Lettre de rejet en AR

[Bellecourgette]

La JP est relativement claire.

En MAPA il faut laisser un délai raisonnable entre l'envoi des rejets et la signature pour permettre aux candidats évincés d'exercer un référé pré-contractuel.

la jp est claire : il n'y a aucune obligation en ce sens : On peut parfaitement fermer la voix au référé précontractuel et l'ouvrir sur le référé contractuel (mais c'est peut-être pas très malin).

[le biscuit]

Depuis quand tu lies le déclenchement de Tropic à l'info par courrier des non retenus ?

" dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées"

j'aurais tendance à considérer qu'un courrier aux non retenus (qui respecte les conditions tropic) est une mesure de publicité appropriée à leur égard, en mapa à tout le moins

[caramelle31]

" dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées"

j'aurais tendance à considérer qu'un courrier aux non retenus (qui respecte les conditions tropic) est une mesure de publicité appropriée à leur égard, en mapa à tout le moins

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[Bellecourgette]

" dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées"

j'aurais tendance à considérer qu'un courrier aux non retenus (qui respecte les conditions tropic) est une mesure de publicité appropriée à leur égard, en mapa à tout le moins

qui respecte les conditions tropic : à partir du momement où tu dois indiquer la date de conclusion du contrat, cela veut dire que tu écris aux candidats non retenus après la signature du marché. C'est juridiquement possible mais une peu illogique voire bébète. non?

[le biscuit]

qui respecte les conditions tropic : à partir du momement où tu dois indiquer la date de conclusion du contrat, cela veut dire que tu écris aux candidats non retenus après la signature du marché. C'est juridiquement possible mais une peu illogique voire bébète. non?

tu peux indiquer une date de conclusion de contrat postérieure à ta lettre, c'est ce que tu fais en AO qd tu indiques dans ton courrier la date future de signature du marché (en lien avec le précontractuel)...et le délai tropic courrait à partir de cette date

sinon oui courrier postérieur à la signature du marché...

bébète..avec biscuit ça l'est forcément un peu je le concède...mais pourquoi ne pas donner un effet juridique (fermeture du tropic) à un courrier que tu enverras de toute manière si tu as un minimum courtoise et certainement pas dans le but de te prendre un précontractuel...

[Bellecourgette]

DAC.

[R.J]

tu peux indiquer une date de conclusion de contrat postérieure à ta lettre, c'est ce que tu fais en AO qd tu indiques dans ton courrier la date future de signature du marché (en lien avec le précontractuel)...et le délai tropic courrait à partir de cette date

Soit inciter au précontractuel pour fermer Tropic ... Pourquoi pas ....

sinon oui courrier postérieur à la signature du marché...

OK sur l'aspect de l'info individuelle pour servir de déclenchement à Tropic. C'est le point sur lequel on était plus ou moins arrivé il y a quelques années (avec indication dans la pub ou le RC pour plus de transparence).

Mais ça n'a pas encore été validé. Et ça aboutit aux incohérences soulevées.

Enfin, un délai qui s'achève deux mois après l'accomplissement de la mesure .... Certes. Mais peu de craintes pour ma part de voir arriver des recours plus de deux mois après que l'information adéquate ait été fournie ....

Aussi, au vu des enjeux et des risques, je maintiens ma position initiale (sauf marché particulièrement sensible).

[Puppet]

Pour un envoi par email, l'accusé de réception automatique ne suffit pas. Nous demandons une confirmation par retour de mail. Idem avec le fax.
En ce qui concerne les plates-formes de démat, un récent arrêt du CE confirme que seul l'envoi compte, l'administration n'ayant pas à se soucier de savoir si l'email est lu ou pas (je résume). Certaines entreprises disposent d'un système de confirmation préalable d'adresse email. Or la PLACE (que nous utilisons) ne dispose pas d'un véritable module de gestion d'emails. Il est impossible à une entreprise d'envoyer un email à la PLACE pour demander un enregistrement préalable de l'adresse mail utilisé par la PLACE. Je ne sais pas si je suis clair

http://www.juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEILDETAT-20121003-359921 point 8 notamment

[raffalli2]

Tropic parle des mesures de publicite apropriées;  pour moi il s'agit d'un avis d'attribution.
comme c'est gratuit au JOUE , je le pratique pour les mapa MOE , les mapa travaux + 90 et mapa art 30 + 200

[Paulsel]

Tropic parle des mesures de publicite apropriées;  pour moi il s'agit d'un avis d'attribution.

Si je peux me permettre un petit bémol, Tropic parle de mesures de publicité appropriées, mais précise bien "notamment au moyen d'un avis...", ce qui laisse la voie ouverte à d'autres mesures de publicité.

[raffalli2]

bonne remarque.

a priori on pourrait en deduire que pour ceux a qui on a ecrit a condition d'avoir mentionne la date de conclusion et les moyens de consulter le contrat , le delai de recours.

Personellement un avis dattribution prend pas trop de temps donc je prefere partir la dessus surtout que juridiquement c'est plus sur.

[Bellecourgette]

Et pour ceux qui ne recoivent pas de lettre?

[david17]

on envois par fax nous, acceptation et rejets.

[raffalli2]

Et pour ceux qui ne recoivent pas de lettre?

d 'ou l'interet de l'avis d'attribution , car sinon tropic est sans limite

[ariad]

Je relance car j'en ai marre d'envoyer des RAR pour mes mapas
Envoyer en courrier simple tout en laissant un délai raisonnable pour la notification, c'est ok ?
Je ne fais pas d'avis d'attribution, ni de AIC pour mes mapa (sauf si je crains un litige)

Autre question : est ce que je peux pour me faciliter la vie envoyer les courriers de rejet via la plateforme à toutes les entreprises, même si aucun n'a répondu par la plateforme et seulement par voie papier ?