclassements si ce n'est pas dans le CG3P ?

[Emmanuel WORMSER]

il y a un énôôôrme problème de base législative pour tout ce qui concerne les modalités d'enquêtes relatives à la voirie (déclassement de voie publique, aliénation de CR, alignement... mais aussi DFCI et pistes de ski) depuis la dernière réforme des EP...
tout ça n'a pas l'air de chagriner le gouvernement... alors qu'on va bientot pouvoir contempler de magnifiques annulations d'actes à la demande de pptaires récalcitrants...

[Grey]

Merci Grey ; il s'agit d'une partie de la forêt qui sert à l'activité d'accrobranches. Et je viens de me rappeler que les forêts appartiennent au domaine privé de la Commune. Quelle truffe !

Hum... propriété d'une personne publique spécialement aménagée pour l'usage du public, c'est toujours du domaine privé ? ^^

Ceci étant, le déclassement de la voirie est codifié dans le code de la route, où trouve-t-on les dispositions relatives aux enquêtes publiques dans le cadre de déclassements si ce n'est pas dans le CG3P ?

Code de la voirie routière (celui de la route c'est pour tout ce qui se passe SUR la voie ) : articles R 141-4.

alors qu'on va bientot pouvoir contempler de magnifiques annulations d'actes à la demande de pptaires récalcitrants

M'en parlez pas, j'ai un procédure d'alignement à mener... et vu l'évolution des finances publiques, je ne peux pas proposer des sommes mirobolantes...

[afeco]

Oui, voirie routière bien évidemment...j'ai tapé trop vite !

Pour ce qui est de la domanialité, oui, c'est toujours du domaine privé (cf article L 2212-1 du CG3P).