art 35.I.2 inconnu pour moi

[ddavid]

je connaissais pas cet article quelqu'un l'a déjà utilisé?

dans le cas présent je veux lancer un accord cadre avec un maxi au delà de 206 000 ¤.
Cet accord-cadre concerna la réalisation de plusieurs études urbaines non définies à ce jour.
L'appel d'offres n'est pas intéressant au vu de la prestation, je préférerais un marché négocié.

Pensez-vous que je rentre dans le cadre de l'article 35.I.2? pour moi oui

c'est mon 1er accord cadre donc si vous avez un DCE ce serait sympa, merci

[ddavid]

hum...personne n'a utilisé ce fichu article?
tant pis je vais faire une première mondiale!

[zoé]

Bonjour,

Je me pose la même question et j'allais justement la poster sur le forum: peut-on conclure un accord-cadre (également pour des études urbaines !) sur le fondement de l'article 35-I-2° et est-ce judicieux d'utiliser la procédure négociée en accord-cadre ?

Le chargé d'opération me demande également de déroger à la durée maximale de 4 ans, pensez-vous que cela peut se justifier pour des études urbaines ?

[ddavid]

il me paraît fondamental de passer en marché négocié pour les études urbaines : cela permet d'auditionner les candidats et de "vérifier" leur compétence, d'autre part on ne peut à ce stade définir de manière précise les études urabaines appelées à intervenir dans 3 ans.....
L'appel d'offres est beaucoup trop figé pour que nous puissions choisir un ou plusieurs titulaires. Pour ma part, nous n'aurons qu'un seul titulaire donc aucun droit à l'erreur d'où le marché négocié.

Pour la durée de 4 ans, méfiez-vous c'est strictement encadré. Vous pouvez cependant avoir une durée d'exécution d'un marché subséquent qui dépasse cette durée des 4 ans (j'ai lu un post à ce sujet). L'important c'est de ne pas passer de marché susbséquent plus de 4 ans après la conclusion de l'accord cadre.
vous en êtes où de la procédure?

[Kpiaf]

Pour la durée de 4 ans, méfiez-vous c'est strictement encadré. Vous pouvez cependant avoir une durée d'exécution d'un marché subséquent qui dépasse cette durée des 4 ans (j'ai lu un post à ce sujet). L'important c'est de ne pas passer de marché susbséquent plus de 4 ans après la conclusion de l'accord cadre.
vous en êtes où de la procédure?

Oui, c'est vrai, la durée d'exécution des marchés subséquents peut excéder celle de l'accord-cadre mais dans des proportions raisonnables tout de même (donc, il ne s'agit pas de passer un MS la veille du jour de l'expiration de l'AC afin de prolonger artificiellement le lien contractuel créer par l'AC).
Pour le dépassement de la durée de principe qui est de quatre ans, celle-ci doit être dûment motivée. Les termes employés par l'article 76 V. ne sont, à cet égard, pas franchement engageant.
Je ne m'y risquerais pas pour des études urbaines... Comment pensez-vous justifier le dépassement de la durée de 4 ans ?