HELP sur la procédure de passation "ouverte" des DSP

[karaba]

Bonjour,

Je m'interroge sur les différentes étapes à respecter dans le cadre de la procédure de passation des DSP dite "ouverte" issue de l'arrêt du ce du 15/12/2006 Corsica Ferries.

On sait qu'on peut demander aux candidats de proposer dans une seule enveloppe, le pli contenant la candidature et le pli contenant l'offre.

L'arrêt du CE précise :
"que, toutefois, la collectivité peut décider d'adresser le document définissant les caractéristiques des prestations à tous les candidats faisant connaître leur intention de déposer une offre ; qu'en ce cas, chaque candidat doit produire une enveloppe contenant d'une part ses garanties professionnelles et financières ainsi que les pièces établissant son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, d'autre part le pli contenant son offre ; que la commission doit, pour respecter l'égalité des candidats, éliminer après ouverture de la première enveloppe, les candidatures dont les justifications sont insuffisantes, puis doit ouvrir les plis contenant les offres des seuls opérateurs dont la candidature a été admise et donner, après examen de ces offres, son avis au vu duquel l'autorité responsable de la personne publique délégante peut engager la négociation ;

Je ne suis pas sûre de ce que la commission doit faire précisemment.
L'ouverture des candidatures est-elle du ressort de la commission ?
Ou peut-elle se faire par le service opérationnel et la commission prend la main pour éliminer les candidatures jugées insuffisantes (puis va ouvrir les offres etcc...)

Merci pour vos réponses

[le biscuit]

ouverture des plis par la commission

[DJ35]

Bonjour,

Je rebondis concernant cette question. Dans le cadre d'une procédure de DSP ouverte, notre assistant à maîtrise d'ouvrage semble nous dire que l'ouverture des candidatures ne relève pas de la commission.

Y a-t-il d'autres avis ?

[le biscuit]

je suis preneur des références de l'AMO fondant son affirmation

[Th G]

+1

avec le Biscuit

tant l'ouverture des offres de candidatures que celle des offres après liste des candidats admis à présenter une offre est de la compétence exclusive de la CDSP.
cf article L1411-5 CGCT

[DJ35]

L'AMO se fonde sur le CGCT. L'article L1411-5 indique que la commission est compétente pour ouvrir les offres (le terme "candidature", voire "pli" n'apparaît pas. L'aspect candidature n'est pas abordé dans cet article. C'est l'article L1411-1 qui traite des candidatures et limite la compétence de la commission qu'au choix des candidats admis à présenter une offre. On ne voit donc nulle part une mention explicite de l'ouverture des candidatures par la commission.

Voici l'interprétation de notre AMO qui me semble assez convaincante

[Th G]

s'il est clair que le CGCT ne vise expressément que l'ouverture des plis de contenant les offres des candidats et non l'ouverture des enveloppes contenant les candidatures
je pense que le Biscuit tout comme moi nous basons sur la jurisprudence du Conseil d'Etat 15 décembre 2006 n° 289618 Société Corsica Ferries dans laquelle le juge précise :
" Considérant qu'en vertu des dispositions précitées de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, la commission mentionnée à l'article L. 1411-5 doit, après réception des candidatures des opérateurs économiques intéressés par la passation de la délégation de service public, dresser la liste des candidats admis à présenter une offre au vu de leurs garanties professionnelles et financières et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public ; qu'un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations ainsi que, éventuellement, les conditions de tarification du service rendu à l'usager, doit être adressé aux candidats admis pour qu'ils puissent établir leurs offres ; que la commission doit ensuite, après ouverture des plis contenant les offres, donner son avis sur les opérateurs économiques avec lesquels l'autorité responsable de la personne publique délégante peut engager la négociation ; [...] ; que la commission doit, pour respecter l'égalité des candidats, éliminer après ouverture de la première enveloppe, les candidatures dont les justifications sont insuffisantes, puis doit ouvrir les plis contenant les offres des seuls opérateurs dont la candidature a été admise et donner, après examen de ces offres, son avis au vu duquel l'autorité responsable de la personne publique délégante peut engager la négociation"

perso je ne me risquerai pas à me faire annuler ma procédure pour un vice de forme aussi bête

[le biscuit]

oui il y a la rédaction de l'arrêt

mais aussi et surtout L 1411-5: offre = offre de candidature + offre de proposition

"il est procédé à une publicité et à un recueil d'offres"

or on ne passe pas de la publicité à la remise d'une offre de proposition

on passe forcément par la remise d'une candidature...donc selon les termes du CGCT une offre de candidature.


Par ailleurs, le CGCT ne donne à aucun autre organe le pouvoir d'ouvrir les enveloppes de candidatures...et en cas de silence sur l'identité de l'organe qui doit mettre en œuvre une compétence, c'est l'assemblée délibérante qui est réputée l'être! On ne peut dc déduire du silence du code que le maire ou le président est compétent pour ouvrir les enveloppes de candidatures.

[DJ35]

J'avais bien noté la rédaction de ce considérant. Je ne veux pas jouer sur les mots. Mais la manière dont il est rédigé, irait plutôt dans le sens d'une ouverture hors commission puisque cet acte est traité de manière impersonnel. Contrairement aux autres actes qui apparaissent clairement comme du ressort de la commission.

Par ailleurs, je ne suis pas vraiment d'accord avac Biscuit concernant son interprétation de l'article 1411-5 du CGCT, puisque les aspects candidatures sont traitées à l'article 1411-1 du CGCT. C'est toute la difficulté de la rédaction de ce chapitre écrit dans un ordre qui m'a toujours étonné.

Concernant la compétence de l'assemblée délibérante, je sais que comparaison n'est pas raison. Mais le code des marchés publique n'impose plus l'ouverture des candidatures et des offres en CAO. Il utilise le terme générique de pouvoir adjudicateur. Cette compétence n'est pas pour autant transférée à l'assemblée délibérante.

[le biscuit]

chacun fait fait fait ce qui lui plait plait plait 

la doctrine que je connais est unanime , un rapide tour du net vous le confirmera 

[le biscuit]

Par ailleurs, je ne suis pas vraiment d'accord avac Biscuit concernant son interprétation de l'article 1411-5 du CGCT, puisque les aspects candidatures sont traitées à l'article 1411-1 du CGCT. C'est toute la difficulté de la rédaction de ce chapitre écrit dans un ordre qui m'a toujours étonné.

L 1411-1 est un article fourre tout qui ne prétend certainement pas traiter de la phase candidature de manière exhaustive

Concernant la compétence de l'assemblée délibérante, je sais que comparaison n'est pas raison. Mais le code des marchés publique n'impose plus l'ouverture des candidatures et des offres en CAO. Il utilise le terme générique de pouvoir adjudicateur. Cette compétence n'est pas pour autant transférée à l'assemblée délibérante.

quand bien même je vous suivrais sur ce point, le CGCT parle-t-il d'un pouvoir adjudicateur? Evoque-t-il la possibilité pour un autre organe d'ouvrir les enveloppes candidatures? Cet organe est il déterminé?
non...exactement comme le cmp avant la réforme de l'ouverture des enveloppes de candidatures...

[Th G]

L 1411-1 est un article fourre tout qui ne prétend certainement pas traiter de la phase candidature de manière exhaustive

quand bien même je vous suivrais sur ce point, le CGCT parle-t-il d'un pouvoir adjudicateur? Evoque-t-il la possibilité pour un autre organe d'ouvrir les enveloppes candidatures? Cet organe est il déterminé?
non...exactement comme le cmp avant la réforme de l'ouverture des enveloppes de candidatures...

pour aller dans le sens du Biscuit, sur le fait de la limite de l'analogie entre CMP et CGCT, je vous renvoie sur la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales et notamment son article 14
http://www.senat.fr/rap/l12-037/l12-03721.html

Article 14 (art. L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales) Quorum des commissions en matière de délégation de service public
Cet article est la traduction législative de la proposition n° 134 du rapport de simplification des normes précité.

Il vise à introduire, à l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), des règles de quorum, applicables aux réunions de la commission compétente en matière d'ouverture des plis contenant les offres des prestataires qui répondent en vue d'une délégation de service public. La commission dresse ensuite la liste des entreprises admises à présenter une offre et analyse leurs propositions.

L'article 14, prévoit que la commission délibère valablement dès lors que plus de la moitié de ses membres sont présents. À défaut, si ce quorum n'est pas atteint, la commission est convoquée une seconde fois et délibère alors valablement, quel que soit le nombre de présents.

Pour remédier à ces difficultés, rencontrées principalement par les communes rurales, le présent article assouplit les règles de fonctionnement des commissions chargées des délégations de service public, en transposant une règle qui existe déjà en matière de marchés publics, à l'article 25 du code des marchés publics, pour les commissions d'appel d'offres."

en clair ce qui vaut pour le CMP n'est pas automatique pour les DSP, la règle du quorum n'en est qu'un exemple

[DJ35]

Bonjour à tous,

Pour revenir sur ce sujet, la doctrine n'est pas si linéaire que cela. Ci-joint la procédure prescrite par un avocat trouvée sur internet

http://www.contratpublic.fr/?p=46

[le biscuit]

J'apprécie les articles de Maître Fernandez de manière générale


Mais le tableau mis en lien n'est pas argumenté (ce n'est pas l'objet ni le but d'ailleurs)et est parfois peu rigoureux...voir notamment la ligne sur le rapport au conseil municipal...un peu rapide sur ce coup selon moi...

[Th G]

J'apprécie les articles de Maître Fernandez de manière générale


Mais le tableau mis en lien n'est pas argumenté (ce n'est pas l'objet ni le but d'ailleurs)et est parfois peu rigoureux...voir notamment la ligne sur le rapport au conseil municipal...un peu rapide sur ce coup selon moi...

comme quoi on ne peut pas être bon systématiquement
et puis il date un peu ce tableau (pas de référence à l'AIC ou référé contractuel)