PC et date d'affichage

[Coccy]

Bonjour,

soit un recours gracieux déposé à l'encontre d'une autorisation de construire;
une des observations concerne la date d'affichage sur le terrain qui n'est pas indiquée sur le panneau d'affichage
cette mention ne figure pas dans la liste de l'article A424-16 du code de l'urba concernant l'affichage de la décision

avez-vous connaissance de JP sur ce point? 
merci de votre aide 

[Emmanuel WORMSER]

de toutes façons, ça n'a pas d'effet sur la légalité de l'autorisation, seulement -et très éventuellement- sur le délai de recours....

[Coccy]

de toutes façons, ça n'a pas d'effet sur la légalité de l'autorisation, seulement -et très éventuellement- sur le délai de recours....

c'est ce que je pensais... merci!

autre chose, le texte du recours ne demande pas explicitement le retrait de l'autorisation, mais tout juste une "nouvelle étude approfondie du dossier" : peut-on considérer qu'il ne soit pas recevable pour ce motif?

[Grey]

Quand le recours est mal formulé, c'est à toi de choisir ce à quoi tendent les conclusions.
Mais pour moi, "une nouvelle étude approfondie", ça s'apparente à une demande de retrait.

[Emmanuel WORMSER]

non, pas d'accord... la seule "dmde de nvlle étude approfondie" peut ne pas être qualifié de recours gracieux a priori si aucun retrait n'est demandé... cette demande est alors insusceptible de permettre la prorogation du délai de recours contentieux

voir le chapitre 60 des JP sour le R600-2 du petit code rouge que nous avons tous à jour dans nos bibliothèques !

en revanche, la nvlle étude approfondie peut aboutir à retrait dans les 3 mois pour illégalité...

[Coccy]

bon, c'est aussi comme ça que je l'analyse

quant à la possibilité d'une illégalité:
peut-on considérer que, si une information figurant sur le plan masse relative à la pente du terrain après terrassement est manifestement erronée compte tenu des niveaux figurant sur le plan, entraînerait l'illégalité de la décision?
nota: les niveaux de terrassement ne sont pas encadrés dans le règlement du PLU (pas de références chiffrées)

[Emmanuel WORMSER]

si l'erreur est tellement manifeste et qu'elle n'a aucun effet sur le sens de la décision, attendez de voir venir un recours ctx et, le cas échéant, demandez au pétitionnaire de déposer un PCM qui corrigera la pièce et régularisera à la fois la demande et l'autorisation...

[Coccy]

ça confirme mon sentiment, merci beaucoup 

[Coccy]

oups! encore une 'tite question: le recours a été déposé au guichet contre récépissé: est-ce recevable au regard de l'article R600-1 

[Emmanuel WORMSER]

pour le dépot, oui... mais a t il été notifié au bénéficiaire ?

[Grey]

voir le chapitre 60 des JP sour le R600-2 du petit code rouge que nous avons tous à jour dans nos bibliothèques !

Dont acte.
(Va falloir que je reprenne les bonnes habitudes... car dans ma bibliothèque, il n'y avait pas de petit code rouge depuis 3 ans... oui, on s'en fout  )

[Coccy]

pour le dépot, oui... mais a t il été notifié au bénéficiaire ?

oui, enfin c'est ce qu'ils m'ont dit! 

[Coccy]

Dont acte.
(Va falloir que je reprenne les bonnes habitudes... car dans ma bibliothèque, il n'y avait pas de petit code rouge depuis 3 ans... oui, on s'en fout  )

moi, j'attends toujours la dédicace de Vincent.... 

[Emmanuel WORMSER]

je sais qu'il travaille à l'actualisation de la mise à jour d'une version bleue concurrente...