Forme de la décision d'attribution

[Market]

Bonjour,

où pourrais-je trouver une doctrine ou JP sur le formalisme des décisions d'attribution pour les marchés d'Etat svp ?


Un rapport d'analyse qui retient l'attributaire, le marché de base voire l'option, vaut décision d'attribution n'est-il pas vrai ?

L'article 59 et une réponse ministérielle du fameux Bernard PIRAS (22352 du 23/6/2006) donne des pistes pour les collectivités territoriales mais bon. Pour le reste...

[Paulsel]

Un rapport d'analyse qui retient l'attributaire, le marché de base voire l'option, vaut décision d'attribution n'est-il pas vrai ?

Bonjour,

Pour moi c'est plutôt la signature de l'acte d'engagement qui vaut décision, et pas le rapport d'analyse, mais c'est effectivement au vu de la réponse ministérielle citée et donc qui concerne les CT...

[Market]

Disons qu'on a intérêt à matérialiser la décision avant signature de l'AE car si tu signes ton marché alors que l'offre n'est plus valable il y aura un souci...non ?  

Avant j'avais du mal avec ce concept de décision d'attribution. Mais depuis un an, j'ai compris que je pouvais le matérialiser de plusieurs façons :
- soit par un document dédié que j'appelle décision et qui est signé par le RPA habilité,
- soit par la lettre d'information au candidat retenu / candidat évincé ? si celle-ci contient toutes les informations requises
- soit par le rapport d'analyse des offres si celui-ci stipule qui est retenu à l'issue de la sélection et que le RPA a signé.

Maintenant, j'aimerais le faire comprendre, non pas avec ce que je pense, mais avec un document intelligent qui fait foi.  

[fanchic]

D'accord avec MARKET, on l'oublie souvent mais il y a bien deux décisions :
- La décision d'attribution
- La décision de conclure

Il faut qu'une tête autorise une main à signer

[R.J]

J'ai peur que tu ne doives te contenter de ce que tu penses (intelligemment). Je ne me souviens pas avoir jamais lu quoi que ce soit de très développé sur le point précis que tu soulèves.

Dans OPAC du Calvados, le Conseil considère qu'il s'agit d'une question de faits laissant une certaine latitude au juge du fond (la cour ayant, par une appréciation souveraine des faits de l'espèce, estimé que le choix de l'entreprise retenue avait été arrêté par la commission d'appel d'offres avant l'expiration de ce délai de validité des offres).

Pour ma part, j'ai pratiqué les trois exemples. J'avoue que la nécessité de matérialiser cette "décision" résultant souvent de la nécessité de figer les choses, j'ai une préférence pour la décision explicite, notifiée à l'attributaire. Mais j'ai pu me contenter d'un rapport de présentation signé du RPA dans des (un) cas plus délicat.

[Market]

C'est le comptable qui ne le conçoit pas en fait.

Une entreprise a été retenue ainsi que son option. Le courrier qui accompagne la notification du marché ne mentionne pas spécifiquement  la levée de cette option. Il est écrit que son offre a été retenue et l'AE a été signé en l'état.

Cependant le rapport d'analyse stipule bien que l'option est acceptée. L'entreprise a compris ainsi. Mais le comptable ne veut pas payer car rien n'est précisé sur le courrier.

[R.J]

Tu t'écartes de ta question initiale chère amie. C'est moins la forme de ta décision d'attribution qui importe qu'une légère discordance entre tes pièces de procédure et tes pièces contractuelles ...

Pour ma part, je ferais un CA au comptable réglant ce point. Il y a accord des parties, le rapport établit l'intention du PA, mais il y a un blanc sur ton AE. Ça devrait suffire à le satisfaire.

[Market]

Désolée et merci pour ton éclairage cher président ! 

[Market]

Enfin, je rajoute quand même que le comptable n'accepte pas le rapport d'analyse dans la mesure où il ne considère pas que l'option a été levée. Pour lui, il fallait le formuler sur le courrier de notification.

Enfin, je dis cela pour montrer que je ne me suis pas trop éloignée du sujet. hum

[R.J]

Voir sur l'AE lui-même. D'ailleurs, au vu de la teneur de ton option, tu peux aussi faire un petit avenant interprétatif histoire de cadrer les choses.

[Market]

Voir sur l'AE lui-même. D'ailleurs, au vu de la teneur de ton option, tu peux aussi faire un petit avenant interprétatif histoire de cadrer les choses.

Ah voui. C'est vrai. Merci RJ.

[Naydje]

Voir sur l'AE lui-même. D'ailleurs, au vu de la teneur de ton option, tu peux aussi faire un petit avenant interprétatif histoire de cadrer les choses.

c'est à dire?

ce que je comprends pas c'est le refus de l'agent comptable : il rejette un paiement (offre de base + option) sous prétexte que l'option n'a pas été levée.
Or, l'option a été levée dans le rapport d'analyse et l'AE indique que l'offre est acceptée dans sa globalité.
Même si l'option n'avait pas été levée, il n'aurait pas du rejeter tout le paiement, me trompe je?