permis de construire

[lilidou]

Bonjour,

J'ai un doute sur un imprimé à donner.

Merci d'avance de me faire savoir si pour la construction de 2 maisons jumelées, il faut l'imprimé de demande, le Cerfa n° 13409*01 ou le Cerfa n°13406*01 pour maison individuelle.

[Vincent]

Le 13406 ne concerne que la demande de PC une maison individuelle.
Si le pétitionnaire veut en réaliser deux avec une seule autorisation, il lui faut l'autre formulaire + délai d'instruction de base de trois mois.
Bien cordialement,
V

[lilidou]

Merci beaucoup.

[Coccy]

Le 13406 ne concerne que la demande de PC une maison individuelle.
Si le pétitionnaire veut en réaliser deux avec une seule autorisation, il lui faut l'autre formulaire + délai d'instruction de base de trois mois.
Bien cordialement,
V

question: la construction d'un bâtiment de 2 logements est considérée comme une maison individuelle; ne peut-on pas considérer qu'une maison jumelée constitue un bâtiment de deux logements?

[Vincent]

Un batiment constitué de deux logements est, à mon sens, non pas une maison individuelle mais un immeuble collectif, cad un immeuble abritant plus d'un logement. Mais puisqu'il n'existe aucune définition légale de la notion de "collectif", encore faut-il vérifier ce point dans le POS/PLU qui a pu définir la notion.
En ce qui concerne la formalité de la demande de PC, pour réaliser deux maisons en une seule fois, ou un collectif abritant deux logements, il me paraît impossible d'utiliser le formulaire PCMI.
Bien cordialement,
VG

[Coccy]

il faudrait que je recherche, mais je sais que la notion de maison individuelle a été étendue aux habitations de deux logements - peut-être par le code de la construction, par contre ...

[Grey]

Le CCH donne définition des logements collectifs dont on peut déduire à contrario la définition des logements individuels :

Article R*111-18

Les bâtiments d'habitation collectifs et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Au sens de la présente sous-section, est considéré comme un bâtiment d'habitation collectif tout bâtiment dans lequel sont superposés, même partiellement, plus de deux logements distincts desservis par des parties communes bâties. L'obligation d'accessibilité porte notamment sur les circulations communes intérieures et extérieures, une partie des places de stationnement automobile, les logements, les ascenseurs, les locaux collectifs et leurs équipements.

Aussi, un PCMI peut être valablement déposé pour la réalisation de deux logements superposés ou accolés.
L'élément déterminant au niveau de l'instruction pour des maisons jumelées est de savoir si elles partagent un dégagement commun. Si c'est le cas : maison individuelle avec 2 logements, sinon : il s'agit de deux maisons individuelles accolées.

[Coccy]

Merci Grey!

c'est exactement cela en effet!


et Bienvenue sur le forum! ;-)

[Vincent]

Ah oui, merci pour cette réponse !
J'ignorais cette définition dans le CCH auquel renvoie je crois le cdu (cela me revient maintenant)