abandon de projet

[acheteurcompulsif]

Bonjour à tous,

soit un MAPA de travaux d'environ 2,5 M € pour la construction d'un bâtiment. Certains lots ont été attribués par le Conseil Municipal (CAO pas compétente et au-delà de la délégation du maire) mais n'ont jamais été signés ni donc notifiés. Depuis l'attribution, le projet a été abandonné. Les lots déjà notifiés vont être résiliés.

Mais qu'advient-il des lots attribués mais non notifiés? Puisque non notifiés ni signés les contrats n'existent pas, une résiliation n'est donc pas possible. Une simple déclaration sans suite de la procédure suffit-elle ou bien le CM doit-il prendre une nouvelle délibération pour annuler celle attribuant lesdits lots?

[Bulldog04]

Sauf erreur de ma part, le CM a autorisé le Maire à signer les marchés car au delà de son seuil de délégation de signature mais ce n'est pas à une assemblée délibérante d'attribuer un MAPA. Donc dans ce cas de figure une déclaration sans suite motivée me semble appropriée.

Peut être attendre d'autres avis...

[Naydje]

Sauf erreur de ma part, le CM a autorisé le Maire à signer les marchés car au delà de son seuil de délégation de signature mais ce n'est pas à une assemblée délibérante d'attribuer un MAPA. Donc dans ce cas de figure une déclaration sans suite motivée me semble appropriée.

Peut être attendre d'autres avis...

si l'exécutif n'a pas la délégation, il ne peut attribuer, il ne peut seulement être autorisé à signer

[acheteurcompulsif]

en effet vous faites erreur Bulldog04.

La CAO n'est compétente pour attribuer les marchés que pour les procédures formalisées (donc à partir de 5 M € pour les travaux). Ici, il s'agit d'un MAPA de 2,5 M €. Le Maire n'a délégation pour attribuer et signer les marchés que jusqu'à 500 000 €. Entre 500 000 € et  5 M €, seule l'assemblée délibérante est donc compétente pour attribuer les marchés et bien sûr doit autoriser le Maire à les signer.

[Naydje]

Bonjour à tous,

soit un MAPA de travaux d'environ 2,5 M € pour la construction d'un bâtiment. Certains lots ont été attribués par le Conseil Municipal (CAO pas compétente et au-delà de la délégation du maire) mais n'ont jamais été signés ni donc notifiés. Depuis l'attribution, le projet a été abandonné. Les lots déjà notifiés vont être résiliés.

Mais qu'advient-il des lots attribués mais non notifiés? Puisque non notifiés ni signés les contrats n'existent pas, une résiliation n'est donc pas possible. Une simple déclaration sans suite de la procédure suffit-elle ou bien le CM doit-il prendre une nouvelle délibération pour annuler celle attribuant lesdits lots?

dans votre cas déclaration sans suite pour motif d'intérêt général : le motif étant l'abandon de projet, la déclaration sans suite est de la compétence de l'exécutif, il devra bien sur rendre compte au conseil en vertu de l'article L 2122-23 du CGCT